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vendredi 10 décembre 2004
Le paysage contesté de la protection de l’enfance
par Joël PLANTET


Véritable pavé dans la mare, le rapport de Claire Brisset, Défenseure des enfants, dénonce clairement les effets négatifs de la décentralisation. L’écrit émet quelques propositions fort précises, dont certaines concernent la formation des travailleurs sociaux


Sévère constat ! « Il n’y a plus aujourd’hui de politique unifiée de l’enfance au niveau national : l’État n’a plus les moyens d’exprimer et de faire appliquer les options qu’il définit dans ce domaine »... Et les services de la Défenseure des enfants, Claire Brisset, d’énumérer les inégalités entre départements, l’absence de contrôle de l’État, le cloisonnement des services, sans oublier la formation inadaptée des professionnels... De criantes disparités sont ainsi déclinées sur plusieurs thèmes : l’aide financière par enfant, par exemple, peut varier de 1 à... 200 ; le taux d’enfants placés peut naviguer, lui, entre 1 et 12 ; de même, la proportion de familles agréées pour l’adoption passe de 66 % à 98 % selon les départements, certains d’entre eux se réservant d’ailleurs le droit de rajouter des critères que la loi ne prévoit pas.

Le nombre de saisines a augmenté de près d’un quart par rapport à l’année précédente (24 %) : conflits parentaux, le plus souvent autour de l’organisation des visites et de l’hébergement de l’enfant ; conflits, en forte augmentation, mettant en scène les familles et l’institution scolaire au sujet d’enfants handicapés (pour la moitié des saisines), de mauvais traitements ou encore de déscolarisations brutales... Enfin, les plaintes concernant les mineurs étrangers ont été, cette année, multipliées par deux. L’âge des enfants concernés (4 800 au total) se situe, pour 60 % d’entre eux, entre sept et quinze ans. Mais les réclamations relatives à des groupes d’enfants sont en « très forte augmentation », qu’il s’agisse de classes, de squats, d’institutions.... Par ailleurs, la saisine par les mères est prépondérante (77 %), la proportion restante émanant d’associations, de voisins, d’écoles, de services sociaux, d’assistantes maternelles, d’autres membres de la famille (dont les enfants eux-mêmes). Les missions de l’État - justice, police, éducation nationale - et celles des départements - enfance en danger, adoption, PMI... - sont compartimentées, chaque acteur fonctionnant trop souvent « dans sa logique propre ». La première des dix propositions recommande que soit confiée au Défenseur des enfants une mission d’audit et d’alerte sur le fonctionnement des institutions de protection de l’enfance. Suivent, entre autres, quelques idées : créer « les outils d’un contrôle adapté » du dispositif décentralisé, conférer un statut juridique à la notion de secret partagé... D’autres suggestions retiennent plus particulièrement l’attention, certaines par l’insistance avec laquelle elles sont défendues.

Les liens en prison, l’adoption, les mineurs étrangers... et la formation des travailleurs sociaux

L’une d’elles concerne ainsi le maintien des liens, après « évaluation pluridisciplinaire des demandes », entre les personnes détenues et leur famille. De même, les procédures concernant l’adoption pourraient être modifiées, ou pour le moins harmonisées : au plan des entretiens pour l’agrément des familles adoptantes, de l’accompagnement des parents qui abandonnent leur enfant, mais aussi en réexaminant les conditions dans lesquelles il pourrait davantage être fait appel à l’adoption simple... Enfin, les mineurs étrangers étant moins protégés que les autres, l’institution préconise l’ouverture des formations par apprentissage aux adolescents étrangers, de même que la création d’un organisme indépendant dont la tâche serait de veiller à un égal respect des droits.

La formation des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, animateurs...) fait également l’objet d’une réflexion approfondie et de propositions de réforme : ceux-ci, par exemple, souffriraient d’une « insuffisance de formation au droit à la famille », dans un cursus qu’il conviendrait de « dépsychologiser ». Mais le rapport souligne aussi l’importance de faire évoluer le recrutement, de revaloriser les statuts et les salaires, de « reconnaître la durée des études et protéger les titres issus de ces diplômes d’État ». En outre, sont réclamés le décloisonnement des formations, la modification des contenus et la multiplication des passerelles entre les modes d’exercice, par exemple entre l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il est demandé de porter une attention particulière envers les enfants « usagers de l’assistance éducative », en référence à l’article 10 de la loi du 2 janvier 2002 : simplifier les contacts (si possible un interlocuteur unique), n’envisager « qu’à titre exceptionnel les placements successifs, dont on connaît le caractère délétère sur les enfants »... De même, il est recommandé de favoriser chez les parents la compréhension de ces mêmes procédures d’assistance éducative, et de rendre utilisables les voies de recours. Là encore, l’écrit demande instamment de réduire le nombre d’interlocuteurs et d’en instaurer si possible un seul, d’informer explicitement la famille de ses droits et, en cas de placement par l’ASE, de « laisser les parents exercer pleinement l’ensemble des responsabilités de l’autorité parentale qui n’ont pas été limitées par le juge des enfants ».

