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mardi 4 février 2003
Le projet de revenu minimum d’activité (RMA)
par Jacques BORDONNE


Le 8 février 2001, le Sénat adoptait un projet de RMA, transmis à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2002. Schématiquement le RMA serait une sorte de RMI :
- sous forme de contrat de travail (CDI)
- minimum au SMIC
- dont l’« I » serait exclusivement constitué par le travail
- ouvert aux titulaires de certains minimums sociaux (dont le RMI)

Les éléments essentiels suivent.


Article 1er - Afin de favoriser le retour à l’emploi, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est institué un revenu minimum d’activité pour les personnes sans emploi et titulaires depuis au moins six mois d’un minimum social visé par la présente loi.

Article 2 - Le revenu minimum d’activité prend la forme d’une convention d’embauche conclue entre le bénéficiaire, l’employeur et, selon le cas, l’Etat ou l’institution gestionnaire du minimum social. Une rémunération égale au montant du revenu minimum d’activité est versée en totalité par l’employeur au bénéficiaire. Le revenu minimum d’activité comprend deux parts :
- la première, appelée aide dégressive, correspond pour un contrat de travail à temps plein à l’allocation de minimum social perçue par le bénéficiaire ; cette dernière est désormais versée à l’employeur pendant trois ans de manière dégressive ;
- la seconde, appelée salaire négocié, correspond à la différence entre le montant du revenu minimum d’activité et l’aide dégressive.

Article 3 - Le montant du revenu minimum d’activité ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Article 4 Le contrat de travail conclu dans le cadre d’une convention de revenu minimum d’activité est à durée indéterminée.

Article 5 - Les minima sociaux ouvrant droit à la conclusion d’une convention de revenu minimum d’activité sont le revenu minimum d’insertion, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’insertion, l’allocation d’assurance veuvage et l’allocation de parent isolé.

Article 7 - Aucune convention de revenu minimum d’activité ne peut être conclue pour le compte d’un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’effet de ladite convention. Si le RMA nous apparaît globalement comme une idée intéressante (CDI, niveau smic, excluant les employeurs venant de licencier, etc.), c’est sur l’article 1 que nous souhaiterions revenir autour du plan suivant : I. - Quelques précisions sémantiques II. - Le cheminement du volet économique et social du RMI.

I. - Quelques précisions sémantiques :

Traditionnellement, en droit français, les articles 1 sont souvent ceux qui donnent la philosophie générale d’un texte. Or celui-ci établit d’emblée à nos yeux, une confusion entre activité et emploi. Rappelons l’article 1 :

Article 1er

« Afin de favoriser le retour à l’emploi, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est institué un revenu minimum d’activité pour les personnes sans emploi et titulaires depuis au moins six mois d’un minimum social visé par la présente loi. » [1]. En réalité, activité et emploi sont deux notions [2] différentes.

L’alinéa 5 du préambule de 1946 [3] montre bien que travail et emploi ne sont pas synonymes. Ainsi pour Jacques Nikonoff [4], le RMI a été bâti sur un constat de départ contestable, celui de la rareté du travail. Le raisonnement de J. Nikonoff peut être schématisé ainsi.

Le travail comme moyen de produire :

1. de la valeur d’usage (à savoir de l’utilité) ; le travail est illimité.
2. de la valeur d’échange (à savoir un marché) ; c’est la rencontre d’une offre et d’une demande :
- soit la demande est solvable, et le travail est seulement limité par le niveau de solvabilisation ;
- soit la demande n’est pas solvable, et le travail est soit totalement limité, soit à nouveau relativement limité par la décision politique (solvabilisation de la demande par des transferts sociaux).

L’emploi comme cadre juridique du travail :

- c’est le cadre qui est limité, beaucoup plus que le travail lui-même. Ce cadre juridique peut se développer :
- en secteur marchand, la limite est constituée par la demande solvable...
- en secteur non marchand, la limite est constituée par la décision politique liée aux prélèvements obligatoires (et à leur niveau d’acceptation par le citoyen contribuable).

En outre, et point crucial pour nous, l’activité [5] ne se confond pas avec travail ou emploi. Reprenons l’article 42.-5 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, qui précise les activités ouvrant droit à un contrat d’insertion, donc à l’allocation de RMI.

