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vendredi 18 septembre 2009

Suppréssion du Défenseur des enfants

Dominique Versini, DĂ©fenseure des enfants, dĂ©couvre que le Gouvernement a dĂ©cidĂ© de supprimer le DĂ©fenseur des enfants au moment du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits.

Dominique VERSINI, qui n’a Ă©tĂ© Ă  aucun moment ni consultĂ©e ni auditionnĂ©e (malgrĂ© les demandes de rendez-vous qu’elle a formulĂ©es auprès de l’exĂ©cutif dès la connaissance du projet de crĂ©ation d’un DĂ©fenseur des droits fin 2007), conteste Ă  la fois la mĂ©thode, qui relève de la maltraitance institutionnelle 1 ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations : Le nouveau DĂ©fenseur des droits, qui a Ă©tĂ© instituĂ© par la rĂ©forme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son pĂ©rimètre soit dĂ©fini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohĂ©rence et de lisibilitĂ© Ă  la protection des droits et des libertĂ©s des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcĂ©s. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a dĂ©cidĂ© de limiter son champ d’intervention aux compĂ©tences du MĂ©diateur de la RĂ©publique, du DĂ©fenseur des enfants et de la Commission nationale de dĂ©ontologie de la sĂ©curitĂ© (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrĂ´le des lieux privatifs de libertĂ©, la protection de la vie privĂ©e menacĂ©e par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gĂ©rĂ©s respectivement par la HALDE, le ContrĂ´leur gĂ©nĂ©ral des lieux privatifs de libertĂ© (CGPL) et la CNIL.

La Défenseure des enfants exprime son total désaccord sur le fait qu’ait été décidé arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autorités indépendantes et d’aménager une simple articulation avec d’autres.

Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la décision de supprimer à mi-mandat une autorité indépendante de la République en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l’étranger.

Concernant plus spĂ©cifiquement les enfants :

La Défenseure des enfants rappelle que depuis sa création l’Institution a traité des réclamations concernant près de 20.000 enfants.

...

Télécharger le communiqué de presse dans sa totalité

Voir en ligne : La DĂ©fenseure des enfants : le site internet





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