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vendredi 26 septembre 2008

Alarme sur la prolifération des fichiers enregistrant des mineurs

A l’occasion des discussions relatives au fichier EDVIGE, la DĂ©fenseure des enfants reste prĂ©occupĂ©e par la prolifĂ©ration des fichiers dans lesquels des mineurs peuvent ĂȘtre inscrits pour des raisons diverses : le casier judiciaire national, le STIC [1], le FNAEG [2], JUDEX [3], FIJAISV [4], ELOI [5] et plus rĂ©cemment EDVIGE.

Les mineurs peuvent se retrouver ainsi inscrits dans un ou plusieurs fichiers, sans qu’eux-mĂȘmes ou leurs parents en aient connaissance, et donc sans pouvoir exercer leurs droits Ă  cet Ă©gard.

ConformĂ©ment Ă  la Convention internationale des droits de l’enfant, l’inscription dans des fichiers de donnĂ©es personnelles relatives Ă  des mineurs doit ĂȘtre soigneusement encadrĂ©e pour ne pas porter atteinte Ă  leurs droits fondamentaux.

Les articles 3-1 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant stipulent que l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant doit ĂȘtre une considĂ©ration primordiale dans toutes les dĂ©cisions des autoritĂ©s administratives ou des organes lĂ©gislatifs et reconnaissent Ă  tout enfant convaincu d’infraction Ă  la loi pĂ©nale le droit Ă  un traitement qui tienne compte de son Ăąge ainsi que de la nĂ©cessitĂ© de faciliter sa rĂ©intĂ©gration dans la sociĂ©tĂ©.

A fortiori, pour tout enfant n’ayant commis aucune infraction pĂ©nale, une particuliĂšre vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’Ă©viter tout risque de nuire Ă  sa bonne insertion sociale et professionnelle : au prĂ©alable la finalitĂ© du fichier doit ĂȘtre clairement justifiĂ©e et dĂ©limitĂ©e de mĂȘme que la qualitĂ© des personnes dĂ©cidant de l’inscription et celles ayant accĂšs Ă  ces informations. Enfin, la durĂ©e de vie de l’inscription et les modalitĂ©s d’effacement doivent ĂȘtre clairement prĂ©vues.

La Convention internationale des droits de l’enfant est particuliĂšrement soucieuse de la protection de la vie privĂ©e des mineurs dans son article 16 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illĂ©gales dans sa vie privĂ©e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illĂ©gales Ă  son honneur et Ă  sa rĂ©putation. L’enfant a droit Ă  la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes  ».

De mĂȘme, s’agissant du droit d’information, d’accĂšs et d’opposition aux donnĂ©es, l’article 40 de la Convention prĂ©cise que : « ...tout enfant suspectĂ© ou accusĂ© d’infraction Ă  la loi pĂ©nale doit avoir le droit d’ĂȘtre informĂ© dans le plus court dĂ©lai et directement des accusations portĂ©es contre lui ou le cas Ă©chĂ©ant par l’intermédiaire de ses parents ou reprĂ©sentants lĂ©gaux (...). » Dans cet esprit, il n’est pas envisageable que ne soit pas prĂ©vu de droit d’accĂšs ni de rectification Ă  un fichier.

Le ComitĂ© des droits de l’homme des Nations Unies a examinĂ© le 4Ăšme rapport pĂ©riodique de la France et a formulĂ© ses observations le 31 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la prolifĂ©ration des fichiers. Il a notamment demandĂ© Ă  la France :

- que la collecte et la conservation de donnĂ©es personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de donnĂ©es et selon d’autres procĂ©dĂ©s que ce soit, par les autoritĂ©s publiques, des particuliers ou des organismes privĂ©s, soient rĂ©gies par la loi
- que des mesures effectives soient adoptĂ©es pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisĂ©es par la loi Ă  les recevoir, les traiter et les utiliser
- que les personnes inscrites dans un fichier aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnĂ©e incorrecte, recueillie ou traitĂ©e en violation des dispositions de la loi
- que le fichier « EDVIGE » ne porte que sur les enfants Ă  partir de 13 ans qui ont Ă©tĂ© reconnus coupables d’une infraction pĂ©nale.

Dans la lignée de ces observations, la Défenseure des enfants estime que seuls des mineurs de plus de 13 ans ayant été condamnés à titre pénal pourraient éventuellement figurer dans le fichier EDVIGE.

Toutefois, dans la mesure oĂč le Casier Judiciaire National recense l’ensemble des condamnations des mineurs selon des modalitĂ©s garantissant un accĂšs limitĂ© Ă  ces donnĂ©es et des rĂšgles d’effacement pour prĂ©server notamment leur avenir professionnel, la DĂ©fenseure ne voit pas l’intĂ©rĂȘt que ces informations soient reprises dans le fichier EDVIGE, avec un accĂšs plus large et moins sĂ©curisĂ©, et sans qu’aucun droit d’information et d’opposition ne soit prĂ©vu, ni qu’une durĂ©e maximum ne soit prĂ©cisĂ©e.

En consĂ©quence la DĂ©fenseure des enfants demande instamment que les donnĂ©es relevant d’une apprĂ©ciation subjective des actes d’un mineur ne puissent ĂȘtre inscrites dans le fichier EDVIGE compte tenu des consĂ©quences possibles sur son avenir. La DĂ©fenseure des enfants s’Ă©lĂšve contre l’inscription dans des fichiers de mineurs Ă  des fins uniquement administratives et pour des actes reposant sur une seule Ă©ventualitĂ©.

De mĂȘme la DĂ©fenseure des enfants souhaite attirer notamment l’attention sur le fait * que le STIC comporte des millions de noms d’auteurs d’infractions, de personnes mises en cause mais aussi de victimes d’infractions. Il faut prĂ©ciser Ă  ce propos que lorsqu’une personne mise en cause n’est pas condamnĂ©e ses donnĂ©es ne sont pas forcĂ©ment retirĂ©es du fichier (mĂȘme si un dĂ©lai de 5 ans est prĂ©vu pour les mineurs).

La DĂ©fenseure des enfants demande en consĂ©quence qu’une large information Ă  l’intention des parents, des mineurs et des professionnels en charge de l’enfance soit mise Ă  disposition de ceux-ci dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les points d’ accĂšs au droit, les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et les associations habilitĂ©es, afin de dĂ©livrer les prĂ©cisions nĂ©cessaires sur les fichiers dans lesquels des mineurs peuvent ĂȘtre inscrits, leurs objectifs, leur gestionnaire, la durĂ©e d’inscription, les modalitĂ©s de consultation, de modification et d’effacement afin de leur permettre d&146;exercer leurs droits Ă  cet Ă©gard.

La DĂ©fenseure des enfants appelle enfin de ses voeux une rĂ©flexion nationale sur l’inscription des mineurs dans les diffĂ©rents fichiers, leurs objectifs et leurs consĂ©quences.

Voir en ligne : http://www.defenseurdesenfants.fr

Notes

[1] SystÚme de traitement des infractions constatées

[2] Fichier national automatisé des empreintes génétiques

[3] SystĂšme judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie

[4] Fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

[5] traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives aux Ă©trangers faisant l’objet d’une mesure d’Ă©loignement





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