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mardi 22 octobre 2002
Autorité parentale et soins médicaux
par Jacques TRÉMINTIN


Un adolescent se blesse au doigt : un éclis de métal rentre dans la jointure d’une de ses phalanges. L’infirmerie de son lycée professionnel n’arrive pas l’extraire. Le médecin qui le reçoit non plus. Direction, les urgences hospitalières. Là, l’action médicale suspend son vol : « il nous faut une autorisation de soin des parents, car une anesthésie locale sera peut-être nécessaire ». Aussitôt le formulaire idoine signé, l’intervention pourra avoir lieu.


Oui, mais ce n’est pas si simple : le jeune est placé par une décision judiciaire, il faut donc joindre les parents. Le père a disparu de la circulation depuis 4 ans. La mère, elle, habite à 100 kilomètres. Le service gardien, à qui la mesure de placement à été confié, refuse de suppléer à l’autorisation demandée : la loi de l’y autorise pas. Faut-il dépêcher en urgence un commissionnaire pour aller quérir la précieuse signature auprès de la maman ? Le temps passe, le jeune attend, son éclis dans le doigt. Son cas n’est pas vital, ni urgent. Tout médecin a pour obligation tant déontologique que légale d’intervenir, si un danger menace l’existence d’un patient. S’il ne le faisait pas, il encourrait la correctionnelle, pour non assistance à personne en péril, avec une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 76.000 euro d’amende. Ici, le jeune peut attendre. Finalement, le juge des enfants, contacté, décide de prendre une ordonnance provisoire qu’il faxe au service hospitalier, en arguant de l’éloignement de la mère. Fort de cette couverture légale, l’adolescent est enfin pris en charge : le médecin qui le reçoit réussit assez vite à lui enlever l’éclis, sans qu’il ne soit nécessaire d’opérer !

Cette anecdote est l’occasion de rappeler deux points de droit essentiels. La mesure d’assistance éducative, prise par un magistrat, quand « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises » (article 375 du code civil) n’implique pas, en elle-même, une quelconque mise à l’écart des parents (ce qui peut être le cas, dans des mesures, tels la délégation d’autorité parentale ou son retrait partiel ou total). Le code civil précise très clairement concernant l’enfant que ses père et mère « conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliable avec l’application de la mesure » (article 375-7 du code civil). L’intervention judiciaire et le mandat donné aux professionnels consistent à assister les parents, à restaurer et à raffermir leur place et non à se substituer à eux.

Dès lors, le souci principal du service ou de l’établissement à qui est confié le mineur doit bien être de consulter et de recueillir l’accord parental dans tout ce qui concerne leur enfant, la seule exception incontournable étant le lieu de résidence. Mais que ce soit l’organisation des vacances, les soins médicaux, les participations sportives ou culturelles, la scolarisation, l’orientation professionnelle, les séjours à l’étranger etc... tout ce qui relève des choix éducatifs concernant l’enfant relève bien de ceux qui sont reconnus par la loi comme détenteurs de l’autorité parentale. Il revient au service ou à l’établissement concernés de prendre tous les moyens pour faire droit à ces obligations.

