Un regard...
en 650 articles
et 365 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL









vendredi 10 décembre 2004
Le paysage contesté de la protection de l’enfance
par Joël PLANTET


Véritable pavé dans la mare, le rapport de Claire Brisset, Défenseure des enfants, dénonce clairement les effets négatifs de la décentralisation. L’écrit émet quelques propositions fort précises, dont certaines concernent la formation des travailleurs sociaux


Sévère constat ! « Il n’y a plus aujourd’hui de politique unifiée de l’enfance au niveau national : l’État n’a plus les moyens d’exprimer et de faire appliquer les options qu’il définit dans ce domaine »... Et les services de la Défenseure des enfants, Claire Brisset, d’énumérer les inégalités entre départements, l’absence de contrôle de l’État, le cloisonnement des services, sans oublier la formation inadaptée des professionnels... De criantes disparités sont ainsi déclinées sur plusieurs thèmes : l’aide financière par enfant, par exemple, peut varier de 1 à... 200 ; le taux d’enfants placés peut naviguer, lui, entre 1 et 12 ; de même, la proportion de familles agréées pour l’adoption passe de 66 % à 98 % selon les départements, certains d’entre eux se réservant d’ailleurs le droit de rajouter des critères que la loi ne prévoit pas.

Le nombre de saisines a augmenté de près d’un quart par rapport à l’année précédente (24 %) : conflits parentaux, le plus souvent autour de l’organisation des visites et de l’hébergement de l’enfant ; conflits, en forte augmentation, mettant en scène les familles et l’institution scolaire au sujet d’enfants handicapés (pour la moitié des saisines), de mauvais traitements ou encore de déscolarisations brutales... Enfin, les plaintes concernant les mineurs étrangers ont été, cette année, multipliées par deux. L’âge des enfants concernés (4 800 au total) se situe, pour 60 % d’entre eux, entre sept et quinze ans. Mais les réclamations relatives à des groupes d’enfants sont en « très forte augmentation », qu’il s’agisse de classes, de squats, d’institutions.... Par ailleurs, la saisine par les mères est prépondérante (77 %), la proportion restante émanant d’associations, de voisins, d’écoles, de services sociaux, d’assistantes maternelles, d’autres membres de la famille (dont les enfants eux-mêmes). Les missions de l’État - justice, police, éducation nationale - et celles des départements - enfance en danger, adoption, PMI... - sont compartimentées, chaque acteur fonctionnant trop souvent « dans sa logique propre ». La première des dix propositions recommande que soit confiée au Défenseur des enfants une mission d’audit et d’alerte sur le fonctionnement des institutions de protection de l’enfance. Suivent, entre autres, quelques idées : créer « les outils d’un contrôle adapté » du dispositif décentralisé, conférer un statut juridique à la notion de secret partagé... D’autres suggestions retiennent plus particulièrement l’attention, certaines par l’insistance avec laquelle elles sont défendues.

Les liens en prison, l’adoption, les mineurs étrangers... et la formation des travailleurs sociaux

L’une d’elles concerne ainsi le maintien des liens, après « évaluation pluridisciplinaire des demandes », entre les personnes détenues et leur famille. De même, les procédures concernant l’adoption pourraient être modifiées, ou pour le moins harmonisées : au plan des entretiens pour l’agrément des familles adoptantes, de l’accompagnement des parents qui abandonnent leur enfant, mais aussi en réexaminant les conditions dans lesquelles il pourrait davantage être fait appel à l’adoption simple... Enfin, les mineurs étrangers étant moins protégés que les autres, l’institution préconise l’ouverture des formations par apprentissage aux adolescents étrangers, de même que la création d’un organisme indépendant dont la tâche serait de veiller à un égal respect des droits.

La formation des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, animateurs...) fait également l’objet d’une réflexion approfondie et de propositions de réforme : ceux-ci, par exemple, souffriraient d’une « insuffisance de formation au droit à la famille », dans un cursus qu’il conviendrait de « dépsychologiser ». Mais le rapport souligne aussi l’importance de faire évoluer le recrutement, de revaloriser les statuts et les salaires, de « reconnaître la durée des études et protéger les titres issus de ces diplômes d’État ». En outre, sont réclamés le décloisonnement des formations, la modification des contenus et la multiplication des passerelles entre les modes d’exercice, par exemple entre l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il est demandé de porter une attention particulière envers les enfants « usagers de l’assistance éducative », en référence à l’article 10 de la loi du 2 janvier 2002 : simplifier les contacts (si possible un interlocuteur unique), n’envisager « qu’à titre exceptionnel les placements successifs, dont on connaît le caractère délétère sur les enfants »... De même, il est recommandé de favoriser chez les parents la compréhension de ces mêmes procédures d’assistance éducative, et de rendre utilisables les voies de recours. Là encore, l’écrit demande instamment de réduire le nombre d’interlocuteurs et d’en instaurer si possible un seul, d’informer explicitement la famille de ses droits et, en cas de placement par l’ASE, de « laisser les parents exercer pleinement l’ensemble des responsabilités de l’autorité parentale qui n’ont pas été limitées par le juge des enfants ».

