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vendredi 7 octobre 2005
Le traitement de l’enfance délinquante en Espagne
par Jacques TRÉMINTIN


Les Espagnols viennent d’adapter leur législation pénale sur la délinquance des mineurs. Pour être bien tardive, cette réforme n’en est pas moins très à l’écoute des évolutions du temps.


Les 14 et 15 juin 2005, se tenaient à Perpignan [1], à l’initiative du ministère de la Justice, les journées interrégionales regroupant des magistrats, des professionnels de l’éducation et du social originaires des deux côtés de la frontière. Catalans et Français se mêlèrent le temps d’une rencontre qui permit un regard croisé sur les pratiques respectives en matière de traitement de l’enfance délinquante. L’Espagne est constituée d’une mosaïque de communautés politiques autonomes. Si le cadre national est préservé, il y a déclinaison locale portant sur 95 % des compétences. Ce qui va être évoqué ici correspond donc à ce qu’a mis en œuvre la « generalidad » de Catalogne, forte de 4,5 millions d’habitants. Cela n’est pas forcément identique, ailleurs dans le pays. « Éduquons les enfants, nous n’aurons pas à punir les adultes » C’est en reprenant à son compte cette réflexion d’Aristote, que Ramon Mariñosa Peret, roboratif magistrat de la juridiction des mineurs de Barcelone, a ouvert ces journées, en constatant qu’avec plus de 70 000 personnes adultes incarcérées, l’Espagne devait sans doute avoir quelque problème avec l’éducation de ses enfants. Pour ce qui concerne la seule Catalogne, le nombre de prisonniers s’accroît chaque année de 800 personnes supplémentaires. Les 8000 détenus qui remplissent actuellement les prisons seront 10 000 à l’horizon de l’année 2007. On ne peut donc que constater les effets d’un mouvement bien paradoxal : plus on vote de lois, plus on met en œuvre la répression et plus on incarcère, moins on constate le résultat attendu, la diminution des délits. Pour ce qui concerne la justice des mineurs, la même inflation est constatée : la population délinquante jeune est passée (toujours en Catalogne) de 3914 jeunes en 2000 à 6419 en 2004, soit quand même un accroissement de 64 % en quatre ans ! Le cadre législatif prévu pour l’enfance délinquante est resté très longtemps sous le régime de la loi de 1918. Ce texte très paternaliste exonérait de toute responsabilité pénale le jeune âgé de moins de 16 ans, en le considérant non comme sujet de droit mais comme objet de protection. « Il ne faisait donc pas l’objet de’’peines’’, mais de’’mesures’’ de protection, prononcées pour des durées indéterminées par des magistrats non spécialistes juste licenciés en droit, mais bon pères de familles, à la moralité irréprochable » [2]. De fait, les mineurs croupissaient dans des institutions archaïques appelées « reformatorios », sans aucun travail éducatif, ni personnel qualifié. Malgré la refonte de ce texte initial par le décret du 11 juin 1948, la dimension paternaliste subsista : ni le procureur, ni l’avocat n’avaient de place dans la procédure. Quant aux mesures prises, elles étaient décidées sans qu’aucune échéance ne soit fixée.