Une difficulté supplémentaire concerne les situations médicales impliquant les mineurs. Et c’est là le second point de droit sur lequel il est important d’insister. Tous les parents, ainsi que les professionnels ont eu à faire face à ces inscriptions dans les écoles, collège et lycées, dans les clubs sportifs dans les centres de vacances et de loisirs qui comprenaient une autorisation de soin et d’opération en urgence. Il s’agit « d’autoriser le responsable à faire pratiquer les soins et interventions qui s’avèreraient nécessaires, en cas d’urgence ». Or, ce document n’a aucune espèce de valeur légale. Deux cas de figure se présentent. Comme nous l’avons vu précédemment, si la survie de l’enfant est en jeu, non seulement le médecin peut, mais il doit (sous peine de tomber sous le coup de l’article 223-6 du code pénal) commettre un abus d’autorité, en pratiquant les interventions nécessaires, sans attendre l’accord des parents. C’est là sa responsabilité. Le formulaire signé par la famille ne lui est légalement d’aucune utilité. S’il s’agit d’un acte ne relevant pas de l’urgence, une autorisation vague accordée quelles que soient les circonstances n’a pas de validité. En effet, quand l’article 16-3 du code civil évoque l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité du corps humain sauf nécessité thérapeutique, il continue ainsi : « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle, il n’est pas à même de consentir ». Par consentement, il faut entendre ici, consentement éclairé. L’information doit être suffisante pour que le patient connaisse les risques et les conséquences, les avantages et les inconvénients de l’intervention proposée. Pour un mineur, frappé de l’incapacité d’exercer ses droits jusqu’à ses 18 ans, seuls ses parents sont en capacité de donner leur accord. Et non pas d’une façon générale et hors contexte, mais pour une action précise à un moment donné. Cela signifie concrètement, que tout soin important doit passer par une information préalable et le recueil de l’accord des détenteurs de l’autorité parentale.

Cela n’est pas sans poser problème concrêtement. Un enfant a un accident, alors qu’il est en colonie et que ses parents ne peuvent être contactés. Un jeune a besoin de soins et ses parents, avec qui il est en grand conflit, refusent de donner leur accord ou ne répondent pas aux appels renouvelés. La seule alternative reste alors le contact avec le procureur de la République qui seul peut prendre une décision en lieu et place des parents.

La loi permet dans certains cas extrêmes de supplanter les parents, quand leur action va à l’encontre de l’intérêt de leur enfant. La même loi préserve leurs droits quand ceux-ci pourraient être par trop négligés par des services socio-éducatifs par trop zélés.

Post-Scriptum

Article paru dans la revue SOCIAL 44 - N° 45 - mars 2002.










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Conseil d'État , Juge des référés , Ordonnance du 6 juin 2018 N° 420506, réorientation nationale, non exécution du jugement de placement, injonction sous astreintes, liquidation de l'astreinte, révision du montant
Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d'orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d'une personne incapable de se protéger, "Attendu que l'arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu'un simple entretien d'évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 223-3 du code pénal "
Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 7 juin 2018 n°335-03, MIE, Côte d'Ivoire, placé en détention en vue d'une comparution immédiate dans le cadre d'une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", connu en Italie avec une date de naissance mineur, tests osseux, OQTF sans délai et IRTF d'un an prononcée, "eu égard à cette marge d'erreur et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans à la date des examens, il existe un doute sur la majorité du requérant (...) qu'ainsi au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le Préfet de l'Hérault ne peut être regardé en l'espèce comme apportant la preuve de ce que M. était majeur à la date de la décision l'obligeant à quitter le territoire national, que par suite, cette décision méconnait les dispositions du 1¨de l'article L511-4 CESEDA"
 



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2 Messages de forum

  • > Autorité parentale et soins médicaux 20 avril 2004 11:06, par ISA

    La nécessité de l’accord des parents pour des soins médicaux pose parfois un réel problème dans la structure dans laquelle je travaille. En effet, nous accueillons des mineures enceintes.Aussi, souhaitent-elles bénéficier de la péridurale lors de leur accouchement. Or, cet acte médical demande l’accord d’au moins un des deux parents. Lorsqu’une jeune fille est placée du fait de sa grossesse, elle est souvent en très grand conflit avec ses parents.Alors comment faire ? Elles ne sont agées parfois que de 13 ou 14 ans !!Ce problème est récurent et les éducateurs sont vraiment coincés.

    Répondre à ce message

    • > Autorité parentale et soins médicaux 19 mai 2004 14:40, par Ivan GUITZ, magistrat, chargé de formation à l’ENM

      Le code de la santé publique ( art. L1111-5) prévoit maintenant que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale "lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure". Il est donc difficile de considérer que cela puisse s’appliquer à une péridurale.

      Curieusement donc, une mineure peut avorter sans autorisation de ses parents ( art. L2212-7 de ce même code), mais pas accoucher sans souffrance !

      Répondre à ce message

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