Un regard...
en 656 articles
et 372 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL









lundi 11 mai 2015
Justice pénale des enfants ?
par Jean-Luc Rongé


Le numéro de mars du Journal du droit des jeunes est consacré à ce que l’on peut appeler «  la justice pénale des enfants  ». Pourquoi ce terme ? Car, dans l’esprit du législateur, il n’y a toujours pas lieu de confondre l’enfant «  dangereux  » avec l’enfant «  en danger  ».

Cette distinction demeure dans le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 produit par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse et soutenu par la ministre de la justice... et par elle seule, le gouvernement n’ayant apparemment pas l’intention de le présenter aux assemblées.

Ce que l’on peut dès lors appeler un «  avant-avant-avant-projet  » ne règle pas la question de l’âge de la responsabilité pénale que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU somme de fixer depuis ses premières recommandations à la France. On demeure dans le flou sur la notion de «  discernement  » qui fait dire à la jurisprudence que l’on sait «  distinguer le bien du mal  » dès l’âge de 7 ou 8 ans. Mais la loi ne permettant pas que l’on puisse être privé de liberté avant 13 ans, seules «  les mesures éducatives  » peuvent être imposées en-dessous de cet âge.


Il est vrai qu’il ne fallait pas agiter les autorités départementales - à la veille d’échéances électorales - si ce projet avait prévu de sortir de la «  justice pénale  » les enfants ayant commis un fait délictueux avant un certain âge et de déclarer qu’ils relevaient de «  l’enfance en danger  ». On aurait entendu les conseils départementaux s’indigner et prétendre qu’il n’était pas question d’imposer cette «  charge supplémentaire  » au dispositif de protection de l’enfance, déjà encombré par les «  mineurs isolés étrangers  ».

Bref, le distinguo demeure et demeurera encore longtemps et ceux qui font les lois se posent rarement la question du choix des méthodes éducatives et de la pédagogie, laissant à l’administration - la PJJ - le soin de prendre en charge les enfants dont le sort lui est confié par les juges. Et le choix des méthodes dépendra des moyens que les lois budgétaires voudront bien laisser pour soutenir les initiatives innovantes... mais ces moyens sont absorbés par les coûteux dispositifs destinés aux «  endurcis dans la délinquance  », comme les centres éducatifs fermés.

Comme on le lira dans l’éditorial ci-dessous reproduit, le projet «  mort-né  » ne change guère les dispositifs hérités de la période 2002-2012, sinon la césure de la procédure qui redonne «  du temps au temps  » avant le prononcé des mesures ou des peines, la fin de «  la composition pénale  » aux mains du parquet et l’introduction de la justice restauratrice encore peu développée en France. À cet égard, on lira avec intérêt le schéma qu’en fait Renate Winter, magistrate autrichienne, membre du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

On lira plus en détail l’article qui analyse ce projet, coécrit par Marine Crémière et Jean-Luc Rongé, ainsi que le regard critique de Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat retraité actif.

L’intervention de Laurent Gebler, juge des enfants à Bordeaux (et non à Libourne, comme nous l’avons faussement indiqué), au cours de la journée d’étude organisée par la ministre de la justice le 2 février dernier, recadre ce qui serait souhaitable pour «  une justice des enfants moderne  ».

Et encore celle de Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en clôture du Congrès mondial consacré à la justice juvénile qui s’est tenu à Genève en janvier dernier, conclut qu’il «  il reste tant à faire pour promouvoir une justice juvénile intelligente, bienveillante, réparatrice et respectueuse des enfants et de leurs droits  ».

Paroles expertes, ce sont celles de Pierre Chalier, assesseur au Tribunal pour enfants, regrettant que sa fonction ne soit de temps en temps signalée «  qu’au détour d’une note  » alors qu’elle participe à la formation de jugement et d’Olivier Chevrier évoquant la relation qui s’établit entre l’éducateur et l’enfant «  délinquant  ».

Une décision du Défenseur des droits reproduite critique la rétention administrative d’une mère de famille en séjour irrégulier alors que son enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance. Il vise autant les services préfectoraux que le service social de ne pas s’être approchés pour échanger leurs informations - dans le respect du secret professionnel - afin de trouver une issue favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant.

On s’intéressera également à la lecture de la jurisprudence en matière pénale : sept décisions reproduites, certaines commentées, et, en ouverture le procès de l’âge d’un jeune pirate somalien interpellé en mer... et dépourvu de documents d’identité. Comment l’âge osseux peut encore pervertir les procédures et éloigner les garanties de la justice des enfants.

Vous aurez l’occasion de lire le détail du sommaire ci-dessous reproduit dans Le Journal du droit des jeunes qui paraît en version «  papier  », dix fois par an. Vous y êtes peut être abonné. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur notre site http://www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de «  Brèves  » depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.

