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mardi 15 décembre 2009

Une Europe qui protège les services sociaux dans les états-membres excepté en France

Le Collectif SSIG se félicite de l’initiative parlementaire [1] consistant à proposer une loi qui transpose en France le principe communautaire de protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux, notamment par leur exclusion explicite de la directive services.

Cette initiative parlementaire rejoint celles prises par les parlements des autres Etats-membres qui ont inscrit dans leurs lois nationale ou régionales de transposition, le principe d’exclusion des services sociaux de la directive services tel que défini au terme de l’accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen (art.2.2.a et 2.2.j du rapport Gebhardt).

Le collectif SSIG soutient pleinement cette initiative de la Représentation nationale qui apporte ainsi aux services sociaux et à ses acteurs la sécurité juridique qui leur fait défaut en matière de financement et d’encadrement et définit les instruments de contractualisation appropriés, notamment pour les acteurs de l’économie sociale, respectueux de leur droit d’initiative et du caractère d’intérêt général de leur projet associatif.

Cette proposition de loi met un terme à la politique de la France consistant à ne pas traiter cette question publiquement. Elle contribue à apporter en toute transparence et à l’issue d’un débat public, une solution globale, cohérente et euro compatible, inlassablement revendiquée depuis plus de 3 ans par le Collectif SSIG sur base de sa résolution fondatrice, consistant :

- à exclure explicitement les services sociaux de la directive services conformément à l’esprit et à la lettre de l’accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen ;

- à positionner explicitement les services sociaux dans le champ protecteur des services d’intérêt général et à clairement dissocier ceux relevant de services non économiques d’intérêt général (SNEIG) auxquels les règles de concurrence et du marché intérieur ne s’appliquent pas, de ceux relevant de services d’intérêt économique général (SIEG) auxquelles ces règles s’appliquent mais sous réserve de bon accomplissement de leur mission d’intérêt général conformément aux nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne (art.14 et 106§2 TFUE, art.1 du protocole sur les SIG, art.36 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) ;

- à donner aux acteurs territoriaux une meilleure lisibilité quant aux différents instruments de contractualisation et à leur contenu, constitutifs d’ « actes officiels de mandatement » permettant de sécuriser les modes de financement public des services sociaux en leur faisant bénéficier du régime communautaire des compensations de service public et de l’exemption de leur notification conformément à la décision communautaire de novembre 2005 (dit paquet Monti-Kroes) ;

- à inscrire dans la loi la recommandation de Michel Thierry (IGAS) dans son rapport au Premier Ministre consistant à établir une « convention de partenariat d’intérêt général » propre aux associations de façon à concilier leur droit d’initiative et l’accomplissement de missions d’intérêt général ;

- à transposer en France les dispositions du nouveau protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne proposé par le Premier Ministre hollandais, Jan Peter Balkenende, en affirmant le large pouvoir discrétionnaire des collectivités territoriales en matière de définition et d’organisation des services d’intérêt général tout en s’appropriant les principes communs qui leur sont applicables.

Le collectif SSIG, composé de 19 organisations nationales de services sociaux représentatives notamment des secteurs de la formation professionnelle continue, des soins de santé hospitaliers, des régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, du logement social et de l’insertion par le logement, de l’action sociale et médico-sociale et des collectivités locales appelle les Députés à adopter cette proposition de loi qui marquera un tournant dans l’application en France du principe communautaire de protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux en matière de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en oeuvre effective des droits fondamentaux, des seules règles du marché.

Cette loi permettra d’envisager avec plus de sérénité et de sécurité juridique les perspectives de consolidation du droit communautaire applicables aux services sociaux d’intérêt général tenant compte de leurs spécificités d’organisation et de financement, telles que formulées par le Commissaire Vladimir Spidla lors du premier forum SSIG du Parlement européen [2].

Sont membres du collectif SSIG

AEFTI : Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille
AFPA : Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
CEEP France : Centre Européen des Entreprises de service Public - section française
FAPIL : Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
FHF : Fédération Hospitalière de France
FNARS : Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
FNMF : Mutualité française
FNEPL : Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales
FPACT : Mouvement pour l’amélioration de l’Habitat
INSTEP : Acteur territorial pour la formation et l’emploi
MFP : Mutualité Fonction Publique
MGEN : Mutuelle Générale de l’Education Nationale
MSA : Mutualité Sociale Agricole
SYNOFDES : Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale
UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
UROF : Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation
USH : L’Union sociale pour l’habitat
Membre associé : CPCA : Conférence Permanente des Coordinations Associatives

Voir en ligne : http://www.ssig-fr.org

Notes

[1] Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, n° 2149, déposée le 9 décembre 2009. http://www.assemblee-nationale.fr/1...

[2] « Le débat sur les services sociaux d’intérêt général s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’approche progressive qui est la nôtre. Une telle approche est indispensable au renforcement de la confiance des acteurs dans le cadre juridique qui leur est applicable. Elle permet une meilleure compréhension des spécificités des services sociaux. C’est une étape nécessaire avant d’envisager l’adoption éventuelle d’un instrument législatif spécifique aux services sociaux. Pour ma part, je suis convaincu qu’on y viendra tôt ou tard ».
Commissaire Vladimir Spidla, Forum SSIG du Parlement européen, Lisbonne, le 17 septembre 2007





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