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jeudi 29 janvier 2004
L’obligation de signaler provoquerait la fin de la prévention
par Bernard HECKEL


Le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, inquiète considérablement les éducateurs de rue. Pour Bernard Heckel, secrétaire général du CNLAPS (Comité de liaison des associations de prévention spécialisée), contraindre « tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles à un devoir de signalement au maire » est dangereux. Selon Bernard Heckel, l’action éducative relèverait de la mission impossible, car on imagine mal alors, précise-t-il, que des jeunes continuent à entretenir des relations de confiance avec des éducateurs qui seraient perçus comme auxiliaires de police. Il lui paraît essentiel « que les associations et les professionnels de l’ensemble du secteur socio-éducatif montent au créneau ».


Cette future loi semble présenter de réels dangers pour les associations de la prévention spécialisée. Pourquoi ?

Il y a, bien sûr, des « dangers » pour les associations de prévention spécialisée mais cet « avant-projet » représente surtout de graves entraves potentielles à la mise en œuvre de l’action éducative de la prévention spécialisée (et plus largement de toute intervention sociale et éducative). Les orientations du texte placent le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance. Dans un débat saturé par les préoccupations sécuritaires, ce texte affermit et ratifie la confusion entre la prévention de la délinquance et l’action socio-éducative. Le souci et la demande de sécurité des citoyens sont certes légitimes, mais ils ne peuvent pas invalider les réponses d’une prévention éducative au profit d’une approche centrée sur le traitement du symptôme « délinquance ». C’est pourquoi, il paraît essentiel que les associations et les professionnels de l’ensemble du secteur socio-éducatif « montent au créneau » - dans cette perspective, le CNLAPS a invité les principaux réseaux associatifs nationaux à une rencontre de travail le 29 janvier 2004 à Paris - afin que les pouvoirs publics ne mettent pas en avant une politique sociale qui oublie l’importance de ce qu’est l’éducation, la prévention sociale et éducative. Ceci en allant jusqu’à contraindre « tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles à un devoir de signalement au maire ». Le moins que l’on puisse dire c’est que ce texte traduit une lecture des difficultés personnelles et sociales que rencontrent de nombreux jeunes aujourd’hui à travers des verres de lunettes plutôt restrictifs que progressifs ! Ce qui pose problème c’est cet état d’esprit qui semble faire l’impasse sur le travail social mis en œuvre au quotidien.

Quelles pourraient être les conséquences pour les éducateurs de rue dans leurs pratiques ? Est-ce la fin de ce qui a fondé les règles qui les régissent anonymat, libre adhésion, etc. ?

La prévention spécialisée a pour mission d’aller au-devant des jeunes en difficulté, voire en rupture. Leurs difficultés s’expriment dans des domaines pluriels : la vie scolaire, la formation, l’insertion professionnelle, le logement, l’environnement familial, le rapport à la loi.... (Re) placer un jeune dans une dynamique d’insertion et lui permettre d’accéder à plus d’autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance. Contraindre les éducateurs à un devoir de signalement au maire, aurait un effet catastrophique sur leur mode d’intervention en compromettant ou en rompant les liens de confiance qui les lient aux jeunes. Ce serait la négation de toute posture éducative. Sauf à modifier le code de l’action sociale et des familles ainsi que les dispositions du code pénal protégeant le secret professionnel, l’éducateur ne peut pas être astreint à l’obligation de signalement au maire. Si c’était le cas, l’action éducative relèverait de la « mission impossible »..... Il faut aussi rappeler que l’action de prévention spécialisée ne peut être engagée qu’avec l’accord du jeune. L’éducateur tient certes son mandat de l’autorité publique, mais il doit recueillir l’adhésion des personnes qu’il accompagne. Dans la mesure où l’action éducative ne peut être envisagée que librement consentie, on imagine mal que les jeunes concernés entretiennent à l’avenir des relations de confiance avec des éducateurs perçus comme « auxiliaires de police », sans parler du risque et du danger pour les éducateurs eux-mêmes ce faisant. Les salariés qui se mobilisent actuellement en manifestant notamment pour l’abrogation du protocole de concertation entre le service de prévention spécialisée de la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence des Savoie et des services de la police et de la gendarmerie nationales, traduisent cette préoccupation fondamentale. Comme le rappelle Jean-Luc Rongé dans le Journal du droit des jeunes de ce mois, outre la sanction pénale de la violation du secret professionnel, les éducateurs comme les autres travailleurs sociaux sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires garantissant les droits et les libertés de la personne aidée : le respect de la confidentialité des informations la concernant, le libre choix des prestations, la participation au projet, l’obligation de l’informer sur tous les éléments de la prise en charge... Une loi peut modifier les règles de déontologie professionnelle, mais sur quel fondement légal un maire pourrait-il avoir la légitimité à coordonner des personnes ne relevant pas de son autorité hiérarchique sans porter atteinte aux droits des personnes concernées, en particulier le droit au respect de la vie privée qui est un droit fondamental reconnu dans notre pays et dans la convention européenne des droits de l’homme (article 8) ?

