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lundi 16 avril 2007
PROTECTION DE L’ENFANCE
Le département, la commune et la prévention
par Jean-Luc Rongé


La réforme de la protection de l’enfance : les deux lois récemment adoptées mélangent les compétences du président du conseil général et du maire... et pourtant, il est encore possible de les distinguer

Nous ne pouvons penser comme Philippe Bas qui ne croit pas que ce sont les mêmes jeunes qui seront en danger, au sens de la législation sur la protection de l’enfance, et en voie de marginalisation, selon les critères du texte sur la prévention de la délinquance [1]. Les deux lois se télescopent sur les compétences croisées des présidents de conseil général et des maires. Sans entrer dans la question du respect par l’une et l’autre institution de l’intimité des familles, du travail accompli par les travailleurs sociaux et de la confidentialité qui s’y attache, il importe de voir dans quelle perspective va se placer le travail de prévention.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a fait couler beaucoup d’encre, dans le sens de protestation. Il est notamment reproché au ministre de l’intérieur de faire peser le soupçon sur les familles connaissant des difficultés « sociales » et de les stigmatiser en les soumettant à un contrôle ayant des allures plus policières que « sociales » [2].

La réforme de la protection de l’enfance a fait l’objet de nombreux débats, et d’un consensus... mou. Elle a pour objet de recadrer les rôles des services départementaux et de la justice en les partageant mieux. Au juge, la contrainte... quand elle est nécessaire. Au département, la recherche d’une solution « négociée » avec la famille avant d’envoyer le signalement à l’autorité judiciaire. Le département, acteur de la prévention et de la protection de l’enfance devrait demeurer dans son rôle, mais la loi nouvelle lui accorde plus de puissance à l’égard des familles.


Le département : prévention et prise en charge

La protection de l’enfance est désormais définie dans ses tâches : elle « comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur des mineurs et de leurs parents ». Toujours dispersée au chapitre de l’Aide sociale à l’enfance dans le code de l’action sociale (CASF) et des familles et à celui de l’assistance éducative dans le code civil (CC), elle devra, à l’avenir, tirer son essence des quelques principes intégrés dans le CASF.

D’un intitulé générique, la loi [3] lui attribue désormais la qualité d’institution dont le but est double :
- prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ;
- accompagner les familles et assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. L’Assemblée nationale a pris soin de préciser que « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». Cet ajout a été suggéré par une députée socialiste et soutenu par le rapporteur du projet et le ministre, et vise expressément à apporter une réponse au problème des mineurs étrangers isolés [4].

On ne pourra plus affirmer, comme le fit un précédent Garde des sceaux, qu’« appliquer le droit commun de la protection de l’enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce » [5]. C’est un signal, timide certes, aux services du ministère de l’intérieur et un encouragement aux magistrats qui se sont aventurés à extraire des mineurs des zones d’attente des aérogares pour leur réserver des mesures de protection. C’est également un avertissement à certains départements peu enclins à accorder l’aide sociale aux enfants étrangers [6].

La même disposition affirme que « ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » en ne la limitant pas à ceux ayant précédemment fait l’objet d’un suivi au titre de l’aide sociale à l’enfance, comme le Sénat en avait marqué l’intention en adoptant l’amendement d’une sénatrice socialiste [7]. On peut considérer que dès que le projet sera entré en vigueur, la confirmation du droit des jeunes majeurs à l’aide sociale à l’enfance permettra d’éviter les obstacles qui ont été dressés à sa mise en oeuvre depuis plusieurs années [8].

Enfin, « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant » [9]. C’est beau comme la devise de la République ; on devrait suggérer de l’afficher dans tous les services sociaux.