Trois axes de travail sont prévus pour 2005 : l’enfant et la pauvreté, avec un regard porté sur la « réussite éducative » dans les zones d’éducation prioritaire, mise en place dans la loi de cohésion sociale. Deuxièmement, « l’enfant, la justice, les forces de l’ordre », avec la question des administrateurs ad hoc, et celle, épineuse, des relations des adolescents avec la police ; enfin, l’adolescence, la Défenseure entendant développer « une culture commune entre toutes les professions concernées ».

Post-Scriptum

Texte paru dans LIEN SOCIAL N° 732 du 2 décembre 2004










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Cour administrative d'appel de Lyon 5ème chambre (formation à 3), arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01673. MIE guinéen confié à l'ASE entre 16 et 18 ans, a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS au motif qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et lui a fait obligation de quitter le territoire. La Cour relève que si le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prendre en compte dans l'appréciation globale qu'il lui appartient de mener de la situation du demandeur, l'aisance de celui-ci à maîtriser la langue française, c'est en pondération des autres éléments justifiés par l'intéressé au regard des conditions posées par l'article L.313-15. En retenant comme prépondérante une insuffisance de la maîtrise de la langue française au demeurant non établie dans son degré par les pièces du dossier, contre l'ensemble des éléments positifs justifiant du sérieux de la formation suivie par M.X et de son comportement d'intégration, pour lui refuser le séjour, le préfet a entaché son appréciation de la situation globale de l'appelant d'une erreur manifeste. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 2 mois.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), arrêt du 14 novembre 2019 n°19BX00403. MIE guinéen a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Refus du préfet assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X est entré en France accompagné de ses deux frères, qu'il a été confié à l'ASE, qu'il a suivi une formation professionnelle et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, le refus de titre de séjour litigieux a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à M.X sous 3 mois.
Question orale n°1050S publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 page 6097 de M. le Sénateur Claude Kern à l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État
 



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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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1 Message

  • > Le paysage contesté de la protection de l’enfance 12 décembre 2004 11:04, par Charles Ségalen

    Si Claire Brisset a raison de dénoncer les effets néfastes de la décentralisation sur le protection de l’enfance, je trouve toutefois son discours un peu schizophrénique. En effet, c’est la même qui, en 2001, dans le Monde diplomatique et dans le fil de la campagne de presse orchestrée par Ségolène Royal ("50% de placements en moins", annonçait le ministre déléguée à la famille. "49,9% d’enfants en danger en plus", répliquait l’ANPASE) critiquait le prétendu suréquipement de la France en matière de protection de l’enfance et, par là même, son surcoût ("la somme prodigieuse de 30 milliards de francs").

    Cette campagne de dénigration du dispositif de protection de l’enfance à laquelle elle a activement participé, a servi la remise en question de la compétence du juge des enfants au civil (le juge ordonne, le département paye), obstacle à la décentralisation. Elle a été l’acteur de ce qu’elle dénonce aujourd’hui.

    Un nombre croissant de départements connaît depuis une baisse sensible de mesures d’assistance éducative. Baisse que seuls, pour l’heure, les drames survenant çà et là semblent pouvoir contenir.

    Rien que sur Paris, les 12% de mesures de protection en moins depuis 1999 représentent en terme d’économie de dépenses d’aide sociale une somme considérable auprès de laquelle les 100 000 euro de la défenseure des enfants, dont on regrette qu’elle soit privée, sont ridicules.

    Quand Claire Brisset s’élèvera-t-elle contre la chute des mesures d’assistance éducative à Bobigny, à Nanterre, à Lyon, au Havre, à Caen, à Tour, à Nice, à Rennes, à Nantes ? Il est vrai que tant les organisations professionnelles, les premières, tairont ce phénomène, la défenseure des enfants pourra l’ignorer.

    Doit-on en déduire que ce qui la dérange, c’est n’est pas que le dispositif soit réduit (volonté énoncée par la Gauche) mais qu’il ne se réduise pas "harmonieusement" ? Difficulté imputable certes à la Droite mais simplement dans le service après-vente.

    Le dispositif de protection de l’enfance, engageant, faussement réputé pénaliser les pauvres, a été invalidé par une Gauche libérale en mal de reconnaissance dans la France d’en bas. Ceux qui ont engagé le processus reprochent aujourd’hui à la Droite, toujours au nom du pauvre, sa mise en place. Il s’agit bien de « gesticulation » comme le reproche le président de la commission des finances à l’intéressée, mais politique. Et aujourd’hui comme hier sur le dos de l’Enfant en danger.

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