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mercredi 29 septembre 2004
Le secret professionnel : ce qu’il en reste...
par Laurent SELLES


Le droit au respect de la vie privée, à l’intimité et, par extension, au secret professionnel doit être regardé comme un des droits fondamentaux de la personne humaine. Qu’est-ce que le respect du secret professionnel sinon le respect du secret de la vie privée de la personne ? L’intimité de la vie est le fondement essentiel et premier de la notion de secret. Mais l’action sociale et médico-sociale se mue. Plus que jamais, les équipes sont pluralistes : nul ne peut seul analyser une situation. En effet, le travail social et médico-social est le plus souvent exercé en équipe ou encore en partenariat entre équipes se complétant dans leurs interventions.


Les professionnels sont obligés de partager un certain nombre d’informations, de les confronter et d’en débattre. L’absence de reconnaissance légale de la notion de « secret partagé », à l’exception notable des professionnels de santé (loi du 04 mars 2002) conduit le secteur social et médico-social à s’interroger sur la notion d’équipe et sur le sens du partage d’une information.

Par ailleurs, la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a consacré un nouveau cas de levée du secret professionnel, encore trop souvent méconnu par les professionnels.

En effet, ces derniers ne sont désormais plus soumis au secret professionnel s’il s’agit d’informer les autorités préfectorales du caractère dangereux des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une (article 226-14 alinéa 3 du Code Pénal). Mais qu’est-ce qu’une arme ? Aux qualités d’écoute et d’analyse des professionnels de l’action sociale et médico-sociale, convient-il désormais d’ajouter celle d’armurier ?

Enfin, l’entreprise de démontage des institutions protectrices de la vie privée et de certaines professions continue avec l’adoption, le 23 février dernier par les deux assemblées, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Loi Perben II.

Dans le cadre des dispositions réformant le Code de Procédure Pénale, le législateur a crée trois articles identiques, applicables aux différents stades de la procédure pénale, contraignant les personnes et les institutions détenant des documents à les remettre « dans les meilleurs délais » à la réquisition de l’officier de police judiciaire, du procureur ou du juge d’instruction, sans que puisse être opposée, « sans motif légitime », l’obligation au secret professionnel.

Que reste-t-il du secret professionnel après l’adoption de tous ces textes ?

Au lieu de multiplier ces initiatives législatives, d’encombrer les travaux parlementaires avec cette question qui n’a l’air d’intéresser que quelques-uns, on se demande bien pourquoi le Gouvernement n’a pas sollicité l’abrogation pure et simple de la notion même de secret professionnel ?

Post-Scriptum

Pour une information sur la formation concernant le secret professionnel où intervient l’auteur :

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