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jeudi 8 juillet 2004
Lettre adressée au Ministre de l’Intérieur
par RIME



M. Dominique de VILLEPIN, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés Locales

Objet : Situation des mineurs étrangers isolés après la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité.

Monsieur le Ministre,

A l’initiative de votre prédécesseur, les règles d’acquisition de la nationalité française pour les mineurs étrangers confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance ont été modifiées. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, ces jeunes ne peuvent plus obtenir la nationalité française s’ils n’ont pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de quinze ans.

Nous déplorons cette réforme du code civil car l’attribution de la nationalité française s’était avérée, à l’usage, être le meilleur outil d’intégration pour tous ces jeunes étrangers isolés et/ou en danger sur le sol français.

Désormais, à l’exception de ceux qui ont déposé une demande d’asile et qui peuvent espérer obtenir une réponse positive, tous les mineurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après l’âge de quinze ans n’ont plus aucune perspective à leur majorité. Ce qui a conduit de nombreux conseils généraux à demander à leurs services de ne plus signer de contrat « jeunes majeurs » car ils estiment qu’il est désormais inutile de continuer un suivi éducatif pour des jeunes sans avenir en France. Les formations commencées, parfois depuis des années, sont interrompues, les prises en charges cessent brusquement laissant à la rue de nombreux jeunes. Privés d’autorisation de travail, les seize/ dix-huit ans ne peuvent plus entrer en formation professionnelle. Ils sont alors renvoyés à la clandestinité, à l’errance, aux trafics ou à la délinquance. Cette absence de perspective a aussi des conséquences psychologiques très graves : problèmes de comportement et/ou psychiatriques, tentatives de suicide, mal-être renforcé par l’impossibilité d’investir un projet sur le long-terme.

Le Ministère de l’Intérieur a retiré à ces jeunes la possibilité d’acquérir la nationalité française sans rien prévoir en remplacement. Nous vous demandons maintenant de combler ce « vide juridique », incompatible avec l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, ratifiée par la France, et qui dispose que "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".

A défaut de la nationalité française, il faut leur assurer un statut protecteur ouvrant droit au travail, à la formation professionnelle et leur garantissant un droit au séjour pérenne sur le territoire français.

RIME : Rassemblement des Intervenants sociaux pour l’Insertion des Mineurs et jeunes majeurs Etrangers

Nous pensons que seule la délivrance de plein droit d’une carte de résident, valable dix ans, à tous les jeunes étrangers ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire ou administrative peut régler ce problème.

Nous demandons une carte de résident et non une carte de séjour temporaire car nous savons, par expérience, à quel point il est difficile pour un jeune étranger, par exemple, de trouver un stage de longue durée ou un emploi stable, de signer un bail de location ou de contracter un prêt bancaire avec une carte de séjour d’un an, surtout quand sa date d’expiration approche.

Nous avons bien conscience que cette réforme nécessite une modification législative qui ne peut être immédiate. C’est pourquoi, nous vous demandons de donner le rapidement possible des instructions aux préfets pour que des titres de séjour soient remis à tous les jeunes qui sont actuellement dans cette situation.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour évoquer de vive voix cette question.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de nos salutations distinguées.

RIME

Membres du RIME :

ANAS (Association Nationale des Assistants de service Social), CIMADE, CTS (Collectif des Travailleurs sociaux pour l’insertion des mineurs et jeunes majeurs étrangers),Collectif des travailleurs sociaux de Moselle, Collectif M.I.E. 37, Educs en colère, France Libertés, GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), LDH (Ligue des Droits de l’Homme), MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Association PRIMO LEVI, RAJFIRE - Maison des femmes, SNPES-PJJ/FSU, SAF (Syndicat des Avocats de France), Evelyne Sire-Marin (Juge d’Instruction, ex-présidente du Syndicat de la Magistrature), S.E.D.V.P (Syndicat des Etablissements Départementaux de la Ville de Paris)...

RTF - 63.2 ko
Lettre au Ministre de l’Intérieur







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