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vendredi 5 décembre 2008
L’enfant et la séparation parentale
par Joël PLANTET


Les séparations parentales conflictuelles peuvent mettre des enfants en danger. Le 20 novembre, la Défenseure des enfants préconise l’extension de la médiation familiale et de la formation des professionnels


Un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents. Qui plus est, 65 % de l’activité des tribunaux de grande instance est absorbée par le contentieux familial. La multiplication actuelle des séparations, parfois conflictuelles, et des recompositions familiales permet-elle d’assurer le maintien des liens familiaux indispensables à l’équilibre de l’enfant ? La question vient d’être approfondie par la Défenseure des enfants dans un rapport intitulé Enfants au cœur des séparations familiales conflictuelles : plaidoyer pour mieux préserver l’intérêt des enfants et remis aujourd’hui 20 novembre au gouvernement. Parmi les réclamations reçues (le site Internet www.defenseurdesenfants.fr a vu une augmentation du trafic de près de 20 % en un an), la moitié environ concerne des enfants « vivant des conflits parentaux. » Elles « montrent combien les effets peuvent être dévastateurs selon la façon dont s’est déroulée la séparation et surtout lorsqu’il y a eu de la violence conjugale. » Les contestations de droit de visite et d’hébergement constituent le premier motif des saisines (24 %), suivies par celles concernant l’exercice de l’autorité parentale. En effet, instrumentalisation de l’enfant, allégations mensongères, judiciarisation à outrance, n’aident pas à se construire. S’ajoutent à ces données 8 % des réclamations – le chiffre est fort – contestant des mesures éducatives ou de placement.
Par ailleurs, la prise en charge des mineurs étrangers isolés doit d’urgence s’harmoniser. À cet égard, la création d’un code des mineurs constituerait « un véritable engagement d’une politique publique de prévention, de protection et d’accompagnement du mineur dans toutes les circonstances de sa vie ».

La judiciarisation à outrance n’aide pas à se construire

Sur l’enfermement, la Défenseure des enfants préconise le développement des mesures alternatives à la détention (placement sous surveillance électronique, mesures de semi-liberté, accompagnement éducatif…). Elle estime que le juge des enfants doit conserver sa double compétence, civile et pénale, de « façon à accompagner le parcours du mineur dans tous ses aspects en apportant des réponses personnalisées et graduées ».
Le rapport émet une trentaine de recommandations, parmi lesquelles le développement de groupes de parents « soucieux de réfléchir à l’éducation de leurs enfants et à la façon de gérer les situations de conflits parentaux », via le réseau associatif ou les maisons des adolescents. L’écrit propose de former les professionnels au droit de la famille et aux principes de la coparentalité, mais aussi de développer un service téléphonique d’information juridique à destination des équipes éducatives confrontées aux difficultés d’application de l’autorité parentale conjointe. Inscrite dans la loi, la médiation familiale se verrait étendue sur l’ensemble du territoire national, et serait rendue judiciairement obligatoire en cas de désaccord des parents lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents et certains tiers qui ont partagé sa vie serait également renforcé. Détail qui n’en est pas un, l’expression « droit de visite » serait remplacée par « droit de rencontres »… Le JAF deviendrait « un juge spécialisé » et des pôles enfance/famille émergeraient systématiquement au sein de chaque tribunal. Enfin, recherches et statistiques dans ce domaine seraient encouragées quant aux effets des conflits parentaux sur les enfants et sur les décisions de justice relatives à leur résidence, au maintien des relations personnelles ou au placement.

