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lundi 11 mai 2015
Justice pénale des enfants ?
par Jean-Luc Rongé


Le numéro de mars du Journal du droit des jeunes est consacré à ce que l’on peut appeler «  la justice pénale des enfants  ». Pourquoi ce terme ? Car, dans l’esprit du législateur, il n’y a toujours pas lieu de confondre l’enfant «  dangereux  » avec l’enfant «  en danger  ».

Cette distinction demeure dans le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 produit par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse et soutenu par la ministre de la justice... et par elle seule, le gouvernement n’ayant apparemment pas l’intention de le présenter aux assemblées.

Ce que l’on peut dès lors appeler un «  avant-avant-avant-projet  » ne règle pas la question de l’âge de la responsabilité pénale que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU somme de fixer depuis ses premières recommandations à la France. On demeure dans le flou sur la notion de «  discernement  » qui fait dire à la jurisprudence que l’on sait «  distinguer le bien du mal  » dès l’âge de 7 ou 8 ans. Mais la loi ne permettant pas que l’on puisse être privé de liberté avant 13 ans, seules «  les mesures éducatives  » peuvent être imposées en-dessous de cet âge.


Il est vrai qu’il ne fallait pas agiter les autorités départementales - à la veille d’échéances électorales - si ce projet avait prévu de sortir de la «  justice pénale  » les enfants ayant commis un fait délictueux avant un certain âge et de déclarer qu’ils relevaient de «  l’enfance en danger  ». On aurait entendu les conseils départementaux s’indigner et prétendre qu’il n’était pas question d’imposer cette «  charge supplémentaire  » au dispositif de protection de l’enfance, déjà encombré par les «  mineurs isolés étrangers  ».

Bref, le distinguo demeure et demeurera encore longtemps et ceux qui font les lois se posent rarement la question du choix des méthodes éducatives et de la pédagogie, laissant à l’administration - la PJJ - le soin de prendre en charge les enfants dont le sort lui est confié par les juges. Et le choix des méthodes dépendra des moyens que les lois budgétaires voudront bien laisser pour soutenir les initiatives innovantes... mais ces moyens sont absorbés par les coûteux dispositifs destinés aux «  endurcis dans la délinquance  », comme les centres éducatifs fermés.

Comme on le lira dans l’éditorial ci-dessous reproduit, le projet «  mort-né  » ne change guère les dispositifs hérités de la période 2002-2012, sinon la césure de la procédure qui redonne «  du temps au temps  » avant le prononcé des mesures ou des peines, la fin de «  la composition pénale  » aux mains du parquet et l’introduction de la justice restauratrice encore peu développée en France. À cet égard, on lira avec intérêt le schéma qu’en fait Renate Winter, magistrate autrichienne, membre du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

On lira plus en détail l’article qui analyse ce projet, coécrit par Marine Crémière et Jean-Luc Rongé, ainsi que le regard critique de Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat retraité actif.

L’intervention de Laurent Gebler, juge des enfants à Bordeaux (et non à Libourne, comme nous l’avons faussement indiqué), au cours de la journée d’étude organisée par la ministre de la justice le 2 février dernier, recadre ce qui serait souhaitable pour «  une justice des enfants moderne  ».

Et encore celle de Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en clôture du Congrès mondial consacré à la justice juvénile qui s’est tenu à Genève en janvier dernier, conclut qu’il «  il reste tant à faire pour promouvoir une justice juvénile intelligente, bienveillante, réparatrice et respectueuse des enfants et de leurs droits  ».

Paroles expertes, ce sont celles de Pierre Chalier, assesseur au Tribunal pour enfants, regrettant que sa fonction ne soit de temps en temps signalée «  qu’au détour d’une note  » alors qu’elle participe à la formation de jugement et d’Olivier Chevrier évoquant la relation qui s’établit entre l’éducateur et l’enfant «  délinquant  ».

Une décision du Défenseur des droits reproduite critique la rétention administrative d’une mère de famille en séjour irrégulier alors que son enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance. Il vise autant les services préfectoraux que le service social de ne pas s’être approchés pour échanger leurs informations - dans le respect du secret professionnel - afin de trouver une issue favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant.

On s’intéressera également à la lecture de la jurisprudence en matière pénale : sept décisions reproduites, certaines commentées, et, en ouverture le procès de l’âge d’un jeune pirate somalien interpellé en mer... et dépourvu de documents d’identité. Comment l’âge osseux peut encore pervertir les procédures et éloigner les garanties de la justice des enfants.

Vous aurez l’occasion de lire le détail du sommaire ci-dessous reproduit dans Le Journal du droit des jeunes qui paraît en version «  papier  », dix fois par an. Vous y êtes peut être abonné. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur notre site http://www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de «  Brèves  » depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.

Nous rendons nos archives progressivement accessibles grâce à Cairn.info. Vous pouvez d’ores et déjà consulter celles de 2011 à nos jours en vous rendant à l’adresse suivante : http://www.cairn.info/revue-journal.... L’accès en est toutefois payant, pour une raison élémentaire tenant à la pérennité de notre revue.

Bonne lecture !

