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samedi 9 novembre 2002
Action juridique et sociale : oser le conflit, gérer le contentieux
par Jean-Pierre BARTHOLOMÉ


Depuis plus de vingt ans, le Journal du droit des jeunes a pour ambition de fournir aux travailleurs sociaux des information utiles pour aider les personnes en butte à la méconnaissance ou au déni de leurs droits. La tâche est passionnante. Elle n’est pas aisée. Car chacun peut se satisfaire de connaître déjà peu ou prou la loi ou les règles coutumières de l’organisation à laquelle il collabore et où il peut trouver des normes de fonctionnement plus ou moins adaptées à son savoir-faire, à son idéal, à sa morale, à son éthique.


L’action sociale, dispensée pour le bien et l’intérêt de ses destinataires, fait appel à des méthodes fondées sur de grands principes : le respect de la personne, de sa vie familiale et de sa vie privée, les droits de l’homme, la recherche de l’adhésion et de la participation citoyenne du bénéficiaire, etc. Que vouloir de plus ?

Au delà de l’information sur ces beaux principes et sur les avantages sociaux et dispositifs d’aide ou de protection, information dont se chargent à suffisance de nombreuses revues professionnelles pour qualfier les intervenants sociaux, nous pensons qu’il faut d’autres outils juridiques pour agir. Si l’information est une condition nécessaire à l’exercice des droits, elle n’est, en effet, pas suffisante. S’il ne l’innerve pas, le juridique énerve le social.

Pour rendre effectif l’accès au droit, les intervenants sociaux ne pourront pas toujours se contenter d’accompagner leurs clients dans des démarches amiables ou des recours gracieux. Leur culture et leurs traditions professionnelles, autant - sinon plus - que la crainte révérencieuse des autorités ou l’appréhension de la technique juridique, les portent peu aux actions conflictuelles de sorte que, si les autres interventions ne peuvent aboutir, ils renoncent souvent à aider plus avant les personnes, quand bien même leur sentiment de la justice serait blessé. Et puis, en France, on craint les méfaits de la procédure (les dérives anglo-saxonnes...), s’agissant des autres bien entendu (l’antijuridisme ne joue pas si nous devons réclamer pour nous même à l’administration des impôts ou attaquer un fournisseur indélicat..).. Depuis peu, on s’intéresse aux droits des victimes lorsqu’il s’agit de mettre en cause un agresseur privé ; on hésite à faire de même pour assister un citoyen dont le droit à l’aide, à l’éducation, à la protection, au logement ou à la santé est bafoué par l’administration ou une autorité publique.

Et pourtant, comment inculquer des obligations à ceux dont on dénie les droits ? Comment rendre effectif ces droits sans reconnaître le conflit et oser le contentieux si nécessaire ? Et comment, sans mesurer les perspectives et limites d’un éventuel recours, conclure un accord amiable satisfaisant, par exemple avec le Conseil général en matière d’aide sociale ou avec l’inspection d’Académie dans une procédure d’exclusion d’un élève ? Comment se soumettre à la décision d’un juge sans regret ou révolte sans évaluer les chances d’un appel ? Tout cela demande beaucoup de technicité et les avocats ne sont pas fait pour les chiens, les maisons de justice et du droit non plus. Les personnes en situation d’exclusion ne s’adresseront pas spontanément à l’avocat. Pour elles, l’intervention du juriste, comme souvent celle du thérapeute, devra le plus souvent, sous peine d’échecs fréquents, être initiée par l’éducateur, le travailleur social ou le psy qui aidera son client à choisir quelle action entreprendre ou non, à prendre une décision et à en devenir ou à en rester l’acteur.

Utopie ? Ici et là en France on y réussit. En publiant des analyses de législations, lois arrêtés et circulaires en projet ou en vigueur et des enseignements tirés de la jurisprudence, le JDJ qui s’appelle désormais RAJS - Revue de l’action juridique et sociale - l’explique depuis longtemps pour que le droit innerve le social, pour que l’action juridique supporte l’action sociale.

Post-Scriptum

Edito paru dans la Revue de l’action juridique et sociale - R.A.J.S. - Novembre 2002










Le lien justice -psychiatrie
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La protection de l’enfance : en-jeux ?
 



Premier bilan de l’observatoire des expulsions de lieux de vie informels : 1200 expulsions depuis la dernière trêve hivernale
La LDH dans la presse du 1 au 7 novembre 2019
La LDH dans la presse du 25 au 31 octobre 2019
 



Cour de Cassation, 1e civile, 7 novembre 2019 n°1019 FS-D, Il résulte des art. 1188, 1193 et 1195 du CPC que le mineur est convoqué à l'audience de la cour d'appel en matière d'assistance éducative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt qui retient qu'en ne se présentant pas à l'audience, le mineur ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité, et lève le placement, alors que ce dernier, confié à l'aide sociale à l'enfance, n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience, a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 1e civile, 11 Juillet 2019 n°774 F-D, Pour ordonner le placement du mineur jusqu'à sa majorité, le 16 avril 2019, l'arrêt retient par motifs adoptés que le mineur est né le 16 avril 2001. Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la carte d'identité consulaire, mentionnant une date de naissance au 5 septembre 2001, pièce nouvelle produite devant elle, la cour d'appel a violé les art 455 et 563 du CPC
Lyes Louffok : « La protection de l'enfance n'a jamais été autant en danger qu'aujourd'hui »
 



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1 Message

  • BRAVO pour cette intervention. Juriste de droit privé et public je travaille dans un institut médico social pour me spécialiser car c’est un monde passionnant mais tellement technique...Le travail avec les éducateurs est très interessant mais leur limites en matière juridique les freinent alors qu’ils sont demandeurs. Il en va de même pour les directeurs d’établissement. On constate la limite d’une gestion a l’affectif pourtant gérer le contentieux semble être un porblème de culture à mon sens. La prévention juridique est le maitre mot à mon sens ce qui permet un travail pluridisciplinaire très interessant pour tout à chacun. Alors cela me soulage de lire un tel article car je finissais par désespérée ?!.....encore bravo !
    Isabel MOREL PEREIRA

    Voir en ligne : http://www.travail-social.com/oasis...

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