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jeudi 28 février 2002
Dénoncer les maltraitances institutionnelles ?
Des prud’hommes et un tribunal administratif tranchent de manière différente...
par Jean-Pierre BARTHOLOMÉ


Annie Rebout, conseillère d’éducation et déléguée syndicale (CGT) à la Maison Jean-Marie Vianney, ainsi que trois de ses collègues ont été licenciés en décembre 1999 par la Fondation des orphelins apprentis d’Auteuil qui leur reprochait d’avoir porté préjudice à l’établissement en dénonçant au parquet et au Conseil général, des faits graves de violence à l’encontre des jeunes placés que la direction déclarait totalement mensongers.


Considérant que les destinataires de ce signalement avaient vocation à être tenus informés d’éventuels faits répréhensibles, le Conseil de prud’hommes de Vienne a jugé trois de ces licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et il a condamné la Fondation des OAA à verser quelque 800 000 francs d’indemnités aux éducateurs licenciés. La Fondation n’a pas interjeté appel de ce jugement. Le tribunal administratif de Grenoble a statué autrement quant au refus de licenciement prononcé par l’inspection du travail en ce qui concerne la déléguée syndicale : estimant suffisamment grave le manquement au devoir de réserve, le tribunal juge le licenciement justifié.

Le contrat de travail des éducateurs contenait une clause relative au secret professionnel, aux termes de laquelle le salarié s’engageait « à ne divulguer aucune information, de quelque nature que ce soit, concernant la Fondation les orphelins apprentis d’Auteuil et les personnes travaillant ou collaborant au sein de cette fondation ».

Le Conseil de prud’hommes a toutefois jugé que « La dénonciation d’infractions visées par les articles 434-1 et suivants Code pénal ne peut être retenue comme une faute de nature à justifier un licenciement disciplinaire » en considérant que les faits dénoncés étaient relatifs à des violences concernant des mineurs visés par l’article 434-3 du Code pénal qui érige en infraction « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (...), de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Cet article 434-3 vise « quiconque » alors que les professionnels tenus au secret par l’article 226-13 du code pénal sont exemptés de cette obligation dite citoyenne ; ils ont cependant la faculté - non l’obligation - de révéler les faits de maltraitance (voy. encadré).

Que peut-on révéler ?

S’il considère également que « l’obligation de discrétion professionnelle ne peut faire obstacle au devoir de signalement prévu par code pénal », le tribunal administratif de Grenoble retient toutefois deux motifs pour annuler le refus de licenciement, à savoir :

- d’une part le fait d’avoir, dans un rapport aux autorités, révélé plus que ce que prévoit la loi comme exception (de stricte interprétation) à l’obligation de discrétion alors que, estime le tribunal, « les faits signalés doivent être susceptibles de constituer un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle ou constituer des privations, des mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, ce qui n’est pas le cas de la mention de punitions infligées aux pensionnaires de l’établissement, de certains comportements des jeunes, ou de dysfonctionnements de l’institution » ;

- et d’autre part de n’avoir pas étayé suffisamment ceux des faits dénoncés qui auraient pu justifier un signalement.

Ce jugement (frappé d’appel) est choquant dans la mesure où il réduit les faits dénoncés à de simples punitions à l’égard des jeunes quand il s’agissait de violences dont le parquet n’a pas voulu ou pu établir la réalité ou la qualification alors que l’on ne peut exiger des éducateurs qu’ils se transforment en officiers de police judiciaire avant de signaler des faits qui posent un problème grave. Au surplus, les dysfonctionnements institutionnels qui intéressent les autorités administratives de tutelle habilitées à recevoir des informations peuvent être constitués par des « mauvais traitements » ou « privations » répréhensibles dans une acception moins stricte que celle retenue par le tribunal de Grenoble qui s’est érigé en quasi juridiction pénale. Le guide méthodologique « Prévenir, repérer et traiter les violences à l’encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médico-sociales » clarifie la mission d’inspection qui « ne recherche pas les preuves de culpabilité » mais s’assure de « l’absence de danger » pour les mineurs et « des capacités de l’institution à poursuivre la prise en charge ».

Une loi généreuse mais peu utile ?

La protection des professionnels qui signalent des faits de maltraitance a été améliorée par la loi du 16 novembre 2001 qui insère dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 315-14-1 ainsi rédigé : « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire ».

Il n’empêche que le salarié devra toujours apporter la preuve qu’il est sanctionné pour avoir témoigné quand les directions invoqueront un autre motif, ce qui ne sera pas bien compliqué dans les institutions où sévissent maltraitance et loi du silence et qui sont justement celles qui emploient un personnel peu qualifié duquel on n’a guère exigé de compétences mais auquel on trouvera de ce fait toujours bien à reprocher l’une ou l’autre faute grave... Tant que l’administration ne disposera pas d’effectifs et de moyens juridiques ou techniques suffisants pour exercer sa tutelle, ce genre de législation risque de relever longtemps du voeu pieux...

Nous reviendrons bien entendu sur ce sujet qui mérite de plus amples développements.

Les éducateurs sont tenus au secret professionnel !

Dans l’espèce concernant les salariés de la Maison Jean-Marie Vianney, il est question de « devoir de discrétion » et il ne s’agit donc pas du secret professionnel proprement dit, lequel est destiné à garantir l’exercice de certaines professions en établissant la confiance des usagers et non à protéger les institutions des contrôles... En se référent à un arrêt rendu par la cour de cassation sous l’empire de l’ancien code pénal (crim 4 novembre 1971, bull crim n° 301), le Conseil de prud’hommes de Vienne a cru pouvoir affirmer que les éducateurs ne seraient pas soumis au secret professionnel visé par l’article 226-13 du code pénal, ce en quoi il a fait erreur, tous les auteurs enseignant désormais que les éducateurs, a fortiori ceux qui collaborent aux missions de l’Aide sociale à l’enfance ou de la Protection judiciaire de la jeunesse, sont strictement tenus au secret professionnel ce qui n’empêche que, sans y être obligés, ils soient autorisés, en vertu de l’article 226-14 du code pénal à révéler certains secrets, les sanctions n’étant pas applicables à celui qui « informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ».

Post-Scriptum

Article paru dans le JOURNAL DU DROIT DES JEUNES. - N°209. - Novembre 2001.










Disparition de Claude Jasmin
Conseil supérieur de la FPH : les avis rendus en assemblées plénières
Réunion de la CP du 14.09.17
 



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5 Références

ARF - Association des Régions de France
 

ANDASS - Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de la Santé des Conseils Généraux
 

ANCASD - Association Nationale des Cadres de l’Action Sociale Départementale
 

ANDGDGARD - Association Nationale des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints des Régions et Départements
 

ADF - Assemblée des Départements de France
 



1 Message

  • > Des prud’hommes et un tribunal administratif tranc 18 avril 2002 08:40, par AM MARTINEZ

    Que font les associations professionnelles par rapport à ces dérives prévisibles ?

    Est-ce praticable pour le(s) salarié(s) concerné(s) de travailler avec une hiérarchie qui ne respecte pas la légitimité de leur intervention ?

    Tout le monde s’est offusqué des dysfonctionnements mis en lumière par l’affaire des "disparues d’Auxerre" : je me demande si cela a vraiment permis de faire évoluer la conscience des réalités.

    Répondre à ce message

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