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mardi 24 avril 2007
Protection de l’enfance et prévention de la délinquance
Deux lois contre en attendant une loi pour le bien-être des enfant !
par Jean-Pierre ROSENCZVEIG


Le dernier jour de la législature 2002-2005 les deux textes qui se tiraient la bourre depuis plusieurs mois sont arrivés au port. On a craint le pire pour la loi protection de l’enfance quand certains voulaient encore charger la barque à l’heure d’en terminer. En tout cas il a fallu recourir à des commissions mixtes paritaires pour l’un comme pour l’autre avec le souci évident aussi de ne pas faire dire à l’un des textes le contraire de ce qu’avançait l’autre sur des sujets aussi sensibles que les responsabilités publiques ou le secret professionnel.

Le texte relatif à la prévention de la délinquance a fait l’objet d’un recours constitutionnel rejeté le 3 mars et la loi a été promulguée le 7 mars [1].

La loi protection de l’enfance datée aussi du 5 mars n’a pas eu à souffrir de critique majeure. Elle a été promulguée le 6 mars [2].


JPEG Ces deux lois ont un point commun : elles s’attachent à l’enfance, mais l’une pour se préoccuper de l’enfance en danger, l’autre de l’enfance dite dangereuse. Ces deux thématiques sont historiquement liées tant il est vrai que c’est bien parmi les enfants en danger ou maltraités que se retrouveront ceux qui, mineurs ou devenus majeurs, ne respecteront pas les règles sociales. On se souvient qu’en 1958 on a donné mission aux juges des enfants de s’occuper de l’enfance en danger avec pour souci de prévenir la cristallisation des situations de délinquance chez les jeunes.

Ces deux thématiques sont certes liées, mais aussi légitimes l’une que l’autre dans leur spécificité. Nous avons besoin d’une politique de protection de l’enfance ; nous avons besoin aussi d’une politique garantissent la sécurité sachant que, si l’insécurité ne relève pas des seuls mineurs d’âge (18%), les mineurs d’âge pèsent d’un poids non négligeable dans le sentiment d’insécurité et dans la réalité des violences au quotidien.

Chaque approche est légitime et au moment où l’une (la prévention de la délinquance) entendait instrumentaliser l’autre (la protection de l’enfance) à son profit, il était politiquement important d’affirmer la spécificité et la légitimité de l’une et de l’autre.

Cela a été fait et ce n’est pas la moindre des satisfactions que nous enregistrons dans une période délicate. La « prévention de la délinquance » n’a pas tout avalé sur son passage ! Une fois évité le rouleau compresseur de la dynamique sécuritaire, il faut songer à articuler ces deux politiques sur le terrain.

Quel était le contexte ?

La tonalité la plus récente est à la critique et au scepticisme concernant notre dispositif social et judiciaire. Sur le terrain de la protection de l’enfance, indéniablement les dernières années ont été marquées par l’incompréhension de l’opinion, des médias et des politiques devant la survenance d’un certain nombre d’affaires qui ont choqué.

Outreau bien sûr, Angers, Lille, Strasbourg, Drancy après Le Mans, Tulle, etc. À chaque affaire à peu près correspond la création d’une commission, le mandat donné à une mission ou un rapport officiel avec de doctes préconisations et généralement peu d’effets en découlant, sinon le sentiment de multiplier les occasions ratées. Les derniers rapports sont encore dans les têtes (Naves, Roméo, De Broissia, Nogrix, défenseure des enfants, mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants, rapports de DEIFrance...).

Il n’en faut pas plus pour que des pythies fassent régulièrement leur miel de ces dysfonctionnements (l’association « Enfance et Partage » un temps, le Dr. M. Berger depuis) pour suggérer que tout est pourri dans le royaume de France et de la protection de l’enfance. Des textes plus ou moins révolutionnaires sont avancés avec des intentions plus ou moins avouables (cf. la proposition de loi impulsée par Mme H. Martinez, députée UMP [3]).

Quand nous avons lancé l’Appel des Cent pour la rénovation de la protection de l’enfance en avril 2005 nous avions, avec Claude Roméo, le souci d’apporter une alternative à ce scénario-catastrophe, d’offrir une piste réformiste, d’améliorer le travail existant en donnant aux professionnels et aux personnes concernées des réponses concrètes aux failles relevées sans pour autant tout casser car nous savions que notre dispositif est plus performant qu’on le dit régulièrement.

Nous avons contribué à identifier les thèmes sur lesquels il fallait progresser ; nous avons avancé des propositions sur chacun d’eux. Nous avons obtenu un débat national qui a permis de vérifier ces pistes et de légitimer les réponses retenues par la loi et le Comité de pilotage national.

Nous avons donc aujourd’hui le sentiment de n’avoir pas totalement échoué. Dans le même temps, d’une manière récurrente, mais il y a aussi une réalité à laquelle on ne peut pas échapper - fracture sociale oblige - le thème de l’insécurité appelait à un durcissement des réponses apportées à la délinquance et spécialement à la délinquance des jeunes.

