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dimanche 15 septembre 2002
Le contrôle judiciaire, Cheval de Troie de l’enfermement des mineurs
par Christophe CARDET



Le droit pénal des mineurs est-il soluble dans le droit pénal des majeurs ? Question saugrenue, en apparence, tant il est vrai que depuis plusieurs décennies, et tout particulièrement depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 février 1945, le droit des mineurs cultive la différence (traitement pénal particulier, spécialisation des fonctions et des juridictions). Altérité fertile puisque, dans le droit-fil des idées défendues par le Mouvement de la défense sociale nouvelle, la justice des mineurs est aujourd’hui assimilée à un bouillon de culture permettant d’appliquer aux majeurs des mesures et des pratiques d’abord expérimentées chez les mineurs. Pourtant, avec le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice présenté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier et définitivement adopté par le Sénat le 3 août 2002 [1], la liaison s’inverse et c’est désormais le droit des majeurs qui inspire la justice des mineurs !

Quand bien même la volonté affichée par le ministre de la Justice était de s’en tenir à une simple rénovation du cadre juridique du traitement de la délinquance juvénile, plusieurs des modifications apportées paraissent s’écarter des principes fondateurs de l’ordonnance de 1945. Tout particulièrement, l’orientation générale tendant à restreindre l’emprisonnement en droit des mineurs ne semble plus prioritaire. Dans le texte nouveau, la mesure de contrôle judiciaire qui, normalement, constitue une alternative à la détention provisoire, se trouve ainsi dénaturée en une sorte de Cheval de Troie de l’enfermement. Mesure de milieu ouvert par excellence, puisqu’elle permet de laisser en liberté des personnes mises en examen sous réserve du respect des obligations imposées par le magistrat [2], elle devient paradoxalement un moyen de légitimation et de diffusion du milieu fermé !

Contrairement à la détention provisoire, le contrôle judiciaire n’avait jamais fait l’objet de dispositions dérogatoires en droit des mineurs et pouvait s’appliquer sans restriction, dès l’âge de 13 ans. Toutefois, le juge ne pouvait sanctionner la transgression des obligations imposées au mineur de 16 ans par un placement en détention provisoire, puisque la loi l’interdisait, excepté en matière criminelle. Le texte voté le 3 août 2002 innove ici doublement : d’une part, en assortissant le contrôle judiciaire de dispositions spécifiques aux mineurs et, d’autre part, en créant des centres éducatifs fermés où pourront être assignés les mineurs faisant l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une probation. Certes, en matière de délit, il demeure impossible de placer directement en détention provisoire des mineurs de 16 ans. Toutefois, le législateur a souhaité autoriser l’incarcération des mineurs de 13 à 16 ans qui ne respectent pas les conditions de leur placement dans un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d’un service habilité. Pour ces mineurs, qui doivent au moins encourir un emprisonnement correctionnel égal ou supérieur à cinq ans et avoir déjà fait l’objet soit d’une mesure éducative, soit d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine, le contrôle judiciaire devient une Épée de Damoclès pouvant mener, en cas de faute, de l’enfermement (subi en centre éducatif) à la détention (en établissement pénitentiaire).

Ainsi, dans la loi votée le 3 août dernier, le contrôle judiciaire ne se substitue plus à la détention : bien au contraire, il l’alimente ! Antichambre de l’incarcération, il ne constitue plus une troisième voie entre la liberté pure et simple et l’enfermement : il est déjà un enfermement. Les dispositions nouvelles brouillent d’autant plus les frontières entre milieu ouvert et milieu fermé qu’à l’instar des placements en détention provisoire, le contrôle judiciaire des mineurs devra être décidé par ordonnance motivée après débat contradictoire !

l’application du contrôle judiciaire aux mineurs de 16 à 18 ans n’est guère moins critiquable car, comme pour les majeurs, la révocation de cette mesure provoque une rupture de référence à la nature et à la gravité des faits qui fondent la poursuite. Un mineur de plus de 16 ans n’ayant pas respecté les obligations de son contrôle judiciaire pourra ainsi se retrouver en détention provisoire alors même qu’il n’encourt qu’une peine d’emprisonnement correctionnel inférieure à trois ans (nouveau seuil plancher pour un placement direct en détention provisoire). Le contrôle judiciaire a ici encore pour effet de légitimer une détention provisoire qui était légalement impossible ab initio. En confortant ces détournements, particulièrement contestables s’agissant de mineurs censés bénéficier d’un régime protecteur renforcé, la loi votée le 3 août 2002 signe ainsi une nouvelle victoire du répressif en ce domaine où l’éducatif n’est déjà que trop virtuel !..

Post-Scriptum

Article paru dans la revue Lien Social - N° 632 - 5 septembre 2002.










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Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 20-81.242, Caractérise le délit de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d'un jeune homme dont la minorité n'est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l'inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l'exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l'intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l'ASE auquel l'intéressé était confié et qui était tenu d'assurer la prise en charge de ses frais d'entretien et d'éducation. L'inscription effective de l'élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu'elle a renseignés de façon erronée. S'ils consacrent le droit à l'éducation, ni l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l'éducation, n'autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l'article 122-4 du code pénal.
CP – Me Gabriel Lassort : « Le département de la Gironde met à la rue des dizaines de jeunes en période de trêve hivernale et d'urgence sanitaire »
CJUE – Pays Bas – Renvoi préjudiciel – Arrêt de la Cour, Première chambre du 14 janvier 2021, Affaire C‑441/19 et Conclusions de l'Avocat Général M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 juillet 2020 - Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l'encontre d'un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l'enfant – Obligation pour l'État membre concerné de s'assurer, avant l'adoption d'une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l'âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d'éloignement
 



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Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

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ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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Notes

[1] A l’heure où ces lignes sont écrites, cette loi n’a pas encore été publiée : elle fait l’objet d’un double recours déposé devant le Conseil constitutionnel les 5 et 6 août 2002 (Affaire 2002-461 DC).

[2] Parmi les 16 obligations offertes au juge par l’article 138 CPP, on trouve notamment la possibilité d’interdire ou de restreindre les déplacements du placé, l’exercice d’une profession, la détention d’armes, la fréquentation de certaines personnes ou de lieux particuliers, l’obligation de suivre un traitement médical.




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