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jeudi 19 février 2004
Personnes en situations de handicap : on vous ment !
par Vincent ASSANTE


Au delà des aspects positifs, mais plus ou moins mineurs, selon les cas, que recèle le projet de Loi intitulé « Pour l’égalité des droits, l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » présenté par le gouvernement, il apparaît clairement que l’ensemble du texte n’est ni à la hauteur des ambitions proclamées par le Président de la République, ni conforme à l’exposé des motifs du projet de loi, ni ne répond aux attentes et aux besoins, aujourd’hui bien identifiés, des personnes en situations de handicap.


Par ailleurs, les incertitudes sur l’origine, le niveau et les modalités de financements soumis à d’autres projets de loi ou à divers décrets, et l’expérience née de trois décennies où trop souvent la réalité n’a pas correspondu aux discours et promesses, nous conduisent à ne point céder aux sirènes, comme nous y invite a contrario le gouvernement.

A fortiori quand il nous invite également à considérer comme une avancée le maintien de l’obligation d’emploi à 6% ou la modification du mode de décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, car hormis le Medef, personne n’en a demandé l’abaissement.

Nous vous invitons donc à découvrir avec nous le contenu réel de ce projet de Loi :

- reconnaissance de la déficience psychique au même titre que les autres déficiences : VRAI.

- suppression de la liste des emplois exigeant des conditions particulières dans 5 ans : VRAI.

- droit à la formation, aux congés et au retour en cas d’échec pour le travailleur en C.A.T : VRAI

- contrôle mieux affirmé de l’action gouvernementale par le Parlement : VRAI

- inscription et formation de l’enfant à l’école du quartier, mieux affirmées : VRAI

mais les conditions de son accompagnement sur le plan financier ne sont pas réunies et son retour en milieu scolaire ordinaire, si conforme à son intérêt et ses potentialités, après un séjour en établissement médico-social n’est pas assuré, d’autant que les 6.000 nouveaux postes d’auxiliaires de vie scolaire qui devaient être en place en septembre 2003 n’ont toujours pas été créés, contrairement aux déclarations du Ministre et du Président de la République.

- création d’un fonds d’insertion commun aux trois fonctions publiques : VRAI

mais les conditions de déduction des contributions qu’auront à verser les employeurs qui ne satisfont pas au quota de 6% sont telles, qu’à l’instar des entreprises privées, il est à craindre que les sommes versées seront très faibles. Par ailleurs, ce fonds abondé par l’Etat existait déjà dans la Fonction Publique d’Etat, tout comme avait été signé en 2001 un protocole d’accord avec les syndicats, contraignant les administrations qui devaient embaucher à recruter d’abord des travailleurs handicapés.

À la lecture de cette énumération, on mesure combien sont minces et relatifs les aspects positifs — c’est un euphémisme - de l’avant-projet de loi, et après avoir examiné ce qui est VRAI et ce qui n’est qu’à demi VRAI, il est nécessaire à présent de faire l’inventaire des contres vérités et des aspects négatifs.

- Introduction d’une définition du handicap inspirée de la CIF : FAUX

En effet, cette définition n’est conforme ni aux Règles Standards des Nations Unies ni à l’Agenda 22, ni même à la définition de la Classification Internationale des Handicaps formulée par l’OMS en 1980, et encore moins à la Classification Internationale du Fonctionnement adoptée par la France qui stipule : « l’état de fonctionnement et de handicap d’une personne est le résultat de l’interaction dynamique entre son problème de santé... et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux ».

Car qu’est-ce donc qu’une « personne handicapée », sinon une « personne en situation de handicap », situation générée par des obstacles (ou barrières) environnementaux, c’est-à-dire architecturaux, culturels, sociétaux, sociaux, législatifs ou réglementaires, que la personne ne peut franchir au même titre que tous les autres citoyens.

Accepter le sens de cette définition permettrait de souligner la tâche prioritaire des pouvoirs publics : Supprimer, où à défaut réduire, et/ou dans ce cadre, compenser chaque fois que de besoin et dans le même temps, les situations de handicap.

Malheureusement, la formule « situations de handicap » n’est pas reprise. Résultat : en affirmant que le handicap est consubstantiel à la personne et non le produit d’une déficience et d’un environnement comme l’attestent les travaux internationaux reconnus par la France, la question de l’accessibilité n’est pas prioritaire dans le projet de Loi.