Les compétences de l’Aide sociale à l’enfance

Les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ne sont pas tant élargies que confirmées, confortées et précisées [10]. Les nuances apparues dans les définitions répondent aussi à l’actualisation du langage :
- le « soutien » demeure toujours d’ordre « matériel, éducatif et psychologique » et s’adresse toujours « aux mineurs et à leur famille ». Le texte nouveau a pris soin d’y ajouter « tout détenteur de l’autorité parentale », reconnaissant les diverses formes de délégation qui peuvent se produire ;
- l’ASE s’adresse à ceux qui sont « confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ». Ici, l’évolution est autre qu’une adaptation du langage : la disposition actuelle du CASF prévoit la mission de l’ASE à l’égard de ceux qui sont « confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

Manifestement, en introduisant le notion de « risque », le législateur a eu l’intention de reculer les limites de la saisine du juge des enfants en investissant le département d’une mission d’assistance même quand la situation eût auparavant été considérée comme un « danger » conduisant normalement à la saisine du juge.

Les difficultés envisagées par la loi nouvelle ne sont plus exclusivement « sociales ». La notion de risque de mise en danger de l’enfant peut-elle être considérée comme une restriction de l’intervention de l’ASE, dans la mesure où on s’en tiendrait désormais à un degré de gravité plus intense et des conditions plus nombreuses pour ouvrir le droit aux prestations sociales ? La nouvelle terminologie peut aussi élargir le champ d’intervention de l’ASE puisque ce qui recouvre le risque autorise beaucoup plus d’interprétations : l’atteinte à la santé, à la sécurité, à la moralité, l’entrave à l’éducation, au développement physique, affectif, intellectuel et social. Le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale soutient la seconde hypothèse : « Le gouvernement a donc décidé d’intégrer dans le code de l’action sociale et des familles la notion de mineur en danger qui permettra aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) d’intervenir dans des situations beaucoup plus variées, pouvant mettre moralement ou physiquement l’enfant en danger, telles que la grande précarité économique et sociale lorsqu’elle conduit les parents à ne plus pouvoir faire face à leurs responsabilités, l’instrumentalisation de l’enfant dans le cadre d’une séparation parentale très conflictuelle, la maladie grave d’un parent l’empêchant d’assurer pleinement ses tâches éducatives ou encore des difficultés importantes de relations entre parents et enfant quand elles ne peuvent plus être traitées par les seuls moyens classiques d’aide à la parentalité » [11].

Autant dire qu’il ne s’agit que de rappeler les diverses causes pouvant être à l’origine d’une situation de danger pour l’enfant, et qui, dans la plupart des cas font, jusqu’à présent, plutôt l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire que d’une intervention des services départementaux. C’est aussi une incitation des services départementaux à aller en amont des problèmes sociaux.

On peut s’interroger sur ce que sont les « moyens classiques d’aide à la parentalité » mis en place par les pouvoirs publics. Est-ce à dire qu’on serait en passe de pouvoir imposer une aide sous contrainte alors que la compétence du département, hors décision udiciaire, se limite « classiquement » à accorder une aide consentie ? Deux réponses font écho à cette préoccupation : le contrat de responsabilité parentale, dont les termes ne sont guère discutables, destiné à imposer aux familles en cas de « difficulté liée à une carence de l’autorité parentale » [12] et la menace de signalement à l’autorité judiciaire lorsque les actions menées n’ont pas permis de remédier à la situation.

On désengorge le Palais en remplissant l’Hôtel du département. La définition des missions de l’ASE est destinée à admettre en priorité une intervention du service public avant le recours à la contrainte que seul le juge est à même d’imposer. On pourra faire comprendre à « l’usager » qu’à l’aide dite « consentie » succédera une aide « acceptée » sous la menace de recours à la contrainte.

Malgré certaines affirmations dans le rapport parlementaire comme durant les débats, le projet de loi évite toutefois d’introduire clairement dans la loi la notion de subsidiarité de l’intervention judiciaire. Comme nous le verrons plus loin, les modes de saisine du tribunal pour enfant demeurent intacts, même si le texte en discussion exige, avant tout signalement, qu’une action soit entreprise par le service départemental, puisque désormais c’est l’incapacité de celui-ci à faire cesser une situation de danger qui l’habilite à envoyer un signalement à l’autorité judiciaire [13].

