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mercredi 26 novembre 2008

Une nouvelle infraction pour réprimer les associations

En condamnant le DAL Ă  12 000 euros d’amende, ce jugement crĂ©e une nouvelle infraction pour rĂ©primer les associations de lutte de sans logis et les sans abris

La juge de proximitĂ© du tribunal de police de Paris n’a certes pas suivi la rĂ©quisition du Procureur qui avait rĂ©clamĂ© 100 euros par tente, car a-t-elle expliquĂ©, l’embarras sur la voie publique par le dĂ©pĂ´t ou l’abandon d’objets (en principe ordure, gravats, rebus ...), ne peut ĂŞtre imputĂ© aux objets dĂ©posĂ©s, mais Ă  l’action de les laisser et les abandonner. Sur la voie publique (Art R 644-2 du Code PĂ©nal) .

Le DAL a toutefois Ă©copĂ© de la peine maximum, pour les quatre « infractions », Ă  savoir trois installations de tentes (un total de 319 tentes), et une installation de sacs de couchage, couvertures, cartons, bâches plastiques... soit 750 euros par « infraction » de 4e catĂ©gorie, multipliĂ© par quatre, car DAL est une personne morale, soit 12 000 euros. La confiscation des 319 tentes, saisies depuis plus d’un an par la police a Ă©tĂ© Ă©galement confirmĂ©e.

Le jugement sera rendu dans 6 semaines, après les fêtes et la Loi Boutin.

Ce jugement a pour objet de satisfaire la rancune d’un gouvernement qui avait dĂ» signer le 14 dĂ©cembre dernier l’engagement de reloger dans un dĂ©lai d’un an les 374 familles sans logis de la rue de la Banque majoritairement d’origine migrante. Il donne ainsi des gages Ă  la partie xĂ©nophobe de sa majoritĂ©. A ce jour, 130 familles ont Ă©tĂ© relogĂ©es, sur 374.

Il s’agit d’un dĂ©tournement de cet article du code pĂ©nal, crĂ©Ă© pour sanctionner le dĂ©pĂ´t et l’abandon de gravats, de rebus, ou de poubelles sur le trottoir.

Ce jugement a des consĂ©quences graves, puisque de fait il crĂ©e une nouvelle sanction applicable non seulement au DAL, mais Ă  n’importe quel sans abri.

Qu’est ce qui empĂŞche dĂ©sormais un policier muni d’un carnet Ă  souche de dresser un tel PV Ă  un sans abri isolĂ©, qu’il soit sous tente, dans un sac de couchage , ou sous des cartons .

Le dĂ©lit d’encombrement de la voie publique s’applique dĂ©sormais Ă  des ĂŞtres humains !

Cet amalgame est insultant pour les familles sans logis qui ont combattu dans la dignité et sans faillir malgré la brutalité de la répression et le froid, pour vivre dans un logement décent.

Ce jugement rĂ©pressif vise Ă  dĂ©courager l’association qui depuis 18 ans, a installĂ© des centaines de campements, sans avoir jamais Ă©tĂ© poursuivi, et a obtenu au fil des luttes le relogement de dizaines de milliers de familles, pour beaucoup victimes d’une double discrimination, portant sur la couleur de leur peau et la faiblesse de leurs revenus.

Ce jugement est un message dissuasif aux autres associations, ainsi qu’aux exclus du logement qui s’aventureraient Ă  dĂ©noncer leur misère et Ă  s’unir pour rĂ©clamer leur droit Ă  un logement. Il vient de fait recrĂ©er sous la forme d’une sanction financière le dĂ©lit de vagabondage.

La loi Boutin en cours de discussion met en place de nombreuses dispositions rĂ©gressives, le budget du logement est en baisse, le Livret A et l’Ă©pargne populaire sont lourdement ponctionnĂ©s afin de secourir les banques et les promoteurs au lieu des victimes de la spĂ©culation et des loyers chers, la crise du logement s’aggrave, et les mesures rĂ©pressives s’abattent sur les prĂ©caires, les exclus et les mouvements qui les dĂ©fendent.

L’association est rĂ©confortĂ©e par les nombreux messages de soutien qui affluent et appellent Ă  renforcer et rendre publique ces gestes de solidaritĂ©

L’association interjettera appel jeudi matin au tribunal de police, rue de Cambrai.

Un appel Ă  la solidaritĂ© pour faire face Ă  cette amende et Ă  d’autres attaques ultĂ©rieures va ĂŞtre lancĂ©e.

Droit Au logement appelle Ă  se mobiliser :

- Le 1er dĂ©cembre pour lancer des recours DALO contre l’Etat qui ne fait pas son travail, puisque sur 50 000 demandes, seulement 3750 familles ont Ă©tĂ© relogĂ©es Ă  ce jour. Rendez-vous devant les tribunaux administratifs lundi prochain
- Le 14 dĂ©cembre au cotĂ© des familles de la rue de la banque car l’Etat et le gouvernement ne tiennent pas leurs engagements.
- A soutenir les initiatives unitaires mises en place pour dĂ©noncer le projet de loi Boutin, qui viendra en discussion Ă  l’AssemblĂ©e Nationale le 15 dĂ©cembre.

Voir en ligne : Suivre l’actu DAL





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