Un regard...
en 647 articles
et 363 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL

Partenaire « Presse » sur OASIS
ACTIF - Formation - Information - Conseil








samedi 26 février 2005
Expertise osseuse versus acte de naissance étranger
par RIME


Décision récente d’une cour administrative d’appel confirmant l’annulation de la reconduite à la frontière d’un jeune mineur au motif qu’une expertise osseuse ne peut, à elle seule, permettre d’écarter la validité d’un acte de naissance étranger.


LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

No 05BX00065


PREFET DE L’ARIEGE


Ordonnance du 31 janvier 2005

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge délégué par le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, juge des reconduites,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2005 sous le n° 05BX00065, présentée par le PREFET DE L’ARIEGE ;

Le PREFET DE L’ARIEGE demande au Président de la Cour d’annuler le jugement n° 0404289 en date du 10 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farooq Shahid et sa décision du même jour fixant le Pakistan comme pays à destination duquel l’intéressé serait reconduit ;

Il soutient que c’est à tort que le jugement attaqué se fonde uniquement sur un acte de naissance d’une authenticité douteuse ainsi que sur les affirmations à l’audience d’un prétendu parent de l’intéressé et écarte le résultat d’un examen médical, pour estimer que cet étranger était mineur de dix-huit ans et que l’arrêté contesté était, ainsi, entaché d’une erreur de droit ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.222-33 inséré au code de justice administrative par l’article 9 du décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 : « Lorsque la cour administrative d’appel statue en appel d’une décision rendue en application de l’article 22 bis ou du second alinéa de l’article 27 ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu’il délègue. Le président ou le magistrat qu’il délègue peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R.222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée . » ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 47 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi du 26 novembre 2003 : « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » ;

Considérant que, pour demander l’annulation du jugement en date du 10 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farooq Shahid et sa décision du même jour fixant le Pakistan comme pays à destination duquel l’intéressé serait reconduit, le PREFET DE L’ARIEGE se borne à faire valoir que c’est à tort que l’auteur de ce jugement s’est fondé sur un acte d’état civil étranger dont l’authenticité pouvait être mise en doute ainsi que sur des affirmations faites à l’audience publique du 10 décembre 2004 par une personne se présentant comme le frère de M. Farooq Shahid et qu’il a, en revanche, refusé d’accorder une valeur probante quant à l’âge véritable de l’intéressé, dont l’acte de naissance indiquait qu’il était né le 1er avril 1987, aux résultats d’un examen médical, pour estimer que la mesure de reconduite à la frontière contestée avait été prise à l’encontre d’un mineur de dix-huit ans en méconnaissance des dispositions de l’article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le préfet, dont le représentant, présent à l’audience du tribunal administratif, était à même de présenter des observations sur les affirmations susévoquées, lesquelles ne constituent d’ailleurs pas le fondement nécessaire du jugement attaqué, ne fait pas davantage état en appel qu’en première instance d’éléments précis de nature à faire regarder l’acte de naissance produit par M. Farooq Shahid comme irrégulier, falsifié ou comme déclarant des faits qui ne correspondent pas à la réalité ; qu’en particulier, il n’apporte aucune précision sur la fiabilité, pour la détermination, avec un degré de précision de quelques mois, de l’âge réel d’une personne, de l’examen médical, consistant en des radiographies osseuses, sur les résultats duquel il s’est fondé pour estimer que l’intéressé était âgé de plus de dix-huit ans ; que, dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer jusqu’à ce que les conclusions de l’enquête demandée au consul de France à Islamabad puissent être produites, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de la seconde phrase du second alinéa de l’article R.222-33 du code de justice administrative et de rejeter la requête du PREFET DE L’ARIEGE ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête du PREFET DE L’ARIEGE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DE L’ARIEGE , à M. Farooq Shahid et au ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales .

Fait à Bordeaux, le.31 janvier 2005

B. LEPLAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Télécharger la décision au format word :

RTF - 23.5 ko
CAA Bordeaux 31/01/05







# Dans la même RUBRIQUE
5 Articles

Rapport du Comité Consultatif National d’Ethique sur l’expertise osseuse
Détermination de la minorité et test osseux : extraits du rapport de l’anafe (2004)
Modèle de lettre à envoyer au Préfet avant que le jeune se présente à la préfecture
Modèle de lettre en cas de "refus guichet"
Modèle de recours contre un refus de régularisation


# Du même AUTEUR
15 Articles

Circulaire N°NOR : JUSD063002OC du 21 février 2006
Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005
Programme d’action communautaire de lutte contre l’exclusion sociale :2002 - 2006.
Mineurs Etrangers Non Accompagnés en Andalousie (MENA) : entre la répression et la protection
Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2
Réponse du chef du cabinet
Julien Bricaud, Face au soupçon, construire des pratiques éducatives
Eléments bibliographiques
Circulaire du 2 mai 2005 NOR/INT/D/05/00053/C
Article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : catégories protégées contre une mesure d’éloignement
Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante : non interdiction du territoire français
Convention de la Haye du 05 octobre 1961
Programme en faveur des enfants séparés en Europe
Accord France-Roumanie en date du 4 octobre 2002
Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 nov. 1989



Une Réaction, un Commentaire...?


  • info creation paragraphe









 

Vos Réactions...


Sur le Forum...

29 décembre 2016
RECONNAITRE ET VALORISER LE TRAVAIL SOCIAL - Un Rapport et 23 Propositions
ces recommandations sont pertinentes.

8 décembre 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
Madame, Merci pour cette analyse précise dont j’ai hélas trop tard compris les mécanismes. En effet, je sors de mon silence avec une (...)

13 juin 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
la matraitance peut etre du aussi a l etat psychologique des enfants .Enfant depressif, narcissique desociabilise car eux meme sont a la (...)


13 février 2016
La place du social dans la santé
article à lire et à imprimer

7 décembre 2015
"Plume", la revue du CLICOSS 93
est ce possible de recevoir la revue du clicoss 93 du mercredi 07/01/2007 , ?je faisais partie de cet atelier ! merci ,si cela est possible (...)

2 novembre 2015
Définition du Travail Social
Le travail social se base essentiellement sur le sens de l’amour de l’outre ,le sens d ’altruisme , la justice sociale , le (...)


journal et handicap
ETP ou passer son chemin?!
prepa concours
Besoin d'un Réseau de travailleur social su ...
Éducatrice Spécialisée en libéral
Urgent:offre d'emploi CDI+CDD 78 (meulan ,le ...
URGENT OFFRE EMPLOI CDD 95
Poste d'Auxiliaire de Puericulture et EJE en ...
référence éducative
CDD d'AS 6 mois Lyon
Postes d'éducateurs et éducatrices de rue ...
Un cadeau pour progresser dans ses écrits u ...
Poste avec vacances scolaires ou universitai ... [3]
Offre d'emploi ASS dans le Gers (CDI, temps ...
« Les enfants oubliés du Népal » ou com ...
Dernier document mis en ligne

Le baromètre 115 synthétise les demandes et réponses faites au numéro d’urgence au cours du mois de juillet 2016 dans les 45 départements étudiés et à Paris.

Droits de diffusion

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents publiés sur OASIS ne peuvent être reproduits sans autorisation. Hormis sur Internet, sont autorisées la reproduction et la diffusion non commerciales des articles du magazine, sous réserve de citation obligatoire des sources.
© OASIS - 1999/2015

| Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 |  Contacts |