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mercredi 18 janvier 2006
Détermination de la minorité et test osseux : extraits du rapport de l’anafe (2004)
par RIME



Détermination de la minorité et test osseux

Extraits du rapport : Anafé, La zone des enfants perdus - Mineurs isolés en zone d’attente de Roissy - Analyse de l’Anafé du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004

Lorsque les services de la police aux frontières sont en présence d’un mineur isolé qui s’annonce comme tel et qui présente des documents qui semblent concordants, ils s’en tiennent à cette situation et ne procèdent à aucune investigation particulière. En revanche, ils font procéder systématiquement à un test osseux en présence de documents suspectés de faux ou en cas de doute sur la minorité annoncée et corroborée par aucun élément complémentaire. L’on constate cependant une suspicion souvent trop hâtive de la part de la police aux frontières, notamment lorsque sont produits des documents d’état civil, qui sont considérés comme des faux. L’enjeu de la détermination de la minorité est primordial car elle emporte avec elle des conséquences importantes. Un enfant ou adolescent reconnu comme tel est censé être plus protégé : un administrateur ad hoc doit notamment le représenter dans ses démarches et il ne peut être réacheminé par la force... Cependant au travers d’études scientifiques d’un côté, de décisions judiciaires de l’autre, la validité de ces méthodes d’estimation de l’âge est fortement remise en cause.

Du point de vue scientifique, de plus en plus de médecins dénoncent le caractère imparfait et peu fiable des techniques de détermination d’âge dont ils disposent. La méthode actuellement utilisée par les services médico-judiciaires reposent sur une technique plutôt destinée non pas à déterminer l’âge d’un mineur mais à en évaluer les perspectives de croissance . Elle a de plus été élaborée au début du vingtième siècle sur des populations européennes dont les caractéristiques ont largement subi des modifications depuis lors. Elle repose principalement sur l’observation clinique du développement pubertaire et sur des examens radiologiques (osseux et dentaires). L’entretien est, théoriquement, le premier temps de l’examen avant l’examen clinique. Cependant, il est difficile de s’entretenir avec un enfant qui ne parle souvent pas le français et qui arrive menotté et désorienté pour que l’on détermine le plus rapidement possible s’il est mineur ou non. Cette technique est fiable à plus ou moins dix-huit mois, ce qui est particulièrement regrettable pour espérer recueillir avec précision des données relatives à un adolescent de seize à dix-huit ans, étant entendu que cette frange est particulièrement nombreuse en zone d’attente. Du point de vue juridique, un magistrat peut ne pas reconnaître de valeur à ces examens et donc de ne pas en tenir compte. La cour de cassation a en effet souligné que le juge est souverain pour l’appréciation de la minorité, ce qui laisse entendre qu’il peut retenir tous les moyens pour y conclure sans qu’il soit nécessaire de se fonder de manière systématique sur une expertise osseuse . La tendance actuelle des tribunaux va dans ce sens, ce dont se félicite, la Défenseure des enfants dans son rapport pour l’année 2003. Ainsi, la cour d’appel de Limoges a rendu le 12 mai 2004 la décision suivante : « en l’espèce, si l’on applique aux conclusions de l’expert indiquant un âge de 18 ans révolus pour le prévenu, la marge d’erreur de 18 mois, on obtient l’âge de 16 ans et demi précisément revendiqué par lui ; [...] Qu’en conséquence, compte tenu à la fois des fragilités de l’examen médical et de la régularité apparente de la pièce d’identité produite [...] la preuve de la majorité n’est pas rapportée ». Enfin, il est important de souligner que lorsqu’ils sont en mesure de présenter des documents d’état civil, la minorité des jeunes étrangers ne devrait pas être contestée, comme le prévoit l’article 47 du code civil qui institue une véritable présomption d’authenticité des documents étrangers. L’autorité administrative ou judiciaire doit donc en principe s’y plier et peut y déroger seulement si elle est en mesure de démontrer que le document présenté est irrégulier ou falsifié. Or, on ne voit pas comment, à défaut de pouvoir apporter la preuve de son caractère frauduleux, la validité d’un acte d’état civil étranger pourrait être remise en cause par des expertises osseuses. Cette opinion est partagée par la cour d’appel de Paris : la production d’une expertise médicale n’est pas suffisante pour contredire valablement un acte de naissance établissant la minorité d’un jeune étranger . Le comité de suivi de la Convention Internationale sur les droits de l’enfant auprès du Haut Commissariat des Droits de l’homme des Nations Unies a enfin recommandé à la France, en 2004, d’abandonner toute référence à l’âge, technique plus que critiquable.

• Courrier de Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC au Sénat, adressé à Nicolas Sarkozy lui demandant d’abandonner le recours à l’expertise osseuse pour déterminer l’âge des mineurs en zone d’attente [pdf, 95 kb] • Saisi par Claire Brisset, Défenseure des enfants, le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu le 23 juin dernier un avis sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques [pdf, 96 kb] Extrait de l’avis

Divers • Le Monde, 14 juillet, L’examen osseux est "inadapté" pour établir l’âge des jeunes étrangers • Actes du colloque de France Terre d’Asile, 27 octobre 2000, Quelle protection en Europe pour les mineurs isolés [pdf, 194 mb]

Voir notamment page 20 l’intervention du Docteur Odile DIAMANT-BERGER • Dossier sur l’évaluation de l’âge des enfants étrangers non accompagnés en Belgique, JDJ N°229, novembre 2003, sur le site des "services droit des jeunes" [pdf, 266 kb] • Texte de la société suisse de la radiologie pédiatrique (SSRP), Fiabilité de la détermination de l’age osseux selon la méthode de Greulich et Pyle [pdf, 126 kb]








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