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jeudi 24 janvier 2013
Les Services Sociaux : Aide Sociale à l’Enfance
Des enfants enlevés sans nécessité




Quelques articles relatifs au sujet des Affaires Sociales ...
qui amènent à la question suivante : Pourquoi ne pas mettre en place des solutions alternatives au retrait (assistance, suivi, thérapie, etc...).
Et toujours cette même constatation : une confusion entre le principe de précaution avec le principe de protection...






Cadre de référence pour l'évaluation de la situation des enfants en danger ou risque de danger
Recrutement de 5 écoutants pour le Snated
Le projet d'éducation des enfants et des jeunes au(x) droit(s) `"Educadroit"
 



L’inceste : aborder rationnellement l’émotionnel
Violences sexuelles à enfant : un creneau s’ouvre
2021 : des perspectives en demi-teinte
 



Tribunal administratif de Dijon, Ordonnance du 03 juillet 2020 n°2001398 (réf. susp.) Pour refuser l'octroi d'un titre de séjour mention salarié ou travailleur temporaire, art L 313-15, le préfet, qui estime que la véritable identité de l'intéressé n'est pas établie en se bornant à relever que les documents produits à l'appui de sa demande de titre de séjour (jugement d'autorisation d'inscription de naissance et un extrait de registre d'état civil) n'ont pas fait l'objet d'une analyse par la police aux frontières, sans critiquer sérieusement leur authenticité, et qu'une procédure judiciaire antérieure a débouché sur un rappel à la loi par officier de police judiciaire, commet une erreur d'appréciation de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision contestée. Suspension de la décision et injonction de délivrer sous 48h une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 20-81.242, Caractérise le délit de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d'un jeune homme dont la minorité n'est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l'inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l'exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l'intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l'ASE auquel l'intéressé était confié et qui était tenu d'assurer la prise en charge de ses frais d'entretien et d'éducation. L'inscription effective de l'élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu'elle a renseignés de façon erronée. S'ils consacrent le droit à l'éducation, ni l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l'éducation, n'autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l'article 122-4 du code pénal.
CP – Me Gabriel Lassort : « Le département de la Gironde met à la rue des dizaines de jeunes en période de trêve hivernale et d'urgence sanitaire »
 



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Ouvrons nos fenêtres !



# A voir sur le WEB
8 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


# Documents JOINTS
A cette RUBRIQUE

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007
(PDF - 184.1 ko)
Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 




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