Les missions de l’ASE

Elles sont maintenues, voire étendues, notamment :
- la prévention : « organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles », notamment celles « en difficulté ou en rupture avec leur milieu » (14) ;
- la protection d’urgence en faveur des mineurs en danger, tel que défini ci-dessus [14] ;
- pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à l’ASE et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal [15] ;
- dans le cadre de sa mission, le service de l’ASE doit désormais « veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur » [16]. Méfions-nous ! L’« intérêt supérieur » est désormais présenté à toutes les sauces, y compris sous forme de pléonasme ;
- les actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs par l’organisation, le recueil et la transmission, des « informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être (...) » [17].

La notion d’« information préoccupante » est nouvellement apparue dans la loi. Elle prend la place des « mauvais traitements » et « correspond à des informations de toute nature qui peuvent constituer des indices de danger pour l’enfant. La transmission n’est donc pas limitée aux informations qui pourraient déclencher un signalement judiciaire : elle englobe celles qui constituent un motif de préoccupation pour le professionnel concerné mais qui demandent à être recoupées ou approfondies par le biais d’une enquête sociale » [18].

Il ne s’agit pas, en principe, de définir la notion de « danger » justifiant la saisine du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative, ni même de l’élargir. Il s’agit de justifier la transmission à l’ASE « d’informations permettant d’évaluer la situation et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier », selon le rapporteur qui évoque un rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) souhaitant qu’on évite les confusions pouvant exister entre les informations qui doivent parvenir à l’autorité judiciaire et celles qui sont destinées au service départemental : « nous parlerons d’information préoccupante ou inquiétante au sens littéral du terme, pour nommer tout élément d’information susceptible de laisser craindre qu’un enfant puisse avoir besoin d’aide. Cette information peut émaner de sources multiples. Dans certains cas, c’est le regroupement d’informations partielles et hypothétiques qui conduit à déclencher une investigation plus approfondie de la part des services sociaux ou de PMI » [19].

En fin de compte, on peut considérer que le regroupement d’ « informations préoccupantes » relatives à des « difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social » par une cellule départementale, élargit le champ d’action de l’ASE dont l’objectif est désormais d’intervenir en première ligne.

Les prérogatives du département

La disposition la plus innovante, qui place vraiment le département à la place de pilote du dispositif, consiste à confier au président du conseil général la charge de recevoir en priorité et de traiter les « informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » (21), même s’il est prévu que le représentant de l’État dans le département et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours, notamment en établissant des protocoles avec les « partenaires institutionnels concernés » en vue de centraliser ces informations au sein d’une cellule départementale. Ce n’est qu’au terme d’une « évaluation individuelle » qu’une « information préoccupante » peut faire l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire. Le président du conseil général peut aussi « requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance » (22), moyennant le respect de la confidentialité des informations recueillies. Il est également informé par le procureur de la République des signalements adressés à l’autorité judiciaire [20].

Le président du conseil général a désormais sous son autorité un « observatoire départemental de la protection de l’enfance » [21] chargé de recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger, au regard notamment des « informations préoccupantes » rendues anonymes. Il est informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et suit la mise en oeuvre du schéma départemental en tant qu’il les concerne [22]. Il formule des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département Rappelons que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 [23], le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale est adopté par le conseil général « après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale » et non plus conjointement comme auparavant.

Même s’il est composé des représentants des services du conseil général, de l’autorité judiciaire, des autres services de l’État ainsi que des représentants des services, établissements et associations qui apportent leur concours à la protection, on ne peut assurer que cet organe soit le garant indépendant du respect par le département des règles adoptées par la représentation nationale, puisqu’il reste sous l’autorité du conseil général. D’ailleurs, le texte limite la portée de l’intervention de l’observatoire à une d’avis et à l’établissement de statistiques.