Article 42-5 (ex 37)

« L’insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et définie avec eux notamment, peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
- 1° actions d’évaluation, d’orientation et de remobilisation ;
- 2° activités d’intérêt général ou emplois, avec ou sans aide publique ;
- 3° actions permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, moyennant un accompagnement social approprié, la participation à la vie familiale civique ainsi qu’à la vie sociale notamment du quartier ou de la commune et à des activités de toute nature, notamment de loisirs, de culture et de sport ;
- 4° actions permettant l’accès à un logement, le relogement ou l’amélioration de l’habitat ;
- 5° activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l’outil de travail et les capacités d’insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des entreprises, organismes de formation professionnelle ou des associations.
- 6° actions visant à faciliter l’accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas en tant que tel, être l’objet du contrat d’insertion. »

À côté de l’activité professionnelle (alinéa), bien d’autres activités sont donc possibles, du côté du logement, de la santé ou de la vie en collectivité, pour pouvoir légitimement signer un contrat d’insertion. Il n’y a pas une « bonne » insertion (l’économique) et de mauvaises (toutes les autres) : existent différentes voies d’insertion, dont (et seulement dont) l’insertion par l’économie.

En résumé

Le travail est une production de valeur (d’usage et d’échange).
L’emploi est le cadre juridique du travail.
L’activité, telle que prévue par la loi du 1° décembre 1988, possède un volet « insertion » réalisable par : le travail ; le logement ; la prévention en matière de santé ; la vie en collectivité.
Dès lors, intituler « RMA » (revenu minimum d’activité) un dispositif prenant la forme d’une convention d’embauche pour un travail peut prêter à confusion.
Il est alors utile de se pencher sur le positionnement (souvent dominant) du volet « travail » au sein de l’éventuel RMI, aux fins de comprendre comment il a pu aboutir à l’idée de RMA, sorte de RMI articulé autour du seul travail.

II. - Le cheminement du volet économique au sein du RMI

A. - La phase « insertion par l’activité économique » (avant le RMI)

Définition : l’insertion par l’activité économique (plus communément appelée « l’insertion par l’économique ») est une forme d’accompagnement social affectée au sein de structure de travail spécifique, en direction de chômeurs présentant des difficultés sociales et professionnelles, aux fins de les mettre sur le marché du travail [6].

Structures : les structures évoquées ci-dessus sont les suivantes :
- entreprises d’insertion (e.i., L. 322-4-16-1 du Code du travail) : une entreprise d’insertion produit des biens et services destinés au marché, mais avec des aides des pouvoirs publics pour compenser l’effort fait par cette entreprise pour recruter des personnes en difficulté ;
- entreprises de travail temporaire d’insertion (e.t.t.i., art. L.1241 et suivants, art. L. 322 -4-16-2 du Code du travail) : une e.t.t.i. fonctionne comme une entreprise d’insertion classique, mais spécialisée dans le placement de personnes en difficulté ;
- associations intermédiaires (a.i., art. L. 322-4-16-3 du Code du travail) : une association intermédiaire est une association classique selon la loi de 1901 (i.e à but non lucratif), ayant pour objectif de mettre à disposition d’employeur des personnes en difficulté à titre onéreux.

Historique :

Avec la crise économique de 1973 (et surtout sa massification à la fin des années 70), l’insertion par l’économique sera inventée, pour une part, par les travailleurs sociaux. Son développement s’appuiera sur les expériences d’ « ateliers nationaux » du XIX, destinés à donner un revenu avec contre-partie aux chômeurs de l’époque. Même au début des « 30 glorieuses », dans les années 50, les communautés Emmaüs vont accueillir les plus défavorisés en leur proposant un travail. Mai 68 posera la dernière pierre en interrogeant de manière critique le travail social, celui-ci étant accusé d’être potentiellement l’auxiliaire du juge, du policier et surtout du patron en participant à une forme de contrôle social (le pouvoir est partout, y compris dans un bureau social face à un usager démuni dira Michel Foucault).

C’est la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 qui mettra en place les premières structures de travail protégé, mais c’est la circulaire n° 44 du 10 septembre 1974 qui va différencier travail adapté (pour le « handicap social ») et travail protégé (pour le handicap tout court). Grâce à cette circulaire vont progressivement se mettre en place dans les années 80 les CAVA (centres d’adaptations à la vie active), les régies de quartier, les entreprises intermédiaires qui deviendront « d’insertion » et les associations d’insertion.

