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vendredi 8 avril 2005
A propos des pratiques éducatives
par C.N.A.E.M.O.


Aborder la question des pratiques en AEMO, c’est d’abord s’entendre sur ce qui les organise, autrement dit ce qui fonde les missions qui nous sont confiées. Les mesures éducatives qu’elles soient administratives ou judiciaires sont légitimées en droit. Le CNAEMO rappelle ici son attachement au dispositif original de protection de l’enfance, au travers d’un système dit à double entrée du fait de la protection sociale ou administrative, d’une part et de la protection judiciaire civile ou pénale d’autre part. N’en déplaise à Madame MARTINEZ et son projet de loi destructeur, sous couvert de scientisme, il réaffirme la nécessité de garder référence aux articles 375 et suivant du code civil.


JPEG Pour lui, l’harmonisation des politiques européennes en matière de protection de l’enfance ne doit pas se faire au travers d’une remise en cause d’un dispositif fondé sur des logiques d’intervention graduelles, d’individualisation progressive fonction des problèmes à traiter, au travers desquelles la recherche de l’adhésion des personnes concernées est à l’oeuvre.

Ce système permet souplesse et diversité des décisions possibles et soutient l’indépendance de celles-ci vis à vis des institutions prestataires qu’elles soient publiques ou associatives. Il offre la garantie démocratique de séparation des pouvoirs. Il place l’enfant au centre des préoccupations, propose une palette d’interventions adaptables en fonction des difficultés des personnes et des processus d’exclusion à l’oeuvre.

Ce mode opératoire reste pertinent, et peut d’ailleurs ouvrir des perspectives pour nos partenaires étrangers.

Les pratiques éducatives s’originent autour de la prise en considération du danger auquel est confronté l’enfant dans sa famille et ,ou, son environnement.

Nous assistons au travers des évolutions législatives actuelles (loi de cohésion sociale par exemple) à un glissement sémantique qui met au goût du jour, tour à tour, les notions d’« enfant en grande difficultés », de maltraitance, d’« intérêt supérieur » de l’enfant de « développement de l’enfant » etc...

Cette manière d’orchestrer la question engendre un risque de dérive confusionnelle susceptible de remettre en cause l’organisation des réponses, soit en figeant l’enfant dans une catégorie, soit en banalisant l’assistance éducative...

Nous réaffirmons que pour le CNAEMO un mineur dangereux est déjà, et aussi, un mineur en danger et que le montage juridique qui permet de traiter dans une suite éducative logique ce type de problèmes doit perdurer...

Faut-il insister sur le fait que le danger ne concerne pas que la maltraitance et que ne sauraient être considéré en danger que les enfants dont cet état pourrait faire l’objet d’une appréciation mesurée, voire étalonnée...

En référence à l’évolution conceptuelle d’enfance en danger, l’AEMO se définit aujourd’hui par une mosaïque de pratiques, de techniques éducatives du fait que ce mode d’intervention s’inscrit dans la complexité des contingences qui l’organise sur les territoires où elle s’exerce et qui exclut la modélisation...

Pour autant, le CNAEMO s’engage au travers d’une recherche à aider les acteurs de ce champ professionnel à sortir d’une opposition méthodologique entre position « techniciste » et « idéologique » pour apprécier et transmettre ce qui au travers les nécessaires tensions qui agissent ces deux postures peut rassembler, nourrir ce qui pourrait faire référence commune, et ainsi rendre plus lisible cette question des pratiques.

Pour lui la question de l’évaluation doit être investie par chacun dans sa dimension désormais rendue incontournable par la loi, au même titre que la mise en place d’instruments nouveaux tels le livret d’accueil, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge et conseil de la vie sociale...

L’évaluation doit être une entreprise dynamique qui doit donner sens au travail s’exerçant à partir de valeurs humaines, citoyennes, professionnelles, dans le cadre de la pluridisciplinarité, au service des usagers.

Les projets de service doivent dorénavant créer les conditions de repérage méthodologique des processus de travail. Il nous faut clarifier nos protocoles, valoriser les actes éducatifs en les dotant de référentiels écrits dans leurs richesses , leur multiplicité, contextualiser nos actions...

Cette démarche ne s’inscrit pas dans l’élaboration de ce qui serait un guide des bonnes pratiques normatif ,on le comprend bien... mais dans la recherche d’une qualité dans la diversité...

Notre jeune histoire montre comment la prise en compte des évolutions de notre société et son cortège parfois inflationniste de réglementations nous a amené à transformer les contraintes en défis...

Aujourd’hui nous répondons encore présent pour relever les nouveaux challenges qui s’offrent à nous...

Post-Scriptum

Le CNAEMO, ASSISES DE NICE mars 2005










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Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d'identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d'appel. Dans le département d'orientation, il fera l'objet d'un test osseux et d'une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L'ASE soulève la non conformité des actes d'état civil guinéen au motif du nom respect de l'article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu'il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d'initier la procédure de transcription. C'est également à lui qu'est ouverte la voie d'appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d'état civil compétent, cela signifie qu'il n'entend pas interjeter appel. En conséquence, l'argument selon lequel les actes d'état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l'acte". Concernant l'expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n'étaient pas respectées.
CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d'un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
 



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ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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