La présence d’un observatoire dans chaque département devrait rendre plus cohérents les chiffres communiqués à l’ONED. Les remarques qu’il sera appelé à formuler sur les évaluations des pratiques des établissements et services d’accueil pourront inciter les conseils généraux à les prendre en compte pour l’élaboration des schémas départementaux et, à terme, à réduire les disparités existantes entre les territoires. Le président du conseil général s’entend confirmé dans son rôle d’exécutant des mesures d’assistance éducative, avec une grande latitude : il « organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l’exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées » [24]. Le texte, reconnaissant le maintien des prérogatives du juge des enfants - et du juge aux affaires familiales - ne modifie pas la façon dont sont prises les décisions relatives à la prise en charge du mineur confié et les obligations qui incombent au département en exécution de la décision judiciaire. On demeurerait dans le cadre actuel de l’assistance éducative dès lors que le juge confie un enfant à l’ASE et de la jurisprudence traditionnelle selon laquelle le juge peut assortir la mesure de modalités particulières, notamment celles indiquées à l’article 375-2 du code civil telles « que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d’exercer une activité professionnelle ». Le choix de l’établissement, de la famille d’accueil ou l’accompagnement par une mesure d’AEMO [25] devraient demeurer une prérogative du département dès lors que l’enfant a été confié à l’ASE par le juge. Celui-ci demeure seul compétent pour fixer les modalités des rapports de l’enfant avec sa famille : il fixe « la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents (...) » [26] dans le cadre du « projet pour l’enfant » conclu entre le département et les représentants légaux [27].

Si l’expérimentation prévue par la loi du 13 août 2004 [28], dans le cadre d’une plus grande décentralisation, avait pu se produire et récolter un bilan satisfaisant, il est probable que le service de l’ASE se serait entendu confirmé « seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats » et que soit retiré au juge la faculté de confier des enfants à des tiers dignes de confiance ou à des établissements habilités. Toutefois, le peu d’empressement des départements à se porter candidats à cette expérience et les lenteurs imposées par le ministère de la justice pour conclure les conventions avec les cinq volontaires n’ont pas encouragé le gouvernement à proposer le nouveau partage de compétences entre le juge et le conseil général dans le domaine de l’assistance éducative.

L’extension des compétences du département

La consécration du président du conseil général en qualité de « pilote » de la protection de l’enfance s’accompagne de nouvelles prérogatives mises à la disposition du service départemental ou la confirmation d’attributions.

Un autre rôle pour la PMI

Le renforcement de l’autorité du président du CG sur le service de protection maternelle et infantile (PMI) se manifeste notamment par son inscription dans les dispositions au code de l’action sociale et des familles (CASF) et la précision des missions dans le code de la santé publique (CSP) [29]. Selon les termes de la nouvelle disposition, le président du CG est désormais chargé « d’organiser » le service alors que, jusqu’à présent il en exerçait « l’autorité », tandis qu’un médecin en avait « la responsabilité », ce qui ne va pas sans causer quelques inquiétudes parmi les praticiens [30].

Outre les consultations prénuptiales, prénatales et postnatales, les actions de prévention en faveur des femmes enceintes et les consultations et des actions de prévention médico-sociales en faveur des enfants de moins de six ans, les départements sont désormais tenus d’établir « un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle », des actions d’accompagnement en faveur des femmes enceintes « si celles-ci apparaissent nécessaires lors d’un entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants », des actions médico-sociales préventives et de suivi pour les femmes en période post-natale et pour les pères, à la maternité ou à domicile, moyennant l’accord des intéressés et des « actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Sur ce dernier point, les médecins et praticiens de la PMI se sont inquiétés du rôle que le nouveau texte devrait leur faire jouer et de la transformation de leur responsabilité en acteurs « généralistes » de la santé publique en acteur « de la prévention des difficultés » qui ne relèvent pas de leur activité professionnelle, celle-ci ne pouvant s’exercer que moyennant la confiance que les familles leur accordent [31].

Le service de la PMI est également mis à contribution pour les « actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l’enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées ». L’Assemblée nationale a pris soin de radier le terme « précoce » qui qualifiait le trouble afin que l’intention du législateur de la protection de l’enfance ne soit pas confondue avec la sienne lorsqu’il examine le texte relatif à la prévention de la délinquance [32]. Le législateur a également prévu un « bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ».