Enfin, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions donne une nouvelle définition de l’insertion par l’activité économique. Ainsi, à l’article 11, qui précise que l’insertion par l’activité économique s’adresse à des sans emplois rencontrant des difficultés professionnelles et sociales particulières, leur fait bénéficier de contrat de travail ayant pour objectif l’insertion sociale et professionnelle et met en œuvre un accueil et un accompagnement spécifique.

L’article 13 réorganise le secteur en y rattachant les associations intermédiaires.

B. - La phase « RMI »

Le RMI est une allocation différentielle garantissant un revenu mensuel minimum et une aide pour l’élaboration d’un projet d’insertion.

Le dispositif répond donc à un double objectif :
- établir un revenu minimum permettant une existence décente pour tous ;
- mettre en place les moyens d’une réelle insertion sociale et professionnelle.

Historique :

Dès le XVIIIème, les philosophes du contrat social (Rousseau...) font d’un revenu minimum général une condition de la justice sociale, et plus globalement les penseurs du siècle des lumières (Voltaire,...) s’intéressent à cette justice sociale. Au XIXème, avec la mise en place de la protection sociale (sécurité sociale fondée sur la cotisation), deux conceptions du revenu minimum s’affrontent :
- un revenu minimum déconnecté de toute contrepartie d’insertion : l’état du marché du travail et l’inefficacité de l’Etat-Providence (de type Bismarckien, prévoyance du cotisant, ou, plus tard, de type Beveridgien, assistance au résident) rendent caduque toute idée de lien entre revenu minimum et insertion.
- une connexion forte entre revenu minimum et insertion : le travail constitue le seul mode opérationnel d’insertion. Déconnecter revenu minimum et insertion pérenniserait la société duale.

La prise de conscience d’une nécessité de répondre à une pauvreté toujours présente s’est effectuée en plusieurs temps, avec notamment :
- la crise du logement des années 50 avec les premières actions du Père Wrésinski et de l’abbé pierre,
- le livre de René Lenoir (les exclus, Le Seuil, 1974)
- le rapport « Oheix » (contre la pauvreté et la précarité, 1981, non publié, qui met à jour ce que l’on nommera la « nouvelle pauvreté »),
- le rapport du Père Wrésinski (Grande pauvreté et précarité économique et sociale, Avis et rapport du Conseil Economique et Social, juin 1987 [7].

Enfin et surtout, c’est au local [8] que les expériences concrètes les plus proches du système actuel ont été mises en place. Dès le début du XXème siècle, certaines villes d’Alsace-Moselle, dans la logique du droit social germanique, mettent en place un revenu minimum pour leurs habitants les plus démunis.

En 1968, une première micro-expérience moderne est tentée à Besançon. Mais c’est au milieu des années 80 qu’elles vont se multiplier : après la prise de conscience des effets de la crise économique sur la précarisation de la société, et avant que le législateur ne se saisisse des aspects juridiques des problèmes. Effet de la traduction allemande évoquée ci-dessus, la plupart des expériences ont lieu dans le quart Nord-Est de la France, là où le droit coutumier germanique n’a jamais été complètement supplanté par le droit écrit minimum et recouvrent les quatre grandes formations de la bipolarisation politique de la française : à droite, RPR-UDF, à gauche PC-PS.

Outre le critère de revenu, trois autres critères étaient fréquemment retenus : âge, présence minimum dans la commune, durée limitée de l’aide dans le temps.

C’est en 1986, avec deux expériences particulières du territoire de Belfort et de l’Ile-et-Vilaine, qu’un 4ème critère va être systématisé [9] : l’obligation de contractualisation entre le bénéficiaire et le financeur. Une contrepartie en travail était demandée en Ile-et-Vilaine, la contre-partie pouvait prendre une forme beaucoup plus souple dans le territoire de Belfort. C’est cette dernière formule qui prévaudra dans la loi de 1988.

Les débats relatifs à la mise en place du RMI (à partir de 1989) ont fait l’objet de débats « durs » entre partisans d’une insertion presque totalement axée sur l’économie, et partisans d’une insertion beaucoup plus « plurielle » et diversifiée. En substance, les partisans de la première thèse (la « bonne » insertion, c’est la seule insertion par l’économie), souvent Présidents de commissions locales d’insertion, avaient tendance à dévaloriser les autres formes d’insertion.

