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Aspects juridiques





vendredi 19 mai 2006
Circulaire N°NOR : JUSD063002OC du 21 février 2006
RIME


Circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales

 


vendredi 19 mai 2006
Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005
RIME


Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 


dimanche 12 mars 2006
Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2
RIME


Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2 relative à la délivrance d’autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

 


mardi 12 juillet 2005
Circulaire du 2 mai 2005 NOR/INT/D/05/00053/C
RIME


Circulaire adressée aux préfets concernant les modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de 18 ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil

 


dimanche 3 octobre 2004
Article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : catégories protégées contre une mesure d’éloignement
RIME


Article 26 - Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Dans tous les cas ou le régime de la liberté surveillée sera décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, seront avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte. Le délégué à la liberté surveillée fera rapport au (...)

 


dimanche 3 octobre 2004
Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante : non interdiction du territoire français
RIME


Article 20-4 - Modifié par Loi 98-468 1998-06-17 art. 45 JORF 18 juin 1998. La peine d’interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, de fermeture d’établissement, d’exclusion des marchés publics et d’affichage (...)

 







 

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