Nous rendons nos archives progressivement accessibles grâce à Cairn.info. Vous pouvez d’ores et déjà consulter celles de 2011 à nos jours en vous rendant à l’adresse suivante : http://www.cairn.info/revue-journal.... L’accès en est toutefois payant, pour une raison élémentaire tenant à la pérennité de notre revue.

Bonne lecture !

Post-Scriptum

Rendez-vous sur notre site www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de « Brèves » depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.

Nous rendons nos archives progressivement accessibles grâce à Cairn.info. Vous pouvez d’ores et déjà consulter celles de 2011 à nos jours en vous rendant à l’adresse suivante : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes.htm. L’accès en est toutefois payant, pour une raison élémentaire tenant à la pérennité de notre revue.










L’inceste : aborder rationnellement l’émotionnel
Violences sexuelles à enfant : un creneau s’ouvre
2021 : des perspectives en demi-teinte
 



Nouveaux rassemblements pour les libertés ce samedi 30 janvier partout en France
Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial
Pour la levée du statut DPS et la réinsertion d’Alain Ferrandi et de Pierre Alessandri
 



Tribunal administratif de Dijon, Ordonnance du 03 juillet 2020 n°2001398 (réf. susp.) Pour refuser l'octroi d'un titre de séjour mention salarié ou travailleur temporaire, art L 313-15, le préfet, qui estime que la véritable identité de l'intéressé n'est pas établie en se bornant à relever que les documents produits à l'appui de sa demande de titre de séjour (jugement d'autorisation d'inscription de naissance et un extrait de registre d'état civil) n'ont pas fait l'objet d'une analyse par la police aux frontières, sans critiquer sérieusement leur authenticité, et qu'une procédure judiciaire antérieure a débouché sur un rappel à la loi par officier de police judiciaire, commet une erreur d'appréciation de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision contestée. Suspension de la décision et injonction de délivrer sous 48h une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 20-81.242, Caractérise le délit de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d'un jeune homme dont la minorité n'est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l'inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l'exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l'intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l'ASE auquel l'intéressé était confié et qui était tenu d'assurer la prise en charge de ses frais d'entretien et d'éducation. L'inscription effective de l'élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu'elle a renseignés de façon erronée. S'ils consacrent le droit à l'éducation, ni l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l'éducation, n'autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l'article 122-4 du code pénal.
CP – Me Gabriel Lassort : « Le département de la Gironde met à la rue des dizaines de jeunes en période de trêve hivernale et d'urgence sanitaire »
 



# Dans la même RUBRIQUE
10 Articles

Le médecin coordinateur : un professionnel au statut particulier ?
La justice restaurative
Venus de l’Est
Mineurs incarcérés : récits de prison et prison des récits
Le traitement de l’enfance délinquante en Espagne
Procès d’Angers
A propos du procès d’Angers
Une marche des femmes contre les ghettos et pour l’égalité
Action juridique et sociale : oser le conflit, gérer le contentieux
Peut-on parler de droits sans invoquer des devoirs ?


# Du même AUTEUR
6 Articles

C’est la rentrée !
Mineurs isolés étrangers dans un lieu d’hébergement tenu par des Thénardier
Le département, la commune et la prévention
Qui protège-t-on ?
Les aides financières en question
Une pratique silencieuse : « la déscolarisation douce »





Une Réaction, un Commentaire...?


  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)









 

Vos Réactions...


Sur le Forum...

10 février 2020
L’accompagnement : une fonction du travail social
Bonjour je suis doctorante en sciences de l’éducation et mon sujet est : Accompagnement individuel des adolescentes en situation de transe en (...)

2 mai 2019
Définition du Travail Social
L’amour de l’autre, c’est du christianisme. L’amour de l’outre, c’est de l’alcoolisme. Le travail social vise seulement à l’accueil inconditionnel, et (...)

5 avril 2019
Un médiateur des personnes en situation de handicap
Bonjour Je recherche les coordonnées du médiateur du handicap dans les Alpes Maritimes


23 mars 2019
« J’ai assisté un élève en conseil de discipline »
Un éléve exclu par conseil de discipline peut-il revenir des son établissement avec sa famille. Pour voir l’assistante sociale. Le chef (...)

23 mars 2019
« J’ai assisté un élève en conseil de discipline »
Suite une bagare aux abords de l’établissement, l’un des eleves a sortit un couteau. Voyant la tournure des choses il le jette par terre. L’ autre (...)

15 mars 2019
Avis du CSTS relatif au fonctionnement des commissions et instances chargées d’étudier les situations individuelles
Qu’en est-il des rapports pour la ccapex, la personne expulsée ne se présente pas au rendez-vous, on me demande de rédiger les éléments connus de la (...)


Dernier document mis en ligne

Le livre que tous les travailleurs sociaux devraient lire...

Droits de diffusion

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents publiés sur OASIS ne peuvent être reproduits sans autorisation. Hormis sur Internet, sont autorisées la reproduction et la diffusion non commerciales des articles du magazine, sous réserve de citation obligatoire des sources.
© OASIS - 1999/2019

| Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 |  Contacts |