Conclusion [10]

Cependant, il nous apparaît plus logique d’appeler ce projet le RMA rémunéré ou le RMA salarié . Après tout, l’idée d’un RMA n’est pas absurde au moment où la Direction de la Recherche des Etudes, de l’Evaluation et des statistiques (Etudes et Résultats, Sep.2002, Ministère des Affaires sociales) montre que 50 % des allocataires n’a pas de contrat d’insertion.

En outre, juridiquement, le Conseil d’Etat (dans un arrêt du 29 juin 2001, commune de Mons en Bareuil) a confirmé qu’une collectivité locale pouvait subordonner le versement d’une de ses aides sociales à la réalisation, par le bénéficiaire, d’une activité d’intérêt général.

À côté du RMA, se pose alors la question du « I » de RMI.

Assez curieusement, le débat sur le couplage du revenu minimum et de l’insertion transcende les appartenances politiques.

Parmi les auteurs favorables à un revenu minimum inconditionnel, Yoland Bresson, professeur à Paris XII, pense que le revenu d’existence, sans contrepartie de travail, est un dû exprimant la participation de chaque individu consommateur à l’économie globale :

« dans une société marchande, le droit au revenu est fondamental. C’est comme au Monopoly, il faut un potentiel monétaire par joueur... un bébé, la première année de sa vie fait tourner l’économie en consommant des couches culottes et des consultations médicales. Par sa seule existence, il a une valeur économique. » (le Partage du temps et des revenus, Economica, 1995. Interview au journal Le Monde du 8 avril 1997).

Philippe Van Parijs [11], professeur à l’université catholique Louvain-la-neuve, défend l’idée d’une allocation universelle qui permettrait d’abaisser le pouvoir d’achat du Smicard (son Smic baissé plus l’allocation universelle seraient équivalent à l’ancien Smic), et permettrait la création d’un grand nombre d’emplois dans des secteurs nécessitant peu de qualification.

François Bourguignon, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, déclare :
« Résultat, on a un système opaque, peu efficace, car il crée des distorsions de comportements économiques, et faiblement progressif : sur 3.000 milliards de prélèvements, la seule part progressive sont les 300 milliards de l’impôt sur le revenu. Et la seule vraie redistribution, c’est le RMI. Les imperfections sont si criantes qu’on peut certainement faire mieux.

- Comment concevez-vous cet « impôt négatif » qui garantit un revenu minimum pour tous ?

Ce que nous appelons le transfert forfaitaire serait versé à tous les ménages, sans aucune condition de ressources, mais éventuellement en fonction de leur taille et de leur composition. Tout ce que les gens touchent en salaire vient en plus de ce revenu : on rétablit ainsi une véritable incitation à l’emploi, puisque chacun aurait un gain net au premier franc, sur l’ensemble des revenus, qu’ils soient tirés du travail ou du capital. Il faut que cet impôt soit prélevé à la source, à taux uniforme, avec simplement une surtaxe sur les plus hauts revenus » (Le Monde, art. cit.)

Le mouvement anti-utilitariste en sciences sociales (Mauss) écrit dans sa revue : « Face à l’exclusion et à la montée du chômage, l’idée a été avancée d’allouer à tout citoyen un revenu minimum, sans aucune obligation en contrepartie. Cela n’implique t-il pas de renoncer aux fictions de contrat sur lesquelles repose l’actuel RMI ? Et, plus un travail obligatoire (workfare) qui gagnent du terrain un peu partout dans le monde et qui nous ramèneraient en plein XIXème siècle ? » (numéro 7, 1° semestre 1996, la Découverte / Mauss).

C’est, finalement, ce que Jacqueline Lorthiois appelle « syndrome de Figaro » : « les RMIstes doivent signer un contrat de réinsertion pour prouver leur « motivation »... A-t-on fait preuve des mêmes exigences pour les personnes actuellement en entreprise ? A-t-on vérifié qu’elles partaient au travail avec enthousiasme chaque matin ? Qu’elles avaient défini leurs objectifs, identifié un projet professionnel à 3 ans ? Aujourd’hui, Figaro interpellant son maître déclarerait : « Aux vertus qu’on exige des exclus, connaît-on beaucoup d’inclus dignes d’être exclus ? » » (Le Diagnostic local des ressources, Ed. W/AS-DIC, 1997)

Le RMA, on le voit bien, respecte le RMI en ne s’y substituant pas, mais court le risque de reprendre l’ancienne trompeuse de l’insertion économique, comme seule forme « véritable » de l’insertion.

