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jeudi 15 février 2001
Délinquance des mineurs : soyons cohérents !
par Michel FRANZA


Telle une poussée de fièvre intemporelle, chaque présentation des chiffres de la délinquance des mineurs mobilise les marchands de solutions miracles, les analystes patentés de l’observation d’une jeunesse en rupture, les croisés de la répression et les prêtres de l’éducation.


Jusqu’à présent, nous avions pu conserver un équilibre relatif entre la sanction et l’éducatif, entre la nécessaire défense de l’État de droit et le non moins nécessaire devoir d’accompagnement de celles et ceux qui transgressent les règles élémentaires de vie sociale. Le dernier conseil de sécurité intérieure n’aurait sans doute pas dérogé à cette approche classique du traitement de la délinquance juvénile si les événements du quartier de la Défense, la connaissance d’une augmentation significative de 5,72 % des crimes et délits et un calendrier électoral peu propice à la réflexion, n’avaient bousculé la sérénité gouvernementale. Si Élisabeth Guigou avait su tempérer les revendications sécuritaires de Jean-Pierre Chevènement lors du Conseil de sécurité intérieure de janvier 1999, Marylise Lebranchu n’a pu résister à la reprise en main des « sauvageons » par le Premier ministre.

Ainsi, la justice des mineurs, la protection judiciaire de la jeunesse et les associations du secteur habilité se retrouvent sans voix, ramenées au rang de supplétifs occasionnels d’un système de réponse politique classique : il faut rassurer l’opinion. Pas un mot pour ceux qui quotidiennement militent pour renforcer la cohésion sociale et défendre l’État de droit. En effet, entre la visibilité, parfois inconsciente, et la lisibilité objective de la délinquance juvénile, entre l’excessive tolérance présumée et la tentation répressive pure se trouvent les acteurs sociaux et les magistrats de la jeunesse, les garants de la pérennité du lien social qui tentent de faire de la sanction une base d’éducation. Mais avec quels moyens ?

Au-delà d’une statistique officielle aux grilles et interprétations diverses, il convient plutôt de s’interroger sur le problème de la délinquance juvénile qui s’installe périodiquement au cœur des débats publics et tout aussi intensément dans la conscience collective comme un phénomène de société où se mêlent tout à la fois des sentiments de démission des parents, de laxisme éducatif et d’impotence étatique.

Les sentiments d’insécurité et d’impunité ont eu pour effet de globaliser un phénomène délinquant très hétérogène dans son expression et dans les réponses qui lui sont apportées. Il ne s’agit pas, bien entendu, de nier une réalité mais bien d’en mesurer les effets et de lire objectivement les caractéristiques de cette évolution criminogène et les réponses que la justice des mineurs a patiemment construite avec les associations en charge de ces publics. La délinquance est un phénomène général de transgression de la loi et de l’ordre social. Un ensemble dont la délinquance des mineurs est un élément, aux caractères souvent identiques, mais qui est reconnu par l’ordonnance du 2 février 1945 comme phénomène spécifique et devant être traité comme tel. De l’incivilité au délit, de la récidive au crime, le degré et l’intensité du passage à l’acte combinent des facteurs objectifs : une perte de repères éducatifs et sociaux, une cellule familiale en crise où le devoir de responsabilité est souvent délégué à d’autres institutions elles aussi en crise (l’école), un environnement urbain criminogène et un corps social où le justiciable ne semble pas bénéficier des mêmes droits suivant la nature du délit, sa position sociale ou son origine. C’est cette combinaison de facteurs rapportée à une politique trop timide en termes de réponses immédiates et cohérentes qui contribue à amplifier la récidive et à accroître la peur des citoyens. L’absence de cohésion entre la police, la justice, les acteurs sociaux, le psychiatrique et l’administration pénitentiaire sont autant de freins à toute politique aussi ambitieuse soit-elle.

De la même manière, le gouvernement a cru à l’existence d’une corrélation objective et mécanique entre l’amélioration des conditions économiques, notamment la baisse du chômage des jeunes et la baisse de la délinquance. Mais chacun a pu mesurer que le fossé s’est accru entre ceux qui ont pu se réinsérer et ceux qui s’enfoncent dans l’exclusion. La délinquance ne se réglera pas mécaniquement sous les seuls effets conjugués d’une sécurité accrue et d’une amélioration des conditions de vie économique et sociale. Elle ne se réglera que dans le cadre d’une politique globale où sécurité et éducation pourront s’appuyer sur un État exemplaire qui aura su imposer à tous les chemins de la vertu. Pour être capable d’astreindre les plus jeunes au respect de la règle commune, ne faut-il pas afficher une volonté plus marquée de sanctionner de manière exemplaire les adultes quand ils saccagent, quand ils trafiquent ou quand ils trichent ? Faute de cette exemplarité, la sanction appliquée aux jeunes des quartiers a tôt fait de devenir injuste et l’éducation inopérante.

C’est en retrouvant les chemins de la cohésion sociale et du respect de la loi par tous que la lutte contre la délinquance des mineurs trouvera sa légitimité.

Post-Scriptum

Texte paru dans Lien Social le 15 février 2001 - N°564










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Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d'identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d'appel. Dans le département d'orientation, il fera l'objet d'un test osseux et d'une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L'ASE soulève la non conformité des actes d'état civil guinéen au motif du nom respect de l'article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu'il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d'initier la procédure de transcription. C'est également à lui qu'est ouverte la voie d'appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d'état civil compétent, cela signifie qu'il n'entend pas interjeter appel. En conséquence, l'argument selon lequel les actes d'état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l'acte". Concernant l'expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n'étaient pas respectées.
CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d'un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
 



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DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

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