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mercredi 5 décembre 2001
La délinquance des mineurs
Eviter une énième et dérisoire modification d’un texte

par Christine LAZERGES



« Le problème de l’enfance coupable demeure l’un des problèmes les plus douloureux de l’heure présente. Les statistiques les plus sûres, comme les observations les plus faciles, prouvent, d’une part, que la criminalité s’accroît dans des proportions fort inquiétantes, et d’autre part, que l’âge moyen de la criminalité s’abaisse selon une courbe très rapide ». Ce constat n’est pas extrait d’une récente déclaration, mais d’un traité de droit pénal publié par le grand professeur Emile Garçon, en 1922.

Le problème de la délinquance des mineurs n’est donc en rien nouveau : cela fait bien longtemps qu’il inquiète, affole même, parce qu’il interroge ceux qui appartiennent à la génération des parents, qu’il questionne la société, notre société, qui demeure une société d’une grande violence.

La volonté de faire échapper les jeunes à la spirale de la violence, de prévenir les troubles à l’ordre public et, si on ne les a pas prévenus, de les réprimer, inspire aujourd’hui la très grande majorité des acteurs publics. De même, le souci de garantir et le droit à la sûreté et le droit à la sécurité constitue une priorité absolue des pouvoirs publics, avec, et cela n’est pas neutre, la lutte pour l’emploi.

En mai 1998, Jean-Pierre Balduyck et moi-même remettions au Premier ministre un rapport sur les Réponses à la délinquance des mineurs. La facilité aurait été de proposer quelques modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le texte de référence en la matière, et de laisser croire aux Français que notre mission était accomplie, que celle du Parlement votant un projet de loi sur la délinquance des mineurs l’était aussi. Ce piège de la facilité a été évité, alors que de nombreux parlementaires semblent y tomber aujourd’hui.

Le problème des réponses à la délinquance des mineurs n’est évidemment pas un problème de texte. Notamment, pour reprendre la « mesure phare » préconisée par certains, il est faux d’affirmer qu’en abaissant les seuils d’âge posés par l’ordonnance de 1945 en matière de responsabilité pénale, on va faire baisser la délinquance des mineurs. Il ne faut pas demander à la loi ce qu’elle ne peut pas produire, il faut simplement demander qu’elle soit appliquée.

Or, le système français actuel est à la fois le plus répressif et le plus souple d’Europe, et nombre de nos partenaires de l’Union européenne nous l’envient. La preuve en est qu’il fonde, avec le droit pénal belge et néerlandais, la réflexion de ceux qui travaillent à l’harmonisation de nos législations en Europe. En effet, l’ordonnance de 1945 offre une palette de sanctions allant de l’admonestation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Elle pose par définition la responsabilité pénale du mineur puisque celui-ci est attrait devant des juridictions pénales : juges des enfants, tribunaux pour enfants, cour d’assises des mineurs.

Un mineur peut être condamné par un juge pénal ici en France dès lors qu’il atteint l’âge de raison, fixé par la jurisprudence à 7 ans. Cet âge est de 14 ans en Allemagne ou en Autriche et de 15 ans en Suède ou au Danemark par exemple. En l’an 2000, 39 245 mineurs ont ainsi fait l’objet d’une condamnation pénale, ce qui ne se résume pas à l’emprisonnement, soit une augmentation de 6,7 % : 583 pour des crimes, 37 447 pour des délits, le reste relevant de contraventions de 5e classe.

Parmi les 22 189 peines d’emprisonnement prononcées, 7 624 ont été des peines de prison ferme. Ce sont quelque 4 000 mineurs environ qui font, chaque année, l’expérience de l’incarcération. Mais qui oserait affirmer que la prison est la panacée lorsque l’on sait qu’elle peut constituer un titre de gloire pour de petits caïds et un tremplin vers une forme de banditisme aggravée ? Quelle est sa signification si une prise en charge éducative n’est pas assurée conjointement ? Depuis 1999, une réforme est entreprise et plusieurs quartiers pour mineurs ont été réaménagés en petites unités offrant un véritable suivi. La future loi pénitentiaire accordant une grande place à cette question.

Les Centres de placement immédiat ou les Centres éducatifs renforcés (CER), s’ils doivent se développer et être consolidés, existent, comme une réponse adaptée. Dans le cas des CER, ils permettent des actions lourdes de véritable resocialisation et un changement de cadre profitable tant aux délinquants eux-mêmes qu’à leur environnement. Globalement, plus de 149 000 jeunes étaient suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse au 1er janvier 2000.

L’arsenal législatif est là, il a été près de vingt fois adapté, modifié sur des points précis comme la garde à vue des mineurs, leur détention provisoire, la célérité des procédures ou encore l’introduction de l’activité de réparation comme mesure en réponse à la délinquance des mineurs. Cela ne signifie pas qu’il ne doive pas l’être encore. Mais le coeur du problème n’est pas là.

