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mercredi 26 novembre 2008

Une nouvelle infraction pour réprimer les associations

En condamnant le DAL à 12 000 euros d’amende, ce jugement crée une nouvelle infraction pour réprimer les associations de lutte de sans logis et les sans abris

La juge de proximité du tribunal de police de Paris n’a certes pas suivi la réquisition du Procureur qui avait réclamé 100 euros par tente, car a-t-elle expliqué, l’embarras sur la voie publique par le dépôt ou l’abandon d’objets (en principe ordure, gravats, rebus ...), ne peut être imputé aux objets déposés, mais à l’action de les laisser et les abandonner. Sur la voie publique (Art R 644-2 du Code Pénal) .

Le DAL a toutefois écopé de la peine maximum, pour les quatre « infractions », à savoir trois installations de tentes (un total de 319 tentes), et une installation de sacs de couchage, couvertures, cartons, bâches plastiques... soit 750 euros par « infraction » de 4e catégorie, multiplié par quatre, car DAL est une personne morale, soit 12 000 euros. La confiscation des 319 tentes, saisies depuis plus d’un an par la police a été également confirmée.

Le jugement sera rendu dans 6 semaines, après les fêtes et la Loi Boutin.

Ce jugement a pour objet de satisfaire la rancune d’un gouvernement qui avait dû signer le 14 décembre dernier l’engagement de reloger dans un délai d’un an les 374 familles sans logis de la rue de la Banque majoritairement d’origine migrante. Il donne ainsi des gages à la partie xénophobe de sa majorité. A ce jour, 130 familles ont été relogées, sur 374.

Il s’agit d’un détournement de cet article du code pénal, créé pour sanctionner le dépôt et l’abandon de gravats, de rebus, ou de poubelles sur le trottoir.

Ce jugement a des conséquences graves, puisque de fait il crée une nouvelle sanction applicable non seulement au DAL, mais à n’importe quel sans abri.

Qu’est ce qui empêche désormais un policier muni d’un carnet à souche de dresser un tel PV à un sans abri isolé, qu’il soit sous tente, dans un sac de couchage , ou sous des cartons .

Le délit d’encombrement de la voie publique s’applique désormais à des êtres humains !

Cet amalgame est insultant pour les familles sans logis qui ont combattu dans la dignité et sans faillir malgré la brutalité de la répression et le froid, pour vivre dans un logement décent.

Ce jugement répressif vise à décourager l’association qui depuis 18 ans, a installé des centaines de campements, sans avoir jamais été poursuivi, et a obtenu au fil des luttes le relogement de dizaines de milliers de familles, pour beaucoup victimes d’une double discrimination, portant sur la couleur de leur peau et la faiblesse de leurs revenus.

Ce jugement est un message dissuasif aux autres associations, ainsi qu’aux exclus du logement qui s’aventureraient à dénoncer leur misère et à s’unir pour réclamer leur droit à un logement. Il vient de fait recréer sous la forme d’une sanction financière le délit de vagabondage.

La loi Boutin en cours de discussion met en place de nombreuses dispositions régressives, le budget du logement est en baisse, le Livret A et l’épargne populaire sont lourdement ponctionnés afin de secourir les banques et les promoteurs au lieu des victimes de la spéculation et des loyers chers, la crise du logement s’aggrave, et les mesures répressives s’abattent sur les précaires, les exclus et les mouvements qui les défendent.

L’association est réconfortée par les nombreux messages de soutien qui affluent et appellent à renforcer et rendre publique ces gestes de solidarité

L’association interjettera appel jeudi matin au tribunal de police, rue de Cambrai.

Un appel à la solidarité pour faire face à cette amende et à d’autres attaques ultérieures va être lancée.

Droit Au logement appelle à se mobiliser :

- Le 1er décembre pour lancer des recours DALO contre l’Etat qui ne fait pas son travail, puisque sur 50 000 demandes, seulement 3750 familles ont été relogées à ce jour. Rendez-vous devant les tribunaux administratifs lundi prochain
- Le 14 décembre au coté des familles de la rue de la banque car l’Etat et le gouvernement ne tiennent pas leurs engagements.
- A soutenir les initiatives unitaires mises en place pour dénoncer le projet de loi Boutin, qui viendra en discussion à l’Assemblée Nationale le 15 décembre.

Voir en ligne : Suivre l’actu DAL





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