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dimanche 14 mai 2006
La protection de l’enfance au cœur des passions politiques
par Association "Éducation art du possible"


Une réforme de la protection de l’enfance en danger va être présentée au Parlement, rejoignant les préconisations d’une dizaine de rapports d’origine parlementaire ou institutionnelle. Sur fond d’affaires retentissantes de pédophilie et de négligences parentales graves s’est construit en quelques mois un large consensus modernisateur à partir des points suivants : modifier la répartition des compétences entre la Justice des mineurs et les administrations départementales d’aide sociale à l’enfance, faciliter le partage des informations entre les acteurs et les institutions concernés, renforcer le dépistage précoce des situations à risque, mieux agencer les procédures de signalement d’enfants en danger, développer les moyens de la prévention...


Présentée comme un programme cohérent, ce projet de réforme bouscule pourtant les fondements du dispositif de protection de l’enfance en tranchant dans un domaine particulièrement sensible : s’y croisent à tout le moins le droit des enfants à être protégés par la société, y compris le cas échéant contre leurs parents, le droit et le devoir de ces derniers d’exercer à bon escient leur autorité parentale sur leurs propres enfants et, pour tous, le respect des droits et libertés individuels. Depuis la fin du XIXe siècle, s’agissant des enfants repérés comme étant « en danger », c’est à la Justice civile qu’il est fait appel, au nom de l’intérêt de l’enfant. L’ASE (Aide sociale à l’enfance, ex-assistance publique), décentralisée sur les départements depuis 1986, a en l’espèce une compétence liée. L’intervention judiciaire est issue d’une progressive autonomisation du droit des mineurs, c’est-à-dire d’un traitement spécifique de chaque enfant, en tant que personne, tout à la fois au plan pénal (délinquance) et au plan civil (protection). Centrée sur l’enfant, la protection judiciaire prend en considération de façon volontairement large différents critères de danger (santé, sécurité, moralité et éducation). C’est la vulnérabilité des enfants et leur importance pour la société à venir qui mobilise et en appelle à l’action publique.

Lorsqu’elles sont mises en place par la Justice, les mesures de protection civile opèrent donc au nom de l’intérêt de l’enfant, éventuellement contre les prérogatives de ses parents. La Justice, en tant qu’institution indépendante et séparée du législatif et de l’exécutif, avec ses voies de recours et d’appel, est pour tous garante des droits et libertés individuels. C’est, entre autres, pour cette raison que le(s) parent(s), toute personne, professionnelle du social ou non, voire les jeunes eux-mêmes, peuvent la solliciter au titre de la protection de l’enfance. De ce fait, et cela depuis plus d’un siècle, les parlementaires n’ont jamais considéré que les autorités administratives ou les pouvoirs locaux étaient suffisamment légitimes endosser cette responsabilité.

Ce principe démocratique fondamental dans un état de droit, les réformateurs actuels ont tendance à l’occulter pour ne considérer que les dysfonctionnements de la Justice des mineurs. Depuis la décentralisation des années 1980, la priorité est en effet accordée à l’aménagement des procédures administratives au sein des départements, s’agissant notamment de filtrer les signalements d’enfants en danger, et ce, dans un climat de discrédit à l’égard de l’appareil socio-judiciaire. L’augmentation « alarmante » des mesures judiciaires est pourtant discutable au vu de l’évolution statistique depuis 1970. À vrai dire, dans cette affaire, un seul argument est explicite : quand les mesures sont ordonnées par un juge, le département doit en supporter le coût ; ce qui contrarie le principe de la décentralisation : « qui paye décide ».

S’y ajoute conjoncturellement, en pleine crise du lien social, une nouvelle célébration politique de la famille, notamment par consolidation des responsabilités parentales. Dès lors, l’intérêt de l’enfant tend logiquement à se diluer dans celui de sa famille. Le contrat de responsabilisation parentale (CRP), prévu dans la loi pour l’égalité des chances, en est l’illustration, dans le même temps que déclinent les politiques de l’enfance. Ce qui modifie et le statut de l’enfant et la représentation des dangers qu’il court et la nature des réponses à y apporter.