Trois axes de travail sont prévus pour 2005 : l’enfant et la pauvreté, avec un regard porté sur la « réussite éducative » dans les zones d’éducation prioritaire, mise en place dans la loi de cohésion sociale. Deuxièmement, « l’enfant, la justice, les forces de l’ordre », avec la question des administrateurs ad hoc, et celle, épineuse, des relations des adolescents avec la police ; enfin, l’adolescence, la Défenseure entendant développer « une culture commune entre toutes les professions concernées ».

Post-Scriptum

Texte paru dans LIEN SOCIAL N° 732 du 2 décembre 2004










Paroles de jurés
Paroles de jurés
"La réforme du traitement des pourvois", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
 



Défenseur des droits : prix de thèse
Radicalité engagée, radicalités révoltées - Une enquête sur les mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse
Premier rapport annuel d'activité du CNPE
 



5 pistes pour rendre justice aux enfants victimes de violences sexuelles
Violences sexuelles à enfants : le gouvernement penche du côté des auteurs
MNA : une décision de bon sens ?
 



Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d'identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d'appel. Dans le département d'orientation, il fera l'objet d'un test osseux et d'une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L'ASE soulève la non conformité des actes d'état civil guinéen au motif du nom respect de l'article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu'il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d'initier la procédure de transcription. C'est également à lui qu'est ouverte la voie d'appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d'état civil compétent, cela signifie qu'il n'entend pas interjeter appel. En conséquence, l'argument selon lequel les actes d'état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l'acte". Concernant l'expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n'étaient pas respectées.
CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d'un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
 



# Dans la même RUBRIQUE
30 Articles

Adolescents abusés - Génération nextée par un silence virtuel
Mineurs isolés étrangers dans un lieu d’hébergement tenu par des Thénardier
Les Services Sociaux : Aide Sociale à l’Enfance
Les conduites pré-prostitutionnelles chez les adolescents
L’enfant et la séparation parentale
L’Oned remet son troisième rapport annuel
Les adolescents ne sont pas des adultes
Le Conseil général juge et partie
Deux lois contre en attendant une loi pour le bien-être des enfant !
Le département, la commune et la prévention
Réformer la protection de l’enfance : de la loi au projet !
La protection de l’enfance au cœur des passions politiques
Pour une évaluation globale du dispositif français de protection de l’enfance !
Réflexions et propositions du CSTS pour une réforme de la protection de l’enfance
Faut-il encore placer les enfants ?
De la dite incompétence des travailleurs sociaux
A propos des pratiques éducatives
L’ordonnance de 45 a fêté ses soixante ans
« AEMO : pour quelle protection de l’enfance ? »
Quelles interrogations pour la pratique professionnelle ?
Quelles réponses apporter aujourd’hui à l’enfance en danger ?
Autorité et adolescence
ADOLESCENTS « DÉLINQUANTS »
Qui protège-t-on ?
Faut-il décentraliser la P.J.J. pour éviter son naufrage ?
L’administrateur ad hoc : le point de vue d’un magistrat
L’assistance éducative après le décret du 15 mars 2002
Où est passé l’enfant en danger ?
Ouvrons nos fenêtres !
Les doubles mesures et la question de la parentalité


# Du même AUTEUR
15 Articles

Légion d’honneur pour Martine Trapon
Salut, Victor !
Le travail social bouge encore
La politique de la ville au point mort
Les valeurs du travail social menacées
Sectes et travail social, la vigilance s’impose
Vers la pénalisation croissante du travail social ?
La pauvreté, un enjeu politique
Cacher la misère des Roms
Police et habitants : des relations à améliorer
L’intégration des étrangers, enjeu électoral majeur
Les politiques face à l’enjeu des banlieues
Le droit de vote des étrangers est inéluctable
Quelle prévention pour quelle délinquance ?
Violences aux femmes, une affaire d’État


# A voir sur le WEB
9 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


# Documents JOINTS
A cette RUBRIQUE

Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 





1 Message

  • > Le paysage contesté de la protection de l’enfance 12 décembre 2004 11:04, par Charles Ségalen

    Si Claire Brisset a raison de dénoncer les effets néfastes de la décentralisation sur le protection de l’enfance, je trouve toutefois son discours un peu schizophrénique. En effet, c’est la même qui, en 2001, dans le Monde diplomatique et dans le fil de la campagne de presse orchestrée par Ségolène Royal ("50% de placements en moins", annonçait le ministre déléguée à la famille. "49,9% d’enfants en danger en plus", répliquait l’ANPASE) critiquait le prétendu suréquipement de la France en matière de protection de l’enfance et, par là même, son surcoût ("la somme prodigieuse de 30 milliards de francs").