Cela veut-il dire également que les jeunes les plus en difficulté risquent d’être de plus en plus réprimés ?

Avant tout, il est important de préciser que ce texte, même si son titre évoque « la prévention de la délinquance », englobe un champ d’action beaucoup plus large (il s’agit de « concevoir sanctions, éducation et prévention comme un tout »), ce qui risque d’amener à des dérives importantes. En effet, il ne s’agit pas seulement de renforcer la prévention de la délinquance, mais bien de permettre à l’État, via ses représentants légaux et les maires de contrôler des catégories de population, puisque le texte cite précisément « les personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » sans apporter de réelles pistes d’amélioration des actions en faveur des populations visées. Si l’on rapproche ces orientations de la « panoplie » des textes législatifs adoptés ces deux dernières années en matière de sécurité et de justice, on peut légitimement penser que la réponse répressive concernera encore davantage les jeunes les plus en difficulté.

Pensez-vous que les travailleurs sociaux aient une part de responsabilité dans cette incompréhension du politique à l’égard de leur mission ?

Oui, en effet, s’il faut dire avec force qu’un certain nombre de dispositions du texte n’ont pas de sens par rapport à l’intervention sociale, que prévention de la délinquance et action socio-éducative ne sont pas réductibles à l’une ou à l’autre, qu’il faut donc que soient respectées, promues, portées politiquement ces deux dimensions, il est aussi indispensable que les acteurs professionnels avec les associations de prévention spécialisée montrent davantage en quoi, pourquoi et comment les réponses qu’ils apportent aux problèmes que rencontrent les jeunes aujourd’hui, sont adaptées et pertinentes. « Voilà sur quoi nous travaillons, voilà comment nous donnons du sens et de la valeur aux actions et aux projets mis en œuvre, voilà les diagnostics que nous posons sur la base de l’observation sociale », représente à mes yeux une démarche dont l’antidote peut jouer un rôle capital à l’égard du « tout sécuritaire ». Ne pas le faire ou en douter privilégierait le versant de la plainte dans le positionnement des acteurs. C’est plutôt risqué et nous avons collectivement la responsabilité de travailler avec obstination et compétence sur la lisibilité de l’action éducative et sociale réalisée.

Propos recueillis par Guy Benloulou

Post-Scriptum

Texte paru dans LIEN SOCIAL n° 694 du 29 janvier 2004










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7 Messages de forum

  • Allons nous être obligés par situation législative d’informer la population par voie de presse que nous ne sommes plus mis en capacité de protéger leur vie privée lorsqu’ils nous la confient ?

    Serons-nous conduits à dire à tous et toutes par voie de presse : " Ne vous confiez plus à nous, nous ne sommes plus en capacité de confidentialité et de secret ?"

    Nous y pensons... et c’est regrettable.

    Un travailleur social asssitant social

    Répondre à ce message

  • Vous avez laissez rentrer le "loup dans la bergerie" lors de votre grande messe à Marseille et depuis beaucoup se sont désolidarisés de vous ! Vous le payez maintenant de votre existence même.

    Dommage que ce genre d’écrits et de propos ne soient pas plus anciens !

    Un éduc en colère

    Répondre à ce message

  • L’obligation de signaler provoquerait la fin de la prévention 29 septembre 2006 07:33, par Roland Duveau

    Quand le rédacteur de cet article dit : "L’éducateur tient certes son mandat de l’autorité publique mais il doit recueillir l’adhésion des personnes qu’il accompagne", il y a un malentendu de fond. La bonne rédaction est, à mon avis : "l’éducateur tient son mandat de l’autorité publique (celle que la loi aura nommé) et il doit (entre autres obligations) recueillir l’adhésion des personnes qu’il accompagne (c’est un aspect essentiel et indispensable de son métier qui le distingue fondamentalement de celui du policier). Le positionnement doit être clair, la confiance est à ce prix. Le recueil de l’adhésion du public en difficulté pour une (meilleure)insertion sociale et professionnelle (qui ne se réduit pas au simple métro-dodo-boulot !) est un métier qui demande de l’imagination et des moyens dans la concertation avec tous les partenaires... dont l’autorité municipale qui paye et qui a souvent besoin d’être rassurée. L’incompréhension et la peur n’ont jamais facilité le travail social.

    Répondre à ce message

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