Post-Scriptum

Article paru dans la REVUE DE L’ACTION JURIDIQUE ET SOCIALE - N° - Février 2003










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2 Références

Publications et statistiques - Drees
 

Le revenu de solidarité active
 

Notes

[1] L’alinéa mentionné et le suivant : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi... ».

[2] Ou concepts « représentation mentale universelle et abstraite », Madeleine Grawitz, lexique des sciences sociales, Dalloz, 1981, 376 p.

[3] « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi... »

[4] Article dans la revue Panoramique (sous la direction de Nathalie Mlekuz), Arléa-Corlet, 1996.

[5] « Faculté d’agir ... en qualité d’une personne active. Activité économique, portion de l’activité humaine employée à la production des biens et des services » (Petit Robert). L’activité n’est donc pas exclusivement économique.

[6] Circulaire n° 99 : 17 du 26 mars 1999 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

[7] « la précarité est l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux. ».

[8] Hervé Guéry : les perspectives du revenu minimum, enjeux économiques, enjeux sociaux, enjeux de l’évaluation, T.S.A. édition, col. Dominantes, 1992.

[9] Il n’apparaissait que ponctuellement dans les tentatives précédentes.

[10] A partir de Jacques Bordone, Guide des politiques locales d’insertion, Dunod, 1999.

[11] Refonder la solidarité, Ed. du Caf, 1996.




3 Messages de forum

  • > Le projet de revenu minimum d’activité (RMA) 29 avril 2003 10:02, par Un français d’en bas

    Votre article met le doigt sur la véritable question concernant un revenu
    garanti pour toute personne.Au lieu
    d’instaurer un "système" permettant aux
    entreprises d’exploiter les misères sociales qu’elles ont créés ,le gouvernement aurait mieux fait de transformer le "i" de rmi, en "g" de rmg pour revenu minimum garanti.Pendant
    des siècles les conditions des personnes les plus démunies se sont améliorées progressivement,et c’est à l’aube du 21 ème siècle que nous faisont marche arrière pour retourner dans le 19ème.Maintenant les entreprises auront des livraisons régulières de pauvres à trés bas coût et l’état pourra économiser quelques milliards de plus pour les réinjecter dans la construction de porte-avions et autres folies des copains de l’ump
    pour qui les pauvres ne sont qu’un outil pour leur entreprise,outil que l’on jette lorsqu’il coute trop cher ou qu’il ne sert plus leur interet mercantile.Quel beau siècle qui s’annonce,les extrémismes pourront de nouveau fleurir car il ne faut pas se leurrer,les personnes démunies encaisseront d’abord le coup,subiront,
    mais l’homme est l’animal qui s’adapte
    le plus vite et les votes extrèmes recommenceront (lcr,fn),et la lutte des classes se renforcera ,malheureusement.Il n’y a pratiquement aucun intellectuel qui réagit à ce genre de régréssion sociale majeure,l’irak c’est loin mais c’est ici que la démocratie recule.
    Tous ceux qui ont voté Jacques Chirac
    il y a un an en croyant qu’il s’occupera de la "France d’en bas" doivent se mordre les doigts,parce qu’il s’en occupe de cette France,oui,
    mais pour la mettre au pas avec des "sto" version 2003,et la France d’en bas, il le sait ,n’a pas la force
    de répondre à ces attaques succéssives
    comme peuvent le faire les fonctionnaires.Quel beau pays que le notre,qui donne des leçons de démocratie dans le monde entier,à l’onu
    et ailleurs et qui met en place des lois d’un autre siècle dans son propre
    pays pour le compte de quelques nantis
    qui ont eu pour eux la réduction "si prioritaire" de l’isf pour cadeau de bienvenue.En un an on a reculé de 50 ans,je pense qu’en cinq ans on devrait reculer d’un siècle,allez !!...courage
    l’ump,encore un petit effort,vous y êtes presque.