    Cette campagne de dénigration du dispositif de protection de l’enfance à laquelle elle a activement participé, a servi la remise en question de la compétence du juge des enfants au civil (le juge ordonne, le département paye), obstacle à la décentralisation. Elle a été l’acteur de ce qu’elle dénonce aujourd’hui.

    Un nombre croissant de départements connaît depuis une baisse sensible de mesures d’assistance éducative. Baisse que seuls, pour l’heure, les drames survenant çà et là semblent pouvoir contenir.

    Rien que sur Paris, les 12% de mesures de protection en moins depuis 1999 représentent en terme d’économie de dépenses d’aide sociale une somme considérable auprès de laquelle les 100 000 euro de la défenseure des enfants, dont on regrette qu’elle soit privée, sont ridicules.

    Quand Claire Brisset s’élèvera-t-elle contre la chute des mesures d’assistance éducative à Bobigny, à Nanterre, à Lyon, au Havre, à Caen, à Tour, à Nice, à Rennes, à Nantes ? Il est vrai que tant les organisations professionnelles, les premières, tairont ce phénomène, la défenseure des enfants pourra l’ignorer.

    Doit-on en déduire que ce qui la dérange, c’est n’est pas que le dispositif soit réduit (volonté énoncée par la Gauche) mais qu’il ne se réduise pas "harmonieusement" ? Difficulté imputable certes à la Droite mais simplement dans le service après-vente.

    Le dispositif de protection de l’enfance, engageant, faussement réputé pénaliser les pauvres, a été invalidé par une Gauche libérale en mal de reconnaissance dans la France d’en bas. Ceux qui ont engagé le processus reprochent aujourd’hui à la Droite, toujours au nom du pauvre, sa mise en place. Il s’agit bien de « gesticulation » comme le reproche le président de la commission des finances à l’intéressée, mais politique. Et aujourd’hui comme hier sur le dos de l’Enfant en danger.

    Répondre à ce message

Une Réaction, un Commentaire...?


  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)









 

Vos Réactions...


Sur le Forum...

29 décembre 2016
RECONNAITRE ET VALORISER LE TRAVAIL SOCIAL - Un Rapport et 23 Propositions
ces recommandations sont pertinentes.

8 décembre 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
Madame, Merci pour cette analyse précise dont j’ai hélas trop tard compris les mécanismes. En effet, je sors de mon silence avec une (...)

13 juin 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
la matraitance peut etre du aussi a l etat psychologique des enfants .Enfant depressif, narcissique desociabilise car eux meme sont a la (...)


13 février 2016
La place du social dans la santé
article à lire et à imprimer

7 décembre 2015
"Plume", la revue du CLICOSS 93
est ce possible de recevoir la revue du clicoss 93 du mercredi 07/01/2007 , ?je faisais partie de cet atelier ! merci ,si cela est possible (...)

2 novembre 2015
Définition du Travail Social
Le travail social se base essentiellement sur le sens de l’amour de l’outre ,le sens d ’altruisme , la justice sociale , le (...)


Assistance maîtrise ouvrage associative cr? ...
offre emploi / Action de prévention
OFFRE EMPLOI CDD Moniteur Educateur temps pl ...
Recherche formateur ou responsable de format ...
Recherche stage Vienne (38), Lyon (69) et al ...
OFFRE DE STAGE BENEVOLE DANS LE SOCIAL
OFFRE DE STAGE AUX ETUDIANTS ÉDUCATEURS SP? ...
Concours Chef de Service PJJ
Offre d'emploi - CDI Temps Plein ETS en Blan ...
diplôme d'état d'ingénierie sociale (DEIS ...
Information équivalences diplômes assistan ...
Enquête métier
Recherche de stage gratifiable
CDI ASS
référence éducative [1]
Dernier document mis en ligne

Le baromètre 115 synthétise les demandes et réponses faites au numéro d’urgence au cours du mois de juillet 2016 dans les 45 départements étudiés et à Paris.

Droits de diffusion

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents publiés sur OASIS ne peuvent être reproduits sans autorisation. Hormis sur Internet, sont autorisées la reproduction et la diffusion non commerciales des articles du magazine, sous réserve de citation obligatoire des sources.
© OASIS - 1999/2015

| Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 |  Contacts |