Avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I.- A l’article L.2211-1, après les mots :« sécurité publique », sont insérés les mots :« et de prévention de la délinquance ».

II.- Après l’article L.2211-3, il est inséré un article L.2211-4 ainsi rédigé :

« Art.L.2211-4.- Dans le respect des pouvoirs du représentant de l’Etat et de ceux de l’autorité judiciaire, le maire anime et coordonne sur le territoire de sa commune la prévention de la délinquance. Il préside les instances communales de coopération qui ont pour but cette prévention.

« Le département concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale.

« Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance, une convention entre le maire et le président du conseil général détermine notamment les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions des services concernés.

« Le maire, dans les communes de plus de 10000 habitants, crée un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par décret.

« Les actions de prévention menées par le maire doivent être compatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’Etat après consultation du conseil départemental de prévention, dans des conditions fixées par décret. »

Pour lire le texte dans son intégralité (41 pages), consultez le document joint :

Avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance - 18 mai 2006

Vous pouvez aussi prendre connaissance du document de 9 pages concernant l’exposé des motifs de cet avant-projet :

Exposé des motifs de l’avant-projet de loi - 16 mai 2006