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jeudi 15 juin 2006
Vie et mort annoncée du secret professionnel
par Jacques TRÉMINTIN


D’où vient le secret professionnel ? Quelle est son utilité ? Dans quelles conditions peut-il être partagé ? Comment Nicolas Sarkozy essaie-t-il de lui porter un coup fatal ? Précisions


L’obligation au secret professionnel est tout particulièrement attachée au métier d’assistant de service social. C’est l’une des rares professions à y être soumise. Les autres intervenants sociaux peuvent aussi y être contraints, mais c’est alors du fait de leur mission et non par état. L’article 411-3 du code de l’action sociale et des familles donne le fondement juridique à cette obligation : « Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La première source de cette contrainte est à rechercher dans le code civil qui préserve tout individu de l’intrusion dans son intimité : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », affirme l’article 9. Au-delà de ce droit individuel, le secret professionnel constitue aussi le fondement de toute une méthodologie professionnelle.

Au cours de son action auprès des familles, l’assistant de service social va nécessairement être mis au courant de faits intimes, liés à la vie privée. Il ne peut accompagner un usager que si une relation de confiance s’est établie, librement consentie, dénouée de tout contrôle. Si ce dernier devait craindre que les confidences qu’il peut être amené à faire puissent être divulguées, il refuserait de se confier et l’accomplissement des missions de l’assistant de service social deviendrait impossible.

Le secret professionnel est de ce fait non seulement une obligation légale et morale, mais aussi la condition indispensable au bon déroulement du travail. Jean-Pierre Rosenczveig et Pierre Verdier résument bien cette contrainte : « Le secret professionnel n’est ni une protection, ni un droit ou un privilège de ne pas répondre aux questions que l’on pourrait se voir poser, mais une contrainte qui pèse sur certaines personnes de taire ce qu’elles ont appris ou compris en raison de leur état, de leur profession, d’une fonction ou d’une mission. » Le code pénal établit dans son article 226-13 les sanctions en cas de violation de ce secret : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. L’article suivant (226-14) fixe les exceptions pour lesquelles la révélation du secret n’est pas punie. Deux cas sont évoqués. Le premier concerne l’information aux autorités judiciaires,médicales ou administratives des privations, des sévices ou des atteintes sexuelles dont serait victime un mineur ou un adulte qui ne serait pas en capacité de se protéger. Le second s’adresse aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. Cette deuxième exception a été introduite à la suite de la tuerie intervenue le 26 mars 2002 au sein du conseil municipal de Nanterre, un déséquilibré ayant tiré sur les conseillers réunis dans la mairie.

Le projet de loi Sarkozy entend introduire une nouvelle circonstance : le partage de l’information entre professionnels au nom de « la continuité ou de l’efficacité de l’action sociale, de la veille éducative ou de la prévention de la délinquance ». Ce partage de l’information avait déjà fait l’objet d’un débat parlementaire au moment de la refonte du code pénal, en 1992.

La crainte de voir le secret professionnel fragilisé a finalement convaincu le législateur de renoncer à ce partage. Sans valeur légale, cette pratique est néanmoins courante. Elle pose à l’évidence un problème éthique : comment articuler l’obligation du secret avec la transmission d’informations nécessaire pour mener à bien l’action au bénéfice des personnes aidées ? La solution consiste à se poser à chaque fois un certain nombre de questions : la transmission de telle information est-elle vraiment utile pour la famille ? Est-ce nécessaire pour un meilleur travail de chacun ou de tous ? Qu’est-ce que cette révélation apporte pour le sujet ? Tout autre est la démarche proposée par le projet de loi Sarkozy. Celui-ci organise un véritable tour de passe passe [1].

- Première étape : rendre impératif le partage de l’information, en arguant de la « continuité » et de « l’efficacité » de l’action sociale auxquelles personne ne peut s’opposer.

- Seconde étape : donner le change, en continuant à interdire formellement la communication des informations ainsi révélées à un tiers et à pénaliser toute transgression.

- Troisième étape : faire désigner par le maire un coordonnateur de l’ensemble de l’action engagée. Là aussi tout le monde ne peut qu’être d’accord avec cette intention qui vise une meilleure articulation. Mais là où se trouve l’entourloupe, c’est quand la loi donne le pouvoir au maire de recevoir « du coordonnateur celles des informations qui sont nécessaires à l’exercice de sa compétence. » Voilà : enveloppé, c’est pesé !

Dans le monde selon Sarkozy, le secret professionnel est mort. Le premier magistrat pourrait avoir accès à toutes les informations confidentielles que possèdent les partenaires sociaux et qu’ils estiment comme utiles pour assurer ses responsabilités. Mais, le pire n’est jamais sûr ! Il revient aux professionnels et aux élus de résister à cette nouvelle tentative de liquidation d’une obligation qui garantit aux usagers le respect de leur vie privée et de leur intimité et préserve la fonction de « confident nécessaire » de l’assistant de service social.

Post-Scriptum

Article paru dans Lien Social n° 798 du 26 mai 2006

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Lien Social n° 798

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info notes

[1] Ce que prévoit le projet de loi sur la prévention de la délinquance :

- Après l’article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.121-6-2 ainsi rédigé : « Art. L.121-6-2 : Tout professionnel de l’action sociale qui intervient au profit d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou son représentant au titre de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans le but de permettre une meilleure efficacité des actions sociales dont cette personne peut bénéficier. »

- « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant un même foyer, le maire ou son représentant, au sens de l’article L.2122-18 du même code, désigne parmi eux un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en œuvre. Le maire informe sans délai le président du conseil général, responsable de la politique départementale en matière d’action sociale ».

- « Les professionnels et le coordonnateur visés au premier alinéa partagent entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité ou à l’efficacité de l’action sociale, de la veille éducative ou de la prévention de la délinquance. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine de sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Le maire ou son représentant tel que défini à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, reçoit du coordonnateur celles des informations qui sont nécessaires à l’exercice de sa compétence. »




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