La médecine scolaire, dépendant du ministère de l’éducation nationale devrait prendre le relais à l’école primaire et au collège : « au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles » [33].

Le recueil des signalements

Désormais, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours [34] « transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être (...) ». Le président du conseil général devient le réceptacle des « informations préoccupantes » [35] recueillies par toute personne impliquées dans une action ayant « pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs » [36]. Le projet précise que la transmission de ces informations « a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».

Destinataire des informations, le président du conseil général devient également juge de l’intérêt de l’enfant et de la capacité des parents à recevoir l’information. Cette disposition constitue une entorse au dispositif créé par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle ne devrait pas s’opposer au principe selon lequel « les autorités sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande » [37].

La garantie des droits de l’usager des établissements et services dont peuvent dépendre les « informateurs » passe par la confidentialité et l’accès à « toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires » [38]. Le projet adopté introduit une telle disposition, sans pour autant garantir de quelle façon le parent, considéré comme usager de l’ASE, pourra faire valoir ses droits à prendre connaissance des informations qui sont à l’origine de la mise en oeuvre de l’accueil ou l’accompagnement social de l’enfant et de sa famille. Il ne faut pas omettre que, hors l’intervention judiciaire, toute décision prise dans le cadre de la protection de l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux. Il se conçoit dès lors que la « négociation » de la mesure avec le département ait lieu en connaissance de cause, en présence de tous les éléments du dossier, étant donné que le président du conseil général est chargé « (...) du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » [39].

Les informations sont centralisées dans une « cellule opérationnelle » [40] dont l’organisation est prévue en concertation avec le représentant de l’État (le préfet) et l’autorité judiciaire [41]. Le texte n’est pas plus précis sur l’intervention de ces autorités dans l’organisation de la cellule. Si l’on peut comprendre que l’autorité judiciaire (parquet des mineurs et juge des enfants) soient associés à la création d’un organe qui est destiné à leur communiquer les signalements, on s’interroge sur le rôle de l’autorité préfectorale dans la mesure où il ne s’agit pas de gérer l’ordre public ni participer au contrôle des établissements et services. « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance ». On doit bien reconnaître que cette disposition établit une sorte de « pouvoir de réquisition » du président du conseil général à l’égard des acteurs de la protection de l’enfance dans le département pour recueillir et traiter les informations uniquement destinées à assurer les missions ainsi définies : « mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, (...), des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection » [42].

Le caractère vague de la disposition laisse une grande latitude aux départements pour l’organisation de cette cellule. L’évaluation de son action est confiée à l’appréciation de l’observatoire départemental. La cellule peut être regardée comme une gare de triage et d’orientation dans la mesure où les informations recueillies de part et d’autres permettront de déterminer une situation de danger avérée.

Post-Scriptum

Article publié dans le Journal du Droit des Jeunes - Revue d’Action Juridique et Sociale - N°264 - Avril 2007 - http://www.droitdesjeunes.com

La suite de cet article en document joint :

- L’action sociale
- Un interface dans la prévention de la délinquance
- Compétences concurrentes










Marianne et Hippocrate dans la tourmente sectaire (Bibliographie)
Les pourvois surprenants contre les décisions des cours d'assises
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Conseil d'Etat, Ordonnance du 13 juillet 2017 n°412134, 412135, recevabilité de la saisine du juge administratif par le MIE en cas de refus du département ou du service mandaté de procéder à la mise à l'abri et à l'évaluation,
Cour administrative d'appel de Marseille, Arrêt du 29 juin 2017 n°16MA04489, 16MA04490, art. L313-15, art. 47 CC, VISABIO, Guinée, extrait de registre d'état civil, jugement supplétif, passeport biométrique
Cour d'appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017 N° 17/00285, Cameroun, OQTF, assignation à résidence, garanties de représentations suffisantes, absence de notification d'un refus de titre de séjour, acte de naissance authentique, emploi et APJM, éléments non recueillis par la préfecture, illégalité du placement en rétention
 



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# A voir sur le WEB
9 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 

# Documents JOINTS
A cet ARTICLE

JDJ-RAJS - N°264 - Avril 2007 - P. 26 à 36.
 