Selon cette logique, seuls l’opposition des parents à une aide éducative, la maltraitance avérée et les abus sexuels justifieraient la saisine du juge des enfants. Sont également évacués les cas où les parents ou les jeunes en appellent directement à la Justice civile. Celle-ci est donc renvoyée dans l’espace symbolique de la sanction ou de l’arbitrage des conflits familiaux, au détriment d’un rôle de restructuration de l’autorité parentale qui opérait jusqu’ici à la demande des services sociaux, des parents ou des jeunes eux-mêmes. Ce qui est également congruent avec le renforcement répressif policier au plan communal et avec la pénalisation des comportements déviants.

La réforme qui s’annonce, drapée de recherche d’efficacité et de consensus, est donc en réalité tiraillée par des logiques contraires. Les prérogatives départementales s’étendraient à toute la protection de l’enfance « en danger » et « en risque de danger », maltraitance éventuellement inclue, à condition que les parents acceptent l’aide proposée. Outre la surcharge bureaucratique qu’elle entraînera, cette contractualisation posera problème aux intervenants sociaux qui ne pourront plus entreprendre d’action en faveur d’un enfant sans que ses parents n’aient spécifiquement formalisé leur accord. En plus, les juristes s’interrogent sur ce type de contrat entre un département et une famille (public ou privé ?) et sur ses conséquences juridiques.

Tout enfant doit être reconnu dans ses droits liberté conformément à la convention internationale des droits de l’enfant, ce que reprend l’exposé des motifs du projet de loi qui stipule : « il doit être consulté et écouté, ce qui implique de remettre en question le projet qui a été construit pour lui, s’il le souhaite ou si son développement et son mieux-être l’exigent ». Mais alors, que pourra-t-on faire s’il s’oppose aux projets de ses parents ? Attendre qu’il entre en délinquance ? Enfin, l’hégémonie des départements sur l’enfant à protéger pourrait se poursuivre demain, sous couvert de renforcement de la prévention, par l’absorption du service social scolaire des collèges, l’extension de la PMI aux mineurs de 11 ans, etc., sans que les professionnels n’aient leur mot à dire.

Compte tenu de toutes ces pressions ne faudrait-il pas revenir à la question centrale : où donc se situe l’intérêt de l’enfant et qui est le plus légitime pour le protéger ? Sans oublier celle, non moins décisive, des moyens nécessaires à une protection digne de ce nom : comment notamment éviter que les impératifs de rationalisation économique ne viennent trancher dans les imbroglios juridiques des nouvelles pratiques de protection de l’enfance ?

Post-Scriptum

Article collectif de membres de l’association "Education art du possible"

Michèle Becquemin, maître de conférence Paris XII ; Michel Chauvière, sociologue, CNRS CERSA Paris II ; Joël Plantet, rédacteur en chef adjoint de Lien Social ; Charles Ségalen, éducateur en protection de l’enfance.










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Conseil d'Etat, Ordonnance du 13 juillet 2017 n°412134, 412135, recevabilité de la saisine du juge administratif par le MIE en cas de refus du département ou du service mandaté de procéder à la mise à l'abri et à l'évaluation,
Cour administrative d'appel de Marseille, Arrêt du 29 juin 2017 n°16MA04489, 16MA04490, art. L313-15, art. 47 CC, VISABIO, Guinée, extrait de registre d'état civil, jugement supplétif, passeport biométrique
Cour d'appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017 N° 17/00285, Cameroun, OQTF, assignation à résidence, garanties de représentations suffisantes, absence de notification d'un refus de titre de séjour, acte de naissance authentique, emploi et APJM, éléments non recueillis par la préfecture, illégalité du placement en rétention
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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1 Message

  • Plus de 217000 articles sont disponibles sur le net sur ce sujet.
    Je suis un professionnel et j’aimerai pouvoir me faire ma propre opinion sur le texte en dehors de toute interprétation idéologique. C’est pourquoi, je souhaiterais pouvoir disposer du texte original afin de pouvoir l’étudier et je n’arrive pas à me le procurer
    .

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