Post-Scriptum

Article paru dans Lien Social n° 906 du 20 novembre 2008










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Cour administrative d'appel de Nancy, Arrêt du 02 juillet 2020 n°19NC02356 Un MIE ressortissant guinéen confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'art. L313-15 du CESEDA. Afin d'établir sa date de naissance, M. se prévaut d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de Kaloum, commune de Conakry, et de l'extrait d'acte de naissance du registre d'état civil de Conakry transcrivant ce jugement et légalisé. Afin d'écarter ces documents, le préfet du Doubs s'est fondé sur un rapport des services de la police aux frontières reprenant une note générale des services de sécurité de l'ambassade de France à Conakry selon laquelle les actes d'état civil, y compris judiciaires, font l'objet d'une fraude généralisée en Guinée. Mais, un tel document d'ordre général ne saurait établir que l'acte concernant M. serait lui-même un faux. Si le préfet du Doubs s'est également fondé sur la circonstance que le jugement a été rendu sur requête de l'intéressé le jour même de cette demande, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prononcée après audition de deux témoins et qu'il n'est fait état dans le droit guinéen d'aucune incapacité pour un mineur de soumettre une requête de cette nature, les références faites par le préfet du Doubs au code civil guinéen se rapportant seulement aux articles définissant la minorité. Si le préfet soutient que M. se trouvait en Espagne le jour où ce jugement supplétif a été rendu, l'intéressé n'a jamais dissimulé avoir obtenu ce jugement par courriel alors qu'il se trouvait dans ce pays, ainsi qu'il ressort du rapport social, et il n'est fait état d'aucune disposition procédurale faisant obligation au demandeur de comparaitre personnellement dans le cadre d'une telle procédure. Il résulte de ces éléments que c'est à tort que le préfet du Doubs, afin de refuser la délivrance à M. de la carte de séjour prévue à l'article L. 313-15 du CESEDA et lui faire obligation de quitter le territoire, s'est fondé sur le motif que l'intéressé avait obtenu frauduleusement son admission à l'aide sociale à l'enfance sur la foi de faux documents d'état civil. Annulation de l'arrêté et du jugement, injonction de procéder à un nouvel examen sous 1 mois.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 18 juin 2020 n°1909155 Un ancien MIE ressortissant guinéen confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des art. L313-15, 313-14 et 313-11-4 du CESEDA. Refus de délivrance du préfet assorti d'une OQTF de 30 jours au motif que l'intéressé ne justifiait pas être mineur à son arrivée en France en raison du rapport de la PAF concluant que la copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance ne correspondait pas au modèle en vigueur en Guinée transmis par les services consulaires en Guinée, qu'il aurait dû présenter une copie certifiée conforme d'acte de naissance et que l'acte ne comportait ni la signature de l'officier d'état civil d'origine ni la signature du déclarant en violation de l'art. 176 du code civil guinéen et qu'il avait été dressé un samedi, jour non ouvré en Guinée. Aux termes des art. L111-6 CESEDA et art. 47 du code civil, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties et se fonder sur les tous les éléments versés au dossier pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante. Le TA relève ainsi que la seule circonstance selon laquelle le requérant produit une copie certifiée conforme de son extrait d'acte de naissance – qui comporte prénom, nom, qualité et signature de l'officier d'état civil ainsi que le tampon du ministère des affaires étrangères de Guinée – et non une copie certifiée conforme de son acte de naissance ne suffit pas à remettre en cause sa qualité de mineur. En outre, les dispositions de l'art. 176 du code civil guinéen n'imposent pas que figurent sur l'extrait de l'acte de naissance la signature d'origine de l'officier d'état civil et celle du déclarant. Enfin, le requérant verse plusieurs pièces démontrant l'ouverture des mairies guinéennes notamment les samedis. Dans ces conditions, la décision du préfet est entachée d'une erreur d'appréciation. Arrêté préfectoral annulé, injonction de réexaminer la situation dans un délai de 2 mois.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 27 mai 2020 n°1907869 Un ancien MIE ressortissant pakistanais confié à l'aide sociale à l'enfance de Loire Atlantique avant l'âge de 16 ans sollicite la délivrance d'un titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement de l'art. L313-11-2Bis du CESEDA. Refus du Préfet de délivrer un titre de séjour assorti d'une OQTF 60 jours au motif que l'extrait d'acte de naissance est apocryphe puisque l'identité du demandeur serait différente. Le mineur produit son acte de naissance, son livret de famille qui mentionne son demi-frère, dont il produit l'acte de naissance, sa sœur, ainsi que les noms de leurs parents. Le préfet produit en défense un échange de mails entre services préfectoraux et consulaires et un rapport d'un avocat diligenté par l'ambassade de France au Pakistan desquels il ressortirait une autre identité. Le TA note toutefois que ce rapport n'est assorti d'aucun document officiel ni d'aucune précision susceptible de permettre de tenir pour établi le caractère apocryphe de l'acte de naissance. En outre, le TA relève qu'aucune indication n'est donnée quant aux éléments ayant permis d'attribuer au requérant une autre identité que celle dont il s'est prévalu et qui est susceptible d'être celle de son demi-frère né d'un premier mariage de son père. Décision attaquée est donc entachée d'une erreur dans l'appréciation de son identité et de son âge. Annulation de l'arrêté préfectoral et injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois.
 



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8 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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