- pour la première fois, les obligations en matière d’accessibilité du cadre bâti neuf sont étendues à toutes les constructions qu’ elles soient collectives ou individuelles : FAUX

En effet, les ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie, c’est à dire les commerces (boutiques et non grands magasins) ne sont pas concernés, le logement privé non plus, la formule « obligations en matière d’accessibilité » ne signifie pas que tout doit être accessible et les dérogations en tout genre et le flou persistant des modalités de contrôle montrent que cette affirmation reste au niveau des principes.

- pour la première fois, la Loi affirme et organise la participation des personnes handicapées à la prise de décision les concernant et à la définition de leur projet de vie : FAUX

En effet, les COTOREP et les CDES le prévoyait aussi. On sait ce qu’il en est advenu. Pour l’heure, la réforme tant attendue des COTOREP, et accompagnée de moyens ad hoc, mal masquée par la fausse fusion des CDES et des COTOREP, n’a pas lieu tandis que la fusion des sections de COTOREP est devenue une simple fusion administrative au détriment de la qualité de l’évaluation des personnes handicapées, contrairement aux dispositions prises en 2001 par le gouvernement JOSPIN.

Par ailleurs, on notera la contradiction entre les déclarations ministérielles qui parlent d’inclure les personnes dites « handicapées » dans le mode de vie ordinaire de la société, et présentent comme une innovation la création de « Maisons Départementales des personnes handicapées » qui enferment les intéressés un peu plus dans leur « statut » de « handicapé », Maisons qu’on finira par appeler rapidement : « Maisons des Z’handicapés ».

- dynamisation de la politique de l’emploi et reconnaissance de la qualité de citoyen par la mise en place d’un décompte de un pour un et la transformation de l’atelier protégé en « entreprise adaptée » : FAUX.

En effet, l’abrogation partielle de la loi de 1987 par l’abandon des unités proratisées pénalisera les candidats à l’emploi les plus lourdement handicapés et favorisera les employeurs publics et privés par les diverses modalités proposées en contrepartie qui leur permettront de décompter de leurs contributions nouvelles des sommes extrêmement importantes, bien au delà des contributions aujourd’hui versées à l’AGEFIPH, véritable cadeau fait au MEDEF.

Madame BOISSEAU ne dit d’ailleurs pas autre chose en répondant, comme le rapporte les ASH, à une proposition de Loi du Groupe UDF visant à accorder aux entreprises un crédit d’impôts correspondant à 75 % du montant total des investissements qu’elles réalisent en faveur des personnes handicapées dans la mesure où le projet de Loi propose aux entreprises redevables d’une contribution à l’AGEFIPH, d’en déduire directement « le montant des dépenses qu’elles ont engagé pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise où, plus largement, l’accès des personnes handicapées à la vie professionnelle ».

La secrétaire d’Etat ajoute « ce mécanisme est préférable au crédit d’impôts » dans la mesure où « il n’impose pas la création d’une recette nouvelle pour compenser la perte fiscale ». En outre, « le champ de la déduction couvre l’intégralité des dépenses visées par la proposition de loi et va au-delà en prenant en compte les dépenses de transport des personnes handicapées ou les actions de formation en partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur ». Dernier avantage du dispositif, souligné par Marie-Thérèse BOISSEAU : il permettra de « déduire la totalité de la dépense, alors que le crédit d’impôt est limité à 75 % des investissements ».

En outre, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a en effet indiqué que le texte gouvernemental était « perfectible » et qu’elle restait « ouverte à la discussion, voire à l’intégration (dans ce dernier) de l’idée généreuse » du parlementaire. On ne saurait mieux dire !

Par ailleurs, la transformation de l’atelier protégé en « entreprise adaptée », constitue au contraire un risque majeur de voir la mission dévolue aux ateliers protégés d’aider les travailleurs handicapés qui le peuvent à gagner le milieu ordinaire de travail définitivement obsolète comme l’ont déclaré publiquement maintes fois les porteurs de cette conception, et à terme, le risque que l’Etat demande à l’AGEFIPH de financer ce secteur, permettant au même Etat de se désengager une fois de plus de sa mission.

De plus, le salaire est référencé au SMIC et non aux minimums conventionnels prévus par les conventions collectives, ce qui également contredit le discours ministériel.

Enfin, il semble qu’aucun lien n’apparaisse entre le projet loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l’avant-projet de loi concernant les travailleurs handicapés.

