Un regard...
en 650 articles
et 365 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL








lundi 2 novembre 2009

La CGT du Conseil Général de l’Essonne défend le secret professionnel des travailleurs sociaux et les usagers

Depuis avril 2008, le Conseil Général de l’Essonne demande aux assistantes sociales qu’il emploie de constituer un Dossier d’Intervention Sociale, pour toutes les personnes rencontrées, même une seule fois, même pour un simple conseil.

Ce dossier doit indiquer « l’évaluation des difficultés rencontrées par la famille » (par exemple conflits conjugaux, situation illégale en France, difficultés parents-enfants, comportements à risque, problèmes psychologiques...), les « capacités du ménage à se mobiliser » !!, les interventions effectuées ou préconisées par l’assistant social (par exemple consulter un psychiatre, une association de femmes battues, une consultation d’alcoologie, ou de soutien à la parentalité, une association d’aide aux sans papiers, etc.), les résultats à atteindre, dans quels délais, et en bilan à la fin de l’intervention les « freins et les potentialités » des personnes !!!

Si un travailleur social peut travailler en formulant des hypothèses au sujet d’une situation donnée à un moment donné, celles-ci sont personnelles et il les reconnaît comme subjectives, souvent susceptibles d’évolution au fil de l’intervention. Ecrire ces hypothèses serait leur donner un statut d’information objective, ce qu’elles ne sont pas.

Ce dossier - papier pour l’instant mais son informatisation est bel et bien envisagée par le Conseil Général - doit être conservé au sein d’une « classothèque » avec le dossier administratif, pendant au moins 5 ans.

Les informations peuvent être consultées par notamment les responsables du service, dans un but de coordination avec des partenaires tels que les services de « réussite éducative » souvent municipaux, les commissions de recours à la force publique pour les expulsions, ou les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces dossiers peuvent aussi être saisis par la police en cas de commission rogatoire.

Le danger est donc important, on est là dans un domaine sensible, touchant à la vie privée. Or, les assistants sociaux sont tenus par la loi (article L226-13 du Code pénal) au secret professionnel par profession. Ils ne peuvent dévoiler ni les secrets confiés, ni ce qui est compris, appris, deviné dans l’exercice de leur profession, sauf en matière de protection de l’enfance. L’infraction au secret professionnel peut être puni d’1 an de prison et 15000 euros d’amende.

Deux lois ont permis le partage des informations, dans des conditions strictement encadrées : la loi de Protection de l’Enfance en 2002 (article L226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) et la loi de Prévention de la Délinquance en 2007 (article L121-6-2).

Dans la première, le partage des informations est une possibilité, pas une obligation, entre professionnels participant à la même mission, afin de travailler sur une situation individuelle, et en se limitant à ce qui est strictement nécessaire. C’est à l’assistant social lui-même de déterminer ce qui peut être communiqué, au cas par cas.

Dans la 2ème loi, très controversée, le travailleur social doit informer le maire ou le Président du Conseil Général de la nécessité d’une coordination entre professionnels et non de la nature des difficultés de la famille. C’est le professionnel qui apprécie la nécessité d’une coordination.

Rappelons que dans le Code Pénal, ce sont les personnes qui sont tenues au secret professionnel et non les institutions.

Or, ce Dossier d’Intervention Sociale oblige à partager à l’avance un certain nombre d’informations, et d’appréciations non objectives, sur les personnes. Comment chaque travailleur social peut-il exercer sa responsabilité propre en matière de secret professionnel, comment peut-il garantir à l’usager ce secret, s’il n’est plus maître des conditions précises de partage des informations, qui ne doit avoir lieu que dans l’intérêt de l’usager, et non dans l’intérêt ( ?) de l’institution employeur de l’assistant social ?

Les travailleurs sociaux, avec l’appui du syndicat CGT du Conseil Général de l’Essonne, ont donc multiplié les interventions, et demandes de rendez vous, depuis juin 2008. Une rencontre a enfin eu lieu en juin 2009, en vain. Une pétition a recueilli de nombreuses signatures, toujours en vain.

Le syndicat a donc saisi la CNIL, le fichier constitué par ces Dossiers d’Intervention Sociale n’ayant pas été déclaré à cet organisme et contenant des informations allant à l’encontre du droit des usagers des services sociaux à l’intimité de leur vie privée, protégée par le secret professionnel.

Rappelons que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6/01/1978, modifiée en août 2004, s’applique également aux fichiers « papier » contenant des informations nominatives.

Rappelons qu’en février 2007, le groupe socialiste du Parlement avait saisi le Conseil Constitutionnel au sujet de la Loi de Prévention de la Délinquance en raison du danger pesant sur le droit au respect de la vie privée de chacun. Le Conseil Général de l’Essonne est pourtant à majorité socialiste ; quelle est la cohérence politique ?

Le Conseil Constitutionnel avait d’ailleurs réaffirmé l’importance du secret professionnel et du code de déontologie des assistants sociaux (décision n° 2007-553 DC du 3/03/2007) ainsi que la soumission des fichiers même « papiers » à la loi Informatique et Libertés.

Rencontrer une assistante sociale, c’est pouvoir parler de ses difficultés, de ses doutes, de ses souffrances, en ayant la certitude que ceux-ci ne seront pas divulgués. Toucher à cette confiance nécessaire, c’est distendre le lien entre la société et les personnes, accentuer la « fracture sociale ». C’est dommageable pour les deux parties.

Nous espérons que la réponse de la CNIL permettra de maintenir cette confiance, et le droit à la vie privée, même quand les personnes sont en difficulté.





Chercher :   
Tous les mots  L'un ou l'autre
Dans l'Annuaire des sites
Sur le WEB






Noël des DALOs et des sans logis
2012. Aux urnes, Handicaps ou pas ! Oui, mais comment ?
Master situation de handicap et participation sociale
FNEJE : la régression sociale est en route !
Les agents de l’action sociale et médico-sociale du Département des Bouches-du-Rhône, premiers acteurs de la défense de la protection de l’enfance, laissés seuls à leur combat !
Les Assistants sociaux Education Nationale du 92 se mobilisent
Suicide d’un adolescent à l’EPM d’Orvault : l’Etat continue de tuer
Pour des Etats généraux de l’enfance « alternatifs »
Situation des exilés Afghans
Les associations s’engagent pour préserver la formation par alternance.
Une Europe qui protège les services sociaux dans les états-membres excepté en France
ATTENTION, MINEURS, CATEGORIE DANGEREUSE !
Des vigiles dans les foyers ! Et pourquoi pas des foyers dans les commissariats ?
La CGT du Conseil Général de l’Essonne défend le secret professionnel des travailleurs sociaux et les usagers
Malgré la pauvreté, le pouvoir d’agir
A la CRAMIF : des « suicidés professionnels »
En 2007, la pauvreté s’est aggravée
Grève au Conseil Général des Bouches du Rhône
Suppression du Défenseur des Enfants
Plan Jeunes - Un plan qui oublie les jeunes les plus précaires
La PJJ va-t-elle vers un suicide collectif ?
La suppression du Défenseur des enfants est une injure faite à la protection de l’enfance
Suppréssion du Défenseur des enfants
Nouveau site de la FNEJE
Un fonds pour punir mais pas pour protéger
Appel à la constitution de services sanitaires et sociaux de Résistance
L’ONES a décidé de réagir au sujet des documents de l’ONED
Samedi 02 mai - TRAVAIL & DEMOCRATIE - Premier Acte public
Les SSIG : un pas de plus vers la marchandisation du social ?
Pas de bébés à la consigne : pétition nationale unitaire