    Répondre à ce message

    • > Le projet de revenu minimum d’activité (RMA) 5 janvier 2004 23:13, par zorro13

      vous avez raison gelle france dans gelle monde on vie moi gi suis au r.m.i je suis malade geut se geut je vait devenir jait une hepatite c cronic evolutive je suis dans lincapasite de travailler trop fatigue par ma maladit allors si on me laive le r.m.i je vait faire goit mandie ou me tue ou vole on na pas le droit de jouet avec la vie des gent mait jait toujour su depuit mon enfance geut les pauvre ete les plus penalice

      Répondre à ce message

  • > Le projet de revenu minimum d’activité (RMA) 17 mai 2003 08:50, par sajeno

    Le RMA n’a rien à voir avec le RMI. Il en est même l’inverse

    Le 7 mai 03 le gouvernement a déposé un projet de loi prévoyant la décentralisation du RMI la suppression des CLI, le versement intégral du RMI aux employeurs à charge de rééduquer la déviance de l’exclusion sociale.

    Une loi qui attribuerait au conseil général le droit de répartir la main d’œuvre :
    le salarié perd la liberté de choix de l’emploi.

    Le RMI relève d’ une logique de redistribution (financement par l’impôt sur les grandes fortunes bien que partiellement ) et obligation qu’a l’état de servir un certain nombre de droits aux citoyens. L’état étant déficient à cet égard, il finance l’insertion sur les points ou il admet être défaillant : logement, loisir, participation à la vie sociale et associative, emploi formation soins compensation des handicaps etc. il admet même que dans une certaine mesure il peut reconnaître la reprise d’étude sur des temps courts comme faisant partit du contrat d’insertion. On est dans une logique qui tends vers plus d’égalité. Dans le RMI , l’état est responsable de la situation d’exclusion qu’il a produite. Il claque la porte au nez d’un certain nombre de personnes et il « répare » le préjudice par une allocation plancher et un droit à l’insertion qui s’exerce à travers un contrat librement consenti.

    Le RMA régresse dans une posture charitable ou l’exclu porte la responsabilité morale de son exclusion. C’est la valeur morale du travail qui est mis en avant. La logique économique est absente et même contradictoire. Car ce travail gratuit dans une période d’augmentation du chômage et de licenciements massifs va diminuer l’offre d’emploi, d’autant d’emplois gratuits offerts par l’état. Mais qu’importe, faut qu’ça saigne !!! Le prélèvement d’impôt reste le même, mais en passant, il va produire du travail gratuit, mis en concurrence avec le travail salarié. Un peu plus d’un million de Rmistes, une broutille selon certains ! Mais les chômeurs en fins de droit viendront rafraîchir régulièrement les troupes du workfare.
    Le RMA n’améliore pas les conditions de vie du travailleur forcé qui voit ses revenus diminuées du coût des trajets pour se rendre au travail, et l’appauvri aussi de son temps libre et du libre emploi de son ingéniosité ( bricolage, jardinage, activités conviviales…) qu’il peut partager avec son entourage. Quant aux ayants droits, vont- ils disparaître des revenus en appauvrissant considérablement les familles, ou vont-ils figurer dans les revenus en modulant les ressources non pas en fonction du travail produit mais de la composition familiale ? A travail égal, salaire inégal ! Pour couronner le tout, de ces revenus seront retranchés un forfait logement ! Pour payer le dérangement je suppose.
    C’est plutôt d’une appropriation totalitaire des corps dont il s’agit. De ce fait l’état met l’exclu dans une situation d’insolvabilité. Nous sommes redevables de nos vies : Il nous claque la porte au nez et d’un même élan confisque nos corps de délit.
    Quant aux cotisations sociales, les entreprises en seront exonérées, donc déficit pour la Sécu sur les emplois payés au SMIC que les RMA auront remplacés.

    L’exécuteur de cette basse besogne sera l’entrepreneur souteneur, chargé de la tutelle protectrice de ce travailleur forcé délictueux en espoir de rédemption par la grâce du travail purificateur.

    Faire travailler les morts ; voilà le miracle que nous offre Raffarin.

    RM iste réfractaire au RMA
    Racoleuse passive contre la sarcose

    - le 12 mai 2003
    A l’appel d’AC !, une soixantaine de chômeurs et précaires ont occupé la CAF rue J. Jaurès, à Paris. Ils ont informé les allocataires (qui pour beaucoup sont allocataires du RMI) sur le projet de loi du RMA. D’autres militants sont restés à l’extérieur et ont fait de l’information devant la CAF, le dispositif policier rapidement mis en place a ralenti également l’entrée des allocataires...

    Répondre à ce message

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