- Valorisation du travail en CAT : FAUX

En effet, au delà de savoir si « l’aide au poste » qui remplace le complément de rémunération sera réévaluée chaque année et à quel taux, auquel cas les structures seront rapidement asphyxiées financièrement et les travailleurs handicapés perdront au change, il est évident que les travailleurs lourdement handicapés ayant moins de 15 % de productivité risquent d’être exclus des CAT, et ce par milliers, pour ne pas dire par dizaines de milliers. Par ailleurs, le travailleur handicapé qui bénéficie d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ne verra pas sa situation évoluer positivement en matière de cotisations sur salaire.

- pour la première fois, la Loi rompt avec toute logique d’assistance, et notamment d’aide sociale, la prestation de compensation n’étant pas attribuée sous condition de ressources : FAUX

En effet, la prestation de compensation est bien attribuée sous condition de ressources, tandis que l’A.A.H reste un minimum social très insuffisant pour la personne reconnue incapable de travailler, d’autant que la Ministre a refusé publiquement de l’augmenter. Et si l’A.A.H pourra se cumuler avec des ressources provenant du travail de l’intéressé, il faut rappeler que c’est déjà le cas aujourd’hui, certes soumis à un plafond de ressources tellement bas que le cumul est impossible.

Reste donc à savoir quelles seront les nouvelles modalités définies par décret pour connaître la réalité future.

Rappelons également que le choix de financer la prestation de compensation par la suppression d’un jour férié, et non par la Sécurité Sociale, ne contribuera pas à changer le regard que porte la société sur les personnes dites « handicapées », pourtant leitmotiv du gouvernement ces derniers mois.

- pour la première fois, les personnes vont avoir les moyens financiers de faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par leur handicap via la prestation de compensation : FAUX

En effet, les aides techniques, l’aménagement du logement, ou les aides animalières sont déjà financées par les mesures prises ces dernières années, du moins en partie, et la prestation de compensation est toujours soumise à conditions d’âge et de ressources.

- pour la première fois, la place des aidants familiaux, par exemple celle du conjoint, est reconnue au titre des aides humaines : FAUX

En effet, c’est déjà le cas pour les titulaires de l’allocation compensatrice pour un taux variant de 40 à 70 % de la majoration de tierce personne de la sécurité sociale, et pour les titulaires de cette dernière.

Nous ne sommes donc pas en présence d’un projet de loi globalement positif et qu’il faudrait encore améliorer, mais bien d’un document qui ne reflète pas l’exposé des motifs, et qu’il faut repenser.

Quant aux chances de le voir s’améliorer par le débat parlementaire, elles sont quasiment inexistantes, car grâce à l’article 40 de la constitution, le gouvernement peut rejeter tout amendement qui se traduit par un coût supplémentaire. De plus, dans la logique de la Vème république, le gouvernement n’est pas responsable devant le Parlement. De fait, le pouvoir de celui-ci est très réduit et l’on imagine mal, sur un tel sujet, le Parlement s’opposer au texte gouvernemental et par la même, ouvrir une crise politique avec le gouvernement.

Chacun comprendra donc, que l’heure est à la mobilisation car nous ne pouvons nous satisfaire en l’état du document gouvernemental.

La réforme de la loi de 1975 doit être engagée sur d’autres propositions plus conformes aux besoins et attentes des personnes en situations de handicap.

Et par exemple exiger :
- accessibilité du cadre bâti et des transports sans dérogations d’aucune sorte, mais assortie de contrôles systématiques et de sanctions éventuelles en cas de non respect des normes,
- retrait des mesures tendant à assouplir les obligations d’embauches des travailleurs handicapés en entreprise et augmentation des dispositifs d’accompagnement et de formation,
- mise en place d’un revenu de remplacement égal au SMIC pour les personnes reconnues incapables de travailler pour des raisons motrices, sensorielles, psychiques ou mentales, indépendamment des ressources professionnelles du conjoint ; et possibilité de cumul entre salaire et une A.A.H nouvelle, concue comme une allocation d’intégration sociale durable pour les personnes reconnues capables de travailler.
- réévaluation de la part compensatrice pour tierce personne en conformité avec les besoins exprimés,
- mise en oeuvre d’un plan quinquennal visant à développer une politique de logement et de soutien à domicile pour les personnes qui le peuvent, mais aussi de création de structures d’accueil pour les personnes dont les difficultés nécessitent une prise en charge institutionnelle lourde.








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