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Aspects juridiques
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vendredi 19 mai 2006
Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005
RIME
Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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dimanche 12 mars 2006
Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2
RIME
Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2 relative à la délivrance d’autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
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mardi 12 juillet 2005
Circulaire du 2 mai 2005 NOR/INT/D/05/00053/C
RIME
Circulaire adressée aux préfets concernant les modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de 18 ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil
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dimanche 3 octobre 2004
Article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : catégories protégées contre une mesure d’éloignement
RIME
Article 26 - Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Dans tous les cas ou le régime de la liberté surveillée sera décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, seront avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte.
Le délégué à la liberté surveillée fera rapport au (...)
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Contacts |