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vendredi 8 avril 2005
A propos des pratiques éducatives
par C.N.A.E.M.O.


Aborder la question des pratiques en AEMO, c’est d’abord s’entendre sur ce qui les organise, autrement dit ce qui fonde les missions qui nous sont confiées. Les mesures éducatives qu’elles soient administratives ou judiciaires sont légitimées en droit. Le CNAEMO rappelle ici son attachement au dispositif original de protection de l’enfance, au travers d’un système dit à double entrée du fait de la protection sociale ou administrative, d’une part et de la protection judiciaire civile ou pénale d’autre part. N’en déplaise à Madame MARTINEZ et son projet de loi destructeur, sous couvert de scientisme, il réaffirme la nécessité de garder référence aux articles 375 et suivant du code civil.


JPEG Pour lui, l’harmonisation des politiques européennes en matière de protection de l’enfance ne doit pas se faire au travers d’une remise en cause d’un dispositif fondé sur des logiques d’intervention graduelles, d’individualisation progressive fonction des problèmes à traiter, au travers desquelles la recherche de l’adhésion des personnes concernées est à l’oeuvre.

Ce système permet souplesse et diversité des décisions possibles et soutient l’indépendance de celles-ci vis à vis des institutions prestataires qu’elles soient publiques ou associatives. Il offre la garantie démocratique de séparation des pouvoirs. Il place l’enfant au centre des préoccupations, propose une palette d’interventions adaptables en fonction des difficultés des personnes et des processus d’exclusion à l’oeuvre.

Ce mode opératoire reste pertinent, et peut d’ailleurs ouvrir des perspectives pour nos partenaires étrangers.

Les pratiques éducatives s’originent autour de la prise en considération du danger auquel est confronté l’enfant dans sa famille et ,ou, son environnement.

Nous assistons au travers des évolutions législatives actuelles (loi de cohésion sociale par exemple) à un glissement sémantique qui met au goût du jour, tour à tour, les notions d’« enfant en grande difficultés », de maltraitance, d’« intérêt supérieur » de l’enfant de « développement de l’enfant » etc...

Cette manière d’orchestrer la question engendre un risque de dérive confusionnelle susceptible de remettre en cause l’organisation des réponses, soit en figeant l’enfant dans une catégorie, soit en banalisant l’assistance éducative...

Nous réaffirmons que pour le CNAEMO un mineur dangereux est déjà, et aussi, un mineur en danger et que le montage juridique qui permet de traiter dans une suite éducative logique ce type de problèmes doit perdurer...

Faut-il insister sur le fait que le danger ne concerne pas que la maltraitance et que ne sauraient être considéré en danger que les enfants dont cet état pourrait faire l’objet d’une appréciation mesurée, voire étalonnée...

En référence à l’évolution conceptuelle d’enfance en danger, l’AEMO se définit aujourd’hui par une mosaïque de pratiques, de techniques éducatives du fait que ce mode d’intervention s’inscrit dans la complexité des contingences qui l’organise sur les territoires où elle s’exerce et qui exclut la modélisation...

Pour autant, le CNAEMO s’engage au travers d’une recherche à aider les acteurs de ce champ professionnel à sortir d’une opposition méthodologique entre position « techniciste » et « idéologique » pour apprécier et transmettre ce qui au travers les nécessaires tensions qui agissent ces deux postures peut rassembler, nourrir ce qui pourrait faire référence commune, et ainsi rendre plus lisible cette question des pratiques.

Pour lui la question de l’évaluation doit être investie par chacun dans sa dimension désormais rendue incontournable par la loi, au même titre que la mise en place d’instruments nouveaux tels le livret d’accueil, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge et conseil de la vie sociale...

L’évaluation doit être une entreprise dynamique qui doit donner sens au travail s’exerçant à partir de valeurs humaines, citoyennes, professionnelles, dans le cadre de la pluridisciplinarité, au service des usagers.

Les projets de service doivent dorénavant créer les conditions de repérage méthodologique des processus de travail. Il nous faut clarifier nos protocoles, valoriser les actes éducatifs en les dotant de référentiels écrits dans leurs richesses , leur multiplicité, contextualiser nos actions...

Cette démarche ne s’inscrit pas dans l’élaboration de ce qui serait un guide des bonnes pratiques normatif ,on le comprend bien... mais dans la recherche d’une qualité dans la diversité...

Notre jeune histoire montre comment la prise en compte des évolutions de notre société et son cortège parfois inflationniste de réglementations nous a amené à transformer les contraintes en défis...

Aujourd’hui nous répondons encore présent pour relever les nouveaux challenges qui s’offrent à nous...

Post-Scriptum

Le CNAEMO, ASSISES DE NICE mars 2005










La chambre des innocents (Bibliographie)
"Pour l'unité de juridiction", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
Marianne et Hippocrate dans la tourmente sectaire (Bibliographie)
 



Journée sur les troubles causés par l'alcoolisation foetale
Appel à articles pour la revue "recherches familiales"
Rapport sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe
 



Alerte danger : les réponses sociales se tendent ou s'effritent
La rentrée est là et bien là et … rien n'est réglé
Simone Veil, la loi sur l'iVG, les mineures et les juges avorteurs
 



Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 15 septembre 2017 n°1704240, Demande d'asile par un MIE, art L741-1 CESEDA, différer l'enregistrement d'une demande d'asile au-delà de 10 jours constitue une atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur, d'autant plus lorsque celui-ci est un mineur, obligation pour le préfet d'enregistrer la demande d'asile d'un MIE et de saisir immédiatement le procureur pour nomination d'un AAH
Cour d'appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, 08 septembre 2017, RDC, CAOMI, évaluation minorité et passage à la borne VISABIO, minorité confirmée, VISABIO majeur angolais écarté au profit acte de naissance légalisé par notaire et éléments scolaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre formation à 3, Arrêt du 1 août 2017 n°17BX00862, Mali, art. 313-11-2bis CESEDA, art. 47CC, question de l'isolement dans le pays d'origine, analyse documentaire, doute sur la compétence de l'autorité ayant légalisé le document, mais acte présentant les caractéristiques d'un acte authentique, nouveau numéro d'identification pour le 2e acte de naissance en conformité avec loi malienne, OQTF annulée
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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