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Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 



Notes

[1] - Philippe Bas, ministre délégué, Assemblée nationale, 2ème séance du mardi 9 janvier 2007.

[2] Voy. F. Jésu, « Analyse du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance au regard de ses dispositions relatives aux familles », JDJ n° 260, décembre 2006, p. 15-22.

[3] Art. 1er, I du projet de réforme insérant un article L. 112-3. au chapitre de la politique familiale dans le CASF, tel qu’adopté par l’assemblée nationale le 10 janvier 2007 (n° 647) et le Sénat le 12 février 2007 (n° 68).

[4] « En effet, tous les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du domaine de la protection de l’enfance » (Valérie Pécresse, rapporteur du projet, sur l’amendement n° 224 de Mme Patricia Adam, députée du Finistère, Assemblée nationale, compte rendu intégral, 3ème séance du mardi 9 janvier 2007).

[5] - Marylise Lebranchu à l’Assemblée nationale, compte rendu analytique de la 2ème séance du 11 décembre 2001.

[6] Voy. à cet égard la « Lettre ouverte sur les mineurs étrangers isolés » publiée p. 8 de ce numéro.

[7] - Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne : « Le partage des compétences entre département et autorité judiciaire est une ligne mouvante. Il s’agit là de l’aide sociale à l’enfance et les jeunes majeurs doivent s’inscrire dans la continuité de l’action de l’aide sociale à l’enfance. Sinon, il n’y a aucune raison pour qu’ils soient pris en charge par le département au titre de cette dernière » (Sénat, compte rendu intégral des débats, séance du 20 juin 2006).

[8] Voy. JDJ n° 252, février 2006, p. 17 à 33, dossier « Jeunes majeurs : aides et obstacles ».

[9] Art. 1er, I, al. 3 du projet de réforme introduisant un art. L. 112-4 dans le CASF.

[10] Art. 2, 1° du projet de réforme modifiant l’art. L. 221-1 du CASF.

[11] Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n°3184) réformant la protection de l’enfance par Mme Valérie Pécresse, A.N., N° 3256, 05 juillet 2006, p. 63.

[12] Art. L. 222-4-1 du CASF (introduit par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, art. 48 I) : « en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide d’action sociale de nature à remédier à la situation. (...) ». Voir à cet égard, L. Puech, « Le contrat de responsabilité parentale : « mode de non-emploi » à l’usage des professionnels », JDJ n° 258, octobre 2006, p. 7-10.

[13] À l’art. 375 du code civil, la saisine du juge demeure : « à la requête d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel ». Seule s’assurer « que la situation du mineur entre dans le champ d’application sociale et des familles », cette disposition du CASF faisant l’objet adopté par le Sénat le 12 février 2007) : « le président du conseil République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article
1° Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées l’article L. 222-5 et que celles-ci n’ont pas permis de remédier
2° Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un danger au sens de l’article 375 du code civil mais qu’il est impossible Le président du conseil général fait connaître au procureur échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés ».

[14] Art. L. 221-1, 3° du CASF se référant aux personnes visées au 1° du même article.

[15] Art. L. 221-1, 4° du CASF.

[16] Art. 2, 1°, c du projet de réforme introduisant un 6° à l’art. 221-1 du CASF.

[17] Art. 2, 1°, b du projet de réforme modifiant le 5° de l’art. 221-1, 5° du CASF.

[18] Rapport, op. cit. note 11, p. 75.

[19] ONED, rapport, septembre 2005, p. 10, cité par le rapport précité en note 11.

[20] « Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne [que les services publics et les établissements publics qui participent au dispositif départemental], il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier (...) » (art. 5, 3° du projet de réforme modifiant l’article L. 226-4 du CASF).

[21] Art. 8 du projet de réforme introduisant un article L. 226-3-1 dans le CASF.

[22] Il s’agit des services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF : « établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 » et « les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ».

[23] Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 50, I.

