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vendredi 26 septembre 2008

Alarme sur la prolifération des fichiers enregistrant des mineurs

A l’occasion des discussions relatives au fichier EDVIGE, la Défenseure des enfants reste préoccupée par la prolifération des fichiers dans lesquels des mineurs peuvent être inscrits pour des raisons diverses : le casier judiciaire national, le STIC [1], le FNAEG [2], JUDEX [3], FIJAISV [4], ELOI [5] et plus récemment EDVIGE.

Les mineurs peuvent se retrouver ainsi inscrits dans un ou plusieurs fichiers, sans qu’eux-mêmes ou leurs parents en aient connaissance, et donc sans pouvoir exercer leurs droits à cet égard.

Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’inscription dans des fichiers de données personnelles relatives à des mineurs doit être soigneusement encadrée pour ne pas porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

Les articles 3-1 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant stipulent que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des autorités administratives ou des organes législatifs et reconnaissent à tout enfant convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.

A fortiori, pour tout enfant n’ayant commis aucune infraction pénale, une particulière vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’éviter tout risque de nuire à sa bonne insertion sociale et professionnelle : au préalable la finalité du fichier doit être clairement justifiée et délimitée de même que la qualité des personnes décidant de l’inscription et celles ayant accès à ces informations. Enfin, la durée de vie de l’inscription et les modalités d’effacement doivent être clairement prévues.

La Convention internationale des droits de l’enfant est particulièrement soucieuse de la protection de la vie privée des mineurs dans son article 16 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes  ».

De même, s’agissant du droit d’information, d’accès et d’opposition aux données, l’article 40 de la Convention précise que : « ...tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale doit avoir le droit d’être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui ou le cas échéant par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux (...). » Dans cet esprit, il n’est pas envisageable que ne soit pas prévu de droit d’accès ni de rectification à un fichier.

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a examiné le 4ème rapport périodique de la France et a formulé ses observations le 31 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la prolifération des fichiers. Il a notamment demandé à la France :

- que la collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés que ce soit, par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi
- que des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser
- que les personnes inscrites dans un fichier aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée incorrecte, recueillie ou traitée en violation des dispositions de la loi
- que le fichier « EDVIGE » ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction pénale.

Dans la lignée de ces observations, la Défenseure des enfants estime que seuls des mineurs de plus de 13 ans ayant été condamnés à titre pénal pourraient éventuellement figurer dans le fichier EDVIGE.

Toutefois, dans la mesure où le Casier Judiciaire National recense l’ensemble des condamnations des mineurs selon des modalités garantissant un accès limité à ces données et des règles d’effacement pour préserver notamment leur avenir professionnel, la Défenseure ne voit pas l’intérêt que ces informations soient reprises dans le fichier EDVIGE, avec un accès plus large et moins sécurisé, et sans qu’aucun droit d’information et d’opposition ne soit prévu, ni qu’une durée maximum ne soit précisée.

En conséquence la Défenseure des enfants demande instamment que les données relevant d’une appréciation subjective des actes d’un mineur ne puissent être inscrites dans le fichier EDVIGE compte tenu des conséquences possibles sur son avenir. La Défenseure des enfants s’élève contre l’inscription dans des fichiers de mineurs à des fins uniquement administratives et pour des actes reposant sur une seule éventualité.

De même la Défenseure des enfants souhaite attirer notamment l’attention sur le fait * que le STIC comporte des millions de noms d’auteurs d’infractions, de personnes mises en cause mais aussi de victimes d’infractions. Il faut préciser à ce propos que lorsqu’une personne mise en cause n’est pas condamnée ses données ne sont pas forcément retirées du fichier (même si un délai de 5 ans est prévu pour les mineurs).

La Défenseure des enfants demande en conséquence qu’une large information à l’intention des parents, des mineurs et des professionnels en charge de l’enfance soit mise à disposition de ceux-ci dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les points d’ accès au droit, les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et les associations habilitées, afin de délivrer les précisions nécessaires sur les fichiers dans lesquels des mineurs peuvent être inscrits, leurs objectifs, leur gestionnaire, la durée d’inscription, les modalités de consultation, de modification et d’effacement afin de leur permettre d&146;exercer leurs droits à cet égard.

La Défenseure des enfants appelle enfin de ses voeux une réflexion nationale sur l’inscription des mineurs dans les différents fichiers, leurs objectifs et leurs conséquences.

Voir en ligne : http://www.defenseurdesenfants.fr

Notes

[1] Système de traitement des infractions constatées

[2] Fichier national automatisé des empreintes génétiques

[3] Système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie

[4] Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

[5] traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement





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