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Documents ressources
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mercredi 18 janvier 2006
Rapport du Comité Consultatif National d’Ethique sur l’expertise osseuse
RIME
Sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques N°88- 23 Juin 2005 Plan
Réflexions éthiques 1 - Peut-on se fier à des critères scientifiques 2 - Le statut de l’expert médical 3 - La relation de l’expert et du sujet. 4 -
Conclusion
Annexe à l’avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques. Contribution d’un membre du Comité
Sur les méthodes de (...)
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mercredi 18 janvier 2006
Détermination de la minorité et test osseux : extraits du rapport de l’anafe (2004)
RIME
Détermination de la minorité et test osseux
Extraits du rapport : Anafé, La zone des enfants perdus - Mineurs isolés en zone d’attente de Roissy - Analyse de l’Anafé du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004
Lorsque les services de la police aux frontières sont en présence d’un mineur isolé qui s’annonce comme tel et qui présente des documents qui semblent concordants, ils s’en tiennent à cette situation (...)
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samedi 26 février 2005
Expertise osseuse versus acte de naissance étranger
RIME
Décision récente d’une cour administrative d’appel confirmant l’annulation de la reconduite à la frontière d’un jeune mineur au motif qu’une expertise osseuse ne peut, à elle seule, permettre d’écarter la validité d’un acte de naissance étranger.
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
No 05BX00065 ___________
PREFET DE L’ARIEGE ___________
Ordonnance du 31 janvier 2005
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU (...)
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samedi 12 juin 2004
Modèle de lettre à envoyer au Préfet avant que le jeune se présente à la préfecture
RIME
Ce modèle doit être adaptée à la situation de l’intéressé. Il doit être envoyer de préférence sur papier à en-tête du service en charge du jeune et impérativement en recommandé avec accusé réception. Il faut veiller à garder une copie de cette lettre. Attention, l’envoi de cette lettre ne constitue pas une demande de titre de séjour. Elle a uniquement pour objet de préparer cette démarche et l’inscrire dans un (...)
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samedi 12 juin 2004
Modèle de lettre en cas de "refus guichet"
RIME
Modèle de lettre en envoyer au préfet lorsque les services de la préfecture ont refusé de prendre en compte une demande de titre de séjour. En cas d’absence de réponse de la préfecture, ce courrier constituera la preuve du dépôt de la demande et permettra d’engager un recours.
Monsieur le Préfet
Préfecture de...
(adresse)
Nom du jeune
Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Paris, le...
Objet : recours (...)
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samedi 12 juin 2004
Modèle de recours contre un refus de régularisation
RIME
Ce modèle doit être adapté à la situation de l’intéressé. Il doit être envoyé impérativement dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de refus de séjour de la préfecture, en recommandé avec accusé réception et de préférence sur le papier à en-tête du service en charge du jeune. Il faut veiller à garder une copie de cette lettre. Attention, l’envoi de ce courrier fait courir un délai de 4 (...)
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