Le seuil de tolérance sociale s’est abaissé ; on veut rapidement une réponse performante à des comportements sociaux qui sont désormais massifs et généralement violents. La quadrature du cercle. Là encore les voies réformistes et révolutionnaires se heurtaient. Après les lois de 2002, 2004 et 2005 renforçant l’appareil répressif on attendait un deuxième volet véritablement consacré à la prévention de la délinquance. On l’avait même salué dans son annonce. La déception vient en constatant qu’en fait l’idée de prévention tenait en une valorisation de la réponse policière à la délinquance d’ores et déjà existante. De fait le coeur de cible de la loi prévention était bien en vérité de répondre d’une manière encore plus musclée à la délinquance juvénile, la proposition-phare initiale étant d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.

La difficulté tint dans la nécessité de soutenir l’un, de combattre l’autre et de veiller en tout état de cause à la cohérence entre les deux textes émanés de la même majorité.

Des parcours différents pour ces deux lois

Ces deux textes proposés au parlement par le gouvernement Villepin n’ont pas été conçus avec la cohérence attendue d’une équipe gouvernementale soudée. Le texte avancé par le ministère de l’intérieur a une genèse de quatre ans et a subi de nombreuses versions ; il a été soutenu du bout des lèvres par le gouvernement et son parcours a subi de nombreux soubresauts. On l’a même vu un temps dépecé pour bien montrer au boulimique ministre de l’intérieur que la place Beauvau ne devait pas viser à traiter de tout ; les lambris de Matignon ont vibré d’arbitrages perdus par le futur candidat à la présidentielle. C’est ainsi que M. de Villepin a refusé d’abaisser à 16 ans la majorité pénale.

Ce texte, projet-phare de l’intérieur, devait affirmer une option radicalement répressive pour éradiquer le crime. La protection sociale l’emportait sur le sort des individus ! La conception du projet de loi sur la protection de l’enfance a été plus consensuelle. Le ministre de la famille M. Bas s’est laissé convaincre par le succès rencontré par l’Appel des Cent pour le renouveau de l’enfance (2005) qui a catalysé les différents rapports ayant prospéré ces dernières années et allié parlementaires, personnalités et responsables associatifs venant de tout le spectre politique.

Avec le relais du président de la République, M. Bas avait le souci d’apporter des réponses concrètes aux dysfonctionnements relevés dans les « affaires ». Il s’agissait d’affirmer le souci majeur de protéger les enfants des dangers qui les menacent.

Deux logiques inspiraient donc ces deux textes dans un contexte pré-électoral où sourdait une partie de bras de fer impitoyable entre les deux clans de la majorité présidentielle sortante. Mais indéniablement ils étaient en synergie objective : les enfants délinquants sont d’abord des enfants en danger. La réforme de la justice des mineurs de 1958 portée par le général de Gaulle illustrerait ce lien si nécessaire.

La cohérence aurait pu être trouvée en affirmant publiquement et politiquement que d’une protection de l’enfance mieux développée ressortirait un avantage majeur pour la société. On n’a rien vu venir.

Comme si elles ne communiquaient pas entre elles, les deux tendances gouvernementales ont donc avancé deux textes qui s’opposaient frontalement sur des aspects techniques comme le champ du secret professionnel ou la cellule de signalement des enfants maltraités. On a même vu le projet « prévention de la délinquance » démanteler le dispositif de protection de l’enfance en développant qu’elle pourrait se définir et s’exercer à l’échelle municipale quand le projet Bas s’évertuait à faire du président du conseil général le pivot du dispositif.

Beaucoup d’observateurs et d’acteurs ont été à deux doigts de la schizophrénie ou de l’apoplexie en voyant la protection de l’enfance instrumentalisée au service de la protection sociale.

Le parcours parlementaire a exhalé les senteurs de ce conflit, chacun des textes paraissant un temps enterrer l’autre. Au final c’est bien la voie réformiste qui aura été retenue pour l’un comme pour l’autre, ce qui ne signifie pas que ces textes soient neutres, bien au contraire.

Post-Scriptum

Article publié dans le Journal du Droit des Jeunes - Revue d’Action Juridique et Sociale - N°264 - Avril 2007 - http://www.droitdesjeunes.com

La suite de cet article en document joint :

Trois axes méritent que l’on tente une mise en relation de ces deux textes :

- 1. les compétences publiques ;
- 2. la circulation de l’information ;
- 3. l’action développée et les prestations offertes.

Quel avenir pour ces lois ?










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Dossier législatif, Projet de loi programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1396)
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Cour de Cassation,1e civile, 17 octobre 2018 n°18-19.427 : Un mineur isolé guinéen présente un jugement supplétif d'acte de naissance sans tampon sec de légalisation du MAE Guinéen qui ordonne l'inscription sur le registre de l'année en cours et non sur celui de l'année de naissance, "les conditions de délivrance [des documents] demeurent obscures dès lors que l'intéressé a déclaré lors de son évaluation qu'il ne disposait d'aucun document d'identité et qu'il ne lui était pas possible de s'en procurer, ce qui jette un discrédit certain sur leur authenticité ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors toute dénaturation, que les documents produits n'étaient pas probants au sens de l'art 47 du CC"
 



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9 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 

# Documents JOINTS
A cet ARTICLE

JDJ-RAJS - N°264 - Avril 2007 - P. 18 à 26.
 




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Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 



Notes

[1] Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO du 7 mars 2007). Conseil constitutionnel, décision n° 553 DC du 3 mars 2007.

[2] Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (JO du 6 mars 2007).

[3] Assemblée nationale, proposition de loi n° 2014 sur la protection de l’enfance, 21 décembre 2004.




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