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Cour administrative d'appel de Nancy, Arrêt du 02 juillet 2020 n°19NC02356 Un MIE ressortissant guinéen confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'art. L313-15 du CESEDA. Afin d'établir sa date de naissance, M. se prévaut d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de Kaloum, commune de Conakry, et de l'extrait d'acte de naissance du registre d'état civil de Conakry transcrivant ce jugement et légalisé. Afin d'écarter ces documents, le préfet du Doubs s'est fondé sur un rapport des services de la police aux frontières reprenant une note générale des services de sécurité de l'ambassade de France à Conakry selon laquelle les actes d'état civil, y compris judiciaires, font l'objet d'une fraude généralisée en Guinée. Mais, un tel document d'ordre général ne saurait établir que l'acte concernant M. serait lui-même un faux. Si le préfet du Doubs s'est également fondé sur la circonstance que le jugement a été rendu sur requête de l'intéressé le jour même de cette demande, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prononcée après audition de deux témoins et qu'il n'est fait état dans le droit guinéen d'aucune incapacité pour un mineur de soumettre une requête de cette nature, les références faites par le préfet du Doubs au code civil guinéen se rapportant seulement aux articles définissant la minorité. Si le préfet soutient que M. se trouvait en Espagne le jour où ce jugement supplétif a été rendu, l'intéressé n'a jamais dissimulé avoir obtenu ce jugement par courriel alors qu'il se trouvait dans ce pays, ainsi qu'il ressort du rapport social, et il n'est fait état d'aucune disposition procédurale faisant obligation au demandeur de comparaitre personnellement dans le cadre d'une telle procédure. Il résulte de ces éléments que c'est à tort que le préfet du Doubs, afin de refuser la délivrance à M. de la carte de séjour prévue à l'article L. 313-15 du CESEDA et lui faire obligation de quitter le territoire, s'est fondé sur le motif que l'intéressé avait obtenu frauduleusement son admission à l'aide sociale à l'enfance sur la foi de faux documents d'état civil. Annulation de l'arrêté et du jugement, injonction de procéder à un nouvel examen sous 1 mois.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 18 juin 2020 n°1909155 Un ancien MIE ressortissant guinéen confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des art. L313-15, 313-14 et 313-11-4 du CESEDA. Refus de délivrance du préfet assorti d'une OQTF de 30 jours au motif que l'intéressé ne justifiait pas être mineur à son arrivée en France en raison du rapport de la PAF concluant que la copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance ne correspondait pas au modèle en vigueur en Guinée transmis par les services consulaires en Guinée, qu'il aurait dû présenter une copie certifiée conforme d'acte de naissance et que l'acte ne comportait ni la signature de l'officier d'état civil d'origine ni la signature du déclarant en violation de l'art. 176 du code civil guinéen et qu'il avait été dressé un samedi, jour non ouvré en Guinée. Aux termes des art. L111-6 CESEDA et art. 47 du code civil, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties et se fonder sur les tous les éléments versés au dossier pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante. Le TA relève ainsi que la seule circonstance selon laquelle le requérant produit une copie certifiée conforme de son extrait d'acte de naissance – qui comporte prénom, nom, qualité et signature de l'officier d'état civil ainsi que le tampon du ministère des affaires étrangères de Guinée – et non une copie certifiée conforme de son acte de naissance ne suffit pas à remettre en cause sa qualité de mineur. En outre, les dispositions de l'art. 176 du code civil guinéen n'imposent pas que figurent sur l'extrait de l'acte de naissance la signature d'origine de l'officier d'état civil et celle du déclarant. Enfin, le requérant verse plusieurs pièces démontrant l'ouverture des mairies guinéennes notamment les samedis. Dans ces conditions, la décision du préfet est entachée d'une erreur d'appréciation. Arrêté préfectoral annulé, injonction de réexaminer la situation dans un délai de 2 mois.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 27 mai 2020 n°1907869 Un ancien MIE ressortissant pakistanais confié à l'aide sociale à l'enfance de Loire Atlantique avant l'âge de 16 ans sollicite la délivrance d'un titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement de l'art. L313-11-2Bis du CESEDA. Refus du Préfet de délivrer un titre de séjour assorti d'une OQTF 60 jours au motif que l'extrait d'acte de naissance est apocryphe puisque l'identité du demandeur serait différente. Le mineur produit son acte de naissance, son livret de famille qui mentionne son demi-frère, dont il produit l'acte de naissance, sa sœur, ainsi que les noms de leurs parents. Le préfet produit en défense un échange de mails entre services préfectoraux et consulaires et un rapport d'un avocat diligenté par l'ambassade de France au Pakistan desquels il ressortirait une autre identité. Le TA note toutefois que ce rapport n'est assorti d'aucun document officiel ni d'aucune précision susceptible de permettre de tenir pour établi le caractère apocryphe de l'acte de naissance. En outre, le TA relève qu'aucune indication n'est donnée quant aux éléments ayant permis d'attribuer au requérant une autre identité que celle dont il s'est prévalu et qui est susceptible d'être celle de son demi-frère né d'un premier mariage de son père. Décision attaquée est donc entachée d'une erreur dans l'appréciation de son identité et de son âge. Annulation de l'arrêté préfectoral et injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois.
 



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