Il est notamment dans la société de violence et de désespoir qui est trop souvent offerte en modèle à certains jeunes déjà fragilisés.

Il est dans la fragilisation précisément de la famille qui demeure le principal lieu de socialisation, d’apprentissage du respect de l’autre. Tout ce qui est fait pour le soutien des familles, pour « l’apprentissage de la parentalité » est fait aussi pour lutter contre la délinquance des mineurs. Il y a plus qu’un lien entre l’actuelle politique de la famille, avec le souci d’une autorité parentale partagée à parité, de divorces moins conflictuels, et la lutte que nous conduisons contre la délinquance des mineurs.

C’est un combat tous azimuts pour la socialisation des jeunes citoyens les plus fragiles qui doit être mené avec détermination et non une énième et dérisoire modification d’un texte.










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Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d'orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d'une personne incapable de se protéger, "Attendu que l'arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu'un simple entretien d'évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 223-3 du code pénal "
Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 7 juin 2018 n°335-03, MIE, Côte d'Ivoire, placé en détention en vue d'une comparution immédiate dans le cadre d'une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", connu en Italie avec une date de naissance mineur, tests osseux, OQTF sans délai et IRTF d'un an prononcée, "eu égard à cette marge d'erreur et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans à la date des examens, il existe un doute sur la majorité du requérant (...) qu'ainsi au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le Préfet de l'Hérault ne peut être regardé en l'espèce comme apportant la preuve de ce que M. était majeur à la date de la décision l'obligeant à quitter le territoire national, que par suite, cette décision méconnait les dispositions du 1¨de l'article L511-4 CESEDA"
 



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ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

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4 Messages de forum

  • > La délinquance des mineurs 16 décembre 2001 18:23, par Rudy Doucet

    Bonjour,

    Je me posais une question que je vous transmet.

    Les travailleurs sociaux sont absents du débat politique actuel, sur toutes les questions les concernant : reforme ord 45...

    Ne serait il pas interessant d’organiser une journée ou on invite députés, candidats aux presidentielles, maires... a debattre avec nous sur ces sujets ?

    rudy.d@caramail.com

    Répondre à ce message

    • > > La délinquance des mineurs 24 février 2002 10:31, par SIMONNE

      ouvrir un débat avec la base équivaudrait pour les instances de décisions d’affronter leurs démons.

      Nous éducteurs de et du terrain sommes en mesure de leur démontrer l’inefficacité de leurs décisions . Les abbérrations de leurs lois.
      Les bureaux ne sont pas les endroits idéaux pour rencontrer la délinquance.
      Les "chargés de mission" sur place ont une image constamment tronquée par nos propres direction . On fait le ménage on achète des fleurs on fait des frais pour recevoir les visiteurs officiels dans les strucures de la PJJ tout cela laisse à penser que nous ne sommes pas si mal lotis...
      Mais la vérité du quotidien est tout autre .
      Le mensonge et la volonté de na pas faire de vagues est devenu le leitmotiv des chefs ....pour ne pas se faire saquer ou ne pas être "muté".
      il transforme la vérité .
      Plus on monte en échelon et plus la langue de bois se fait imposante...
      bon courage uand même à tous ceux qui croient encore à la nécessité de leur boulot avec les mômes.

      Répondre à ce message

  • > La délinquance des mineurs 20 janvier 2002 19:06, par Murielle

    L’ordonnance de 45 pose le principe de la primauté de l’éducatif sur le
    répressif. Pour ce faire, le Juge des Enfants intervient aussi bien au civil
    en ordonnant des mesures éducatives (mesures d’investigations-mesures
    d’assistance éducative en milieu ouvert) qu’au pénal (sanctions allant de
    l’admonestation à l’incarcération). Toutefois, dans les services d’AEMO
    parisiens, on assiste à une baisse du nombre de mesures prises d’environ
    11%... ce qui signiefirait qu’il y aurait un nombre important de signalements
    classés sans suite. Parallèlement à ce constat, on entend de plus en plus
    parler de la mise en place d’une mesure qui serait nommée "l’aide
    demandée". L’accent est mis sur la responsabilisation des familles...Cette
    mesure remplacera t-elle notre mesure d’AEMO judiciaire ? Est-on en train de
    modifier les fonctions du JE en faisant l’économie de son intervention au civil ?
    Notre principe de base sur lequel repose l’ordonnance 45 va t-il être modifié ?

    Répondre à ce message

  • > La délinquance des mineurs 28 janvier 2004 13:52, par mouna

    je suis daccord avec vous

    Répondre à ce message

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