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samedi 9 novembre 2002
Action juridique et sociale : oser le conflit, gérer le contentieux
par Jean-Pierre BARTHOLOMÉ


Depuis plus de vingt ans, le Journal du droit des jeunes a pour ambition de fournir aux travailleurs sociaux des information utiles pour aider les personnes en butte à la méconnaissance ou au déni de leurs droits. La tâche est passionnante. Elle n’est pas aisée. Car chacun peut se satisfaire de connaître déjà peu ou prou la loi ou les règles coutumières de l’organisation à laquelle il collabore et où il peut trouver des normes de fonctionnement plus ou moins adaptées à son savoir-faire, à son idéal, à sa morale, à son éthique.


L’action sociale, dispensée pour le bien et l’intérêt de ses destinataires, fait appel à des méthodes fondées sur de grands principes : le respect de la personne, de sa vie familiale et de sa vie privée, les droits de l’homme, la recherche de l’adhésion et de la participation citoyenne du bénéficiaire, etc. Que vouloir de plus ?

Au delà de l’information sur ces beaux principes et sur les avantages sociaux et dispositifs d’aide ou de protection, information dont se chargent à suffisance de nombreuses revues professionnelles pour qualfier les intervenants sociaux, nous pensons qu’il faut d’autres outils juridiques pour agir. Si l’information est une condition nécessaire à l’exercice des droits, elle n’est, en effet, pas suffisante. S’il ne l’innerve pas, le juridique énerve le social.

Pour rendre effectif l’accès au droit, les intervenants sociaux ne pourront pas toujours se contenter d’accompagner leurs clients dans des démarches amiables ou des recours gracieux. Leur culture et leurs traditions professionnelles, autant - sinon plus - que la crainte révérencieuse des autorités ou l’appréhension de la technique juridique, les portent peu aux actions conflictuelles de sorte que, si les autres interventions ne peuvent aboutir, ils renoncent souvent à aider plus avant les personnes, quand bien même leur sentiment de la justice serait blessé. Et puis, en France, on craint les méfaits de la procédure (les dérives anglo-saxonnes...), s’agissant des autres bien entendu (l’antijuridisme ne joue pas si nous devons réclamer pour nous même à l’administration des impôts ou attaquer un fournisseur indélicat..).. Depuis peu, on s’intéresse aux droits des victimes lorsqu’il s’agit de mettre en cause un agresseur privé ; on hésite à faire de même pour assister un citoyen dont le droit à l’aide, à l’éducation, à la protection, au logement ou à la santé est bafoué par l’administration ou une autorité publique.

Et pourtant, comment inculquer des obligations à ceux dont on dénie les droits ? Comment rendre effectif ces droits sans reconnaître le conflit et oser le contentieux si nécessaire ? Et comment, sans mesurer les perspectives et limites d’un éventuel recours, conclure un accord amiable satisfaisant, par exemple avec le Conseil général en matière d’aide sociale ou avec l’inspection d’Académie dans une procédure d’exclusion d’un élève ? Comment se soumettre à la décision d’un juge sans regret ou révolte sans évaluer les chances d’un appel ? Tout cela demande beaucoup de technicité et les avocats ne sont pas fait pour les chiens, les maisons de justice et du droit non plus. Les personnes en situation d’exclusion ne s’adresseront pas spontanément à l’avocat. Pour elles, l’intervention du juriste, comme souvent celle du thérapeute, devra le plus souvent, sous peine d’échecs fréquents, être initiée par l’éducateur, le travailleur social ou le psy qui aidera son client à choisir quelle action entreprendre ou non, à prendre une décision et à en devenir ou à en rester l’acteur.

Utopie ? Ici et là en France on y réussit. En publiant des analyses de législations, lois arrêtés et circulaires en projet ou en vigueur et des enseignements tirés de la jurisprudence, le JDJ qui s’appelle désormais RAJS - Revue de l’action juridique et sociale - l’explique depuis longtemps pour que le droit innerve le social, pour que l’action juridique supporte l’action sociale.

Post-Scriptum

Edito paru dans la Revue de l’action juridique et sociale - R.A.J.S. - Novembre 2002










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Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°136 – janvier 2021
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 20-81.242, Caractérise le délit de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d'un jeune homme dont la minorité n'est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l'inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l'exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l'intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l'ASE auquel l'intéressé était confié et qui était tenu d'assurer la prise en charge de ses frais d'entretien et d'éducation. L'inscription effective de l'élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu'elle a renseignés de façon erronée. S'ils consacrent le droit à l'éducation, ni l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l'éducation, n'autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l'article 122-4 du code pénal.
CP – Me Gabriel Lassort : « Le département de la Gironde met à la rue des dizaines de jeunes en période de trêve hivernale et d'urgence sanitaire »
CJUE – Pays Bas – Renvoi préjudiciel – Arrêt de la Cour, Première chambre du 14 janvier 2021, Affaire C‑441/19 et Conclusions de l'Avocat Général M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 juillet 2020 - Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l'encontre d'un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l'enfant – Obligation pour l'État membre concerné de s'assurer, avant l'adoption d'une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l'âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d'éloignement
 



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1 Message

  • BRAVO pour cette intervention. Juriste de droit privé et public je travaille dans un institut médico social pour me spécialiser car c’est un monde passionnant mais tellement technique...Le travail avec les éducateurs est très interessant mais leur limites en matière juridique les freinent alors qu’ils sont demandeurs. Il en va de même pour les directeurs d’établissement. On constate la limite d’une gestion a l’affectif pourtant gérer le contentieux semble être un porblème de culture à mon sens. La prévention juridique est le maitre mot à mon sens ce qui permet un travail pluridisciplinaire très interessant pour tout à chacun. Alors cela me soulage de lire un tel article car je finissais par désespérée ?!.....encore bravo !
    Isabel MOREL PEREIRA

    Voir en ligne : http://www.travail-social.com/oasis...

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