Tout mineur de moins de 14 ans est considéré comme irresponsable

En 1995, un nouveau code pénal fut élaboré pour les adultes. Mais le système pour les mineurs resta inchangé. Quand, le 6 décembre 1990, l’Espagne ratifia la Convention internationale des droits de l’enfant, cela faisait plus de 80 ans que le système archaïque de traitement pénal des mineurs perdurait, bien au-delà de la chute du franquisme et de l’instauration de la démocratie. Un groupe de magistrats résolus se mobilisa, accusant le dispositif d’être anticonstitutionnel car ne respectant pas les principes élémentaires du droit. Le gouvernement central ouvrit enfin le chantier de sa réforme. Un groupe de travail se réunit durant quatre années. On y trouvait bien sûr des juristes, mais aussi des éducateurs, des psychologues, des sociologues... près de 800 personnes au total qui proposèrent au final un texte de loi comprenant 63 articles. Le texte fut voté fin 1999 et entra en vigueur le 13 janvier 2000. Le parlement programma en outre un mécanisme de révision automatique tous les cinq ans, afin d’améliorer le dispositif. De fait, déjà deux réformes sont intervenues en octobre 2003. Que dit cette loi ? Sur tout le territoire du pays, ont été créés 70 tribunaux pour mineurs, confiés à des magistrats professionnels. Le parquet est le seul à pouvoir engager une procédure. La majorité pénale est fixée à 18 ans. Mais, tout mineur de moins de 14 ans est considéré comme irresponsable. À ce titre, il ne peut être ni entendu, ni encore moins jugé par la justice. Il doit en conséquence être orienté vers les services de protection. La protection de l’enfance en danger n’est pas du ressort du juge des mineurs, mais du juge des tutelles aux affaires familiales. En Catalogne, le secrétariat à la famille possède un « service général du bien être » dont dépend la « Direction générale de l’enfance » directement chargée de la prévention et de la prise en charge des mineurs en détresse. La procédure judiciaire qui est mise en œuvre dès que le mineur est âgé de 14 ans fait intervenir trois opérateurs : l’avocat du jeune, la victime qui, en se portant partie civile, a une place importante dans la procédure et une équipe technique (composée de travailleurs sociaux, psychologues, d’éducateurs...) chargée d’éclairer la situation psychologique, sociale, éducative et familiale du mineur et de faire des propositions de mesures. Les sanctions décidées tiennent compte davantage de la personnalité du mineur et de ses potentialités d’évolution que de l’acte commis. Quand des délits graves sont commis, il peut y avoir incarcération : trois mois maximum, en préventive, quatre ans maximum en cas de condamnation (de 14 à 16 ans), de huit à dix ans maximum pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Le jeune n’est pas confié à l’administration pénitentiaire, mais à des centres fermés. L’âge d’admission dans ces structures va de 14 à 23 ans. Après cette limite, la peine est effectuée obligatoirement dans les établissements pour adultes. Une réforme est en cours pour ramener à 18 ans le seuil pour quitter les centres pour mineurs, ne serait-ce que pour faciliter la gestion de groupes qui s’étalent sur une si importante amplitude d’âge. À la différence des adultes qui subissent dans une proportion de 65 % l’incarcération et ne bénéficient que dans 35 % des cas de mesures alternatives, les mineurs subissent un internement pour seulement 10 % d’entre eux, 60 % étant concernés par des mesures en milieu ouvert et 30 % par la médiation. La justice des majeurs est rétributive (à un acte commis correspond une peine). Celle des mineurs est restaurative : elle tente de rétablir le lien entre la victime et l’infracteur. « Un jour, un jeune frappe brutalement un type parce que ce dernier le regardait de travers, j’ai condamné l’agresseur à nettoyer des miroirs pendant trente heures, afin qu’il se regarde en face et décide s’il y a là motif à péter la gueule à quelqu’un » témoigne Emilio Calatayud, juge des mineurs à Grenade [3]. La liste des mesures possibles est très fournie, permettant une réponse souple et adaptée aux passages à l’acte du jeune : admonestation, réalisation de travaux éducatifs, exécution de prestations au service de la communauté, placement dans une famille ou un groupe éducatif, liberté surveillée, liberté surveillée avec contrôle intensif, permanence du vendredi soir au dimanche soir au domicile ou dans un centre, présence dans un centre de jour, traitement ambulatoire, internement thérapeutique, placement dans un centre à régime ouvert, semi-ouvert ou fermé, retrait du permis de conduire ou interdiction de le passer. Cette volonté de vouloir avant tout, plutôt que de punir, rétablir le jeune dans la conscience de ses actions, d’éviter ses récidives et de lui permettre de se réinsérer, a un coût : 6000 e pour le placement d’un jeune contre 900 e par mois pour l’incarcération d’un adulte. C’est le choix que fait une société qui décide de mettre ou non les moyens, pour permettre à une fraction de sa jeunesse de s’intégrer. L’Espagne comme la France se trouvent semble-t-il à la croisée des chemins.

Post-Scriptum

Texte paru dans LIEN SOCIAL n° 766 du 22 septembre 2005










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Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d'identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d'appel. Dans le département d'orientation, il fera l'objet d'un test osseux et d'une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L'ASE soulève la non conformité des actes d'état civil guinéen au motif du nom respect de l'article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu'il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d'initier la procédure de transcription. C'est également à lui qu'est ouverte la voie d'appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d'état civil compétent, cela signifie qu'il n'entend pas interjeter appel. En conséquence, l'argument selon lequel les actes d'état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l'acte". Concernant l'expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n'étaient pas respectées.
CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d'un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
 



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Notes

[1] « Éducation et justice : une frontière pour se parler » Ministère de la justice, PJJ, Pôle Territorial de Formation, 14 et 15 juin 2005, Palais de Rois de Majorque, Perpignan

[2] Yves Roux « Cahiers dynamique » n°34, p.12

[3] Cité dans Libération, novembre 2003




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