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mercredi 23 janvier 2008
L’Oned remet son troisième rapport annuel
Au Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, M.Xavier Bertrand

par ONED - Observatoire national de l’enfance en danger


L’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) a remis à M. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, son troisième rapport au parlement et au gouvernement. Celui-ci a été rendu public le 15 janvier 2008. Composé de trois chapitres, ce rapport est publié au terme d’une année charnière qui a vu l’aboutissement de plusieurs réformes législatives majeures, notamment la loi réformant la protection de l’enfance et la loi relative à la prévention de la délinquance datant, toutes deux, du 5 mars 2007.


Des changements majeurs liés à la réforme de la protection de l’enfance - Consacré à l’analyse du contenu des réformes juridiques, le premier chapitre souligne l’évolution du rôle des autorités institutionnelles, en vertu de la loi sur la protection de l’enfance,.

Le président du conseil général devient chef de file de la protection de l’enfance. La priorité donnée à la protection sociale conduit à lui attribuer une mission de recueil des situations préoccupantes et de tri entre ce qui doit être traité par le département et ce qui relève de la protection judiciaire. La distinction entre action sociale et judiciaire ne repose plus sur les notions de risques et de danger mais sur la capacité des services départementaux à remédier à la situation de l’enfant.

Concrètement, à cette fin, la loi prévoit la mise en place dans chaque département, d’une cellule destinée à rassembler toutes les informations préoccupantes, laissant craindre qu’un enfant a besoin d’aide. En complément, un observatoire départemental est créé, dont la mission est d’analyser les données recueillies et, par ce biais, de faire progresser les solutions apportées par les politiques locales de protection de l’enfance.

La création de la cellule devrait permettre d’atténuer la charge de tri des signalements, jusque là très majoritairement dévolue au procureur de la République. Celui-ci continue à se prononcer sur les transmissions effectuées par la cellule selon des modalités définies par les protocoles.

Parallèlement, la loi de prévention de la délinquance renforce le rôle du maire, au travers d’un ensemble d’outils parajudiciaires afférents aux responsabilités parentales, tels que le conseil pour les droits et les devoirs des familles. Ces nouveaux dispositifs devront s’articuler avec ceux résultant de la réforme de la protection de l’enfance.

Avec ces nouvelles orientations, la place des personnes concernées par les dispositifs, qu’ils soient parents, enfant ou professionnels, évolue également, sans être toujours pleinement clarifiée. Ainsi, le nouveau partage d’informations à caractère secret entre les professionnels est permis sous condition dans les deux lois, mais avec une communication plus accentuée envers les familles dans la réforme de la protection de l’enfance.

Selon les orientations choisies, les familles peuvent se sentir soit soutenues, soit responsabilisées et, en ce sens, passibles de sanctions.

Les chiffres de l’enfance en danger - 255 000 mineurs et 21 000 jeunes majeurs bénéficient, au 31 décembre 2005, d’une mesure de protection, preuve d’une relative stabilisation par rapport à l’année précédente (+ 1% entre 2004 et 2005, alors que ce chiffre était de 3% entre 2003 et 2004). Le deuxième chapitre propose des comparaisons départementales et temporelles à partir de l’analyse des données statistiques recueillies par la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques et par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Il présente également un premier recensement des statistiques produites par les services des départements permettant de repérer les données recueillies et de proposer des éléments de méthode pour parfaire la connaissance des situations internes aux départements.

Les parents au coeur de l’analyse des pratiques - Le troisième chapitre aborde, d’une part, les interventions socio-éducatives qui visent à améliorer les conduites éducatives parentales par le soutien à la parentalité et le développement des compétences parentales. D’autre part, sont étudiées les interventions de médiation familiale, qui ont pour but l’amélioration des relations entre les parents afin d’éviter qu’elles n’aient des incidences négatives sur les enfants.

Post-Scriptum

Le rapport, une synthèse et un résumé sont téléchargeables sur le site de l’Oned. Ils peuvent également être envoyés sur demande adressée à l’Oned.

- Télécharger le rapport complet
- Télécharger la synthèse du rapport
- Télécharger le résumé du rapport










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Conseil d'État , Juge des référés , Ordonnance du 6 juin 2018 N° 420506, réorientation nationale, non exécution du jugement de placement, injonction sous astreintes, liquidation de l'astreinte, révision du montant
Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d'orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d'une personne incapable de se protéger, "Attendu que l'arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu'un simple entretien d'évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 223-3 du code pénal "
Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 7 juin 2018 n°335-03, MIE, Côte d'Ivoire, placé en détention en vue d'une comparution immédiate dans le cadre d'une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", connu en Italie avec une date de naissance mineur, tests osseux, OQTF sans délai et IRTF d'un an prononcée, "eu égard à cette marge d'erreur et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans à la date des examens, il existe un doute sur la majorité du requérant (...) qu'ainsi au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le Préfet de l'Hérault ne peut être regardé en l'espèce comme apportant la preuve de ce que M. était majeur à la date de la décision l'obligeant à quitter le territoire national, que par suite, cette décision méconnait les dispositions du 1¨de l'article L511-4 CESEDA"
 



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ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 

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