[24] Art. 10, 1° du projet de réforme complétant l’art. L.221-4 du CASF.

[25] Voy. not. cass. Civ.1, 21 septembre 2005, pourv. n° : 04-05117, JDJ n° 249, novembre 2005, p. 50.

[26] Art. L.223-3-1 inséré par l’art. 13, I, 4° du projet de réforme.

[27] Art. 11 du projet de réforme modifiant l’art. L. 223-1 du CASF (voy. infra).

[28] Art. 59 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

[29] Art. 1er, II du projet adopté par l’A.N modifiant l’art. L.123-1 du CASF et II bis et III modifiant les art. L.2112-1 et L.2112-2 du CSP.

[30] Voy. syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI), http://www.snmpmi.org/.

[31] « Les médecins de PMI reçus par la rapporteure ont insisté sur la vocation universelle de la PMI qui doit promouvoir la santé et le bien être de l’enfant avant tout autre objectif. La détection de certains troubles ne doit pas être l’objectif premier de ces services, qui ont pu contribuer à l’amélioration du niveau sanitaire de la population parce qu’ils ont toujours pratiqué une médecine qui considérait l’enfant dans sa globalité : son développement physique mais aussi ses difficultés d’intégration scolaire ou sociale, les troubles du sommeil, de l’appétit qui sont autant de signes d’une souffrance de l’enfant. Cette action de prévention n’a pu être menée à bien qu’en raison du climat de confiance qui s’est instauré entre les familles et ces professionnels » (rapport, v. note 11, p. 39).

[32] « Il faut vraiment en finir avec ce soupçon à l’endroit du Gouvernement qui souhaiterait organiser une détection précoce des troubles comportementaux chez l’enfant. Ce n’est pas du tout l’objet de l’article qui vise, au contraire, à définir les missions de la PMI en mentionnant les « actions de prévention et de dépistage précoce des troubles » - non pas des comportements - « d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage ». Il s’agit purement et simplement d’une disposition de prévention et de suivi sanitaire du jeune enfant » (V. Pécresse, rapporteur du projet, A.N., compte rendu intégral, 3ème séance mardi 9 janvier 2007).

[33] Art. 1er, IV du projet adopté par l’A.N modifiant l’art. L.541-1 du code de l’éducation.

[34] « Sont donc concernés les services sociaux, les services de PMI, les administrations de l’État comme l’éducation nationale ou les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les communes notamment par le biais des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des crèches, les associations gestionnaires d’établissements ou de services accueillant des enfants ou encore les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers » (rapport, voy. note 11, p. 75).

[35] « La transmission n’est donc pas limitée aux informations qui pourraient déclencher un signalement judiciaire : elle englobe celles qui constituent un motif de préoccupation pour le professionnel concerné mais qui demandent à être recoupées ou approfondies par le biais d’une enquête sociale » (rapport, voy. note 11, p. 75).

[36] Selon les termes de l’art. L.112-3 nouveau auquel se réfère l’art. L. 226-2-1 nouveau du CASF introduit par l’art. 5 du projet de réforme.

[37] Art. 2 et 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (...). Dans la mesure où le projet de loi prévoit une exception au devoir d’information de l’usager, celle-ci doit être interprétée de façon stricte et ne pas s’opposer à la communication de l’information transmise dès lors que la demande en est faite par l’usager.

[38] Art. L.311-3 du CASF : « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux (...) ». Suit la liste des droits à la confidentialité, à l’information et à la participation. L’article 6 de la même loi précise que « ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :
- dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
- faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

[39] Art. 5, 2° du projet de réforme modifiant l’art. L.226-2 du CASF.

[40] Le terme « opérationnelle » a été retiré de l’art. 5 du projet par l’assemblée nationale et maintenu dans l’art. 5 bis.

[41] Art. L.226-3, al. 2 modifié par l’art. 5, 2° du projet de réforme : « des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l’État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d’une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations ».

[42] Selon la nouvelle rédaction du 5° de l’art. L.221-1 du CASF, telle qu’elle résulte du projet de réforme (art. 2, 1°, b).




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