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jeudi 24 janvier 2013
Les Services Sociaux : Aide Sociale à l’Enfance
Des enfants enlevés sans nécessité




Quelques articles relatifs au sujet des Affaires Sociales ...
qui amènent à la question suivante : Pourquoi ne pas mettre en place des solutions alternatives au retrait (assistance, suivi, thérapie, etc...).
Et toujours cette même constatation : une confusion entre le principe de précaution avec le principe de protection...






Prix de thèse du défenseur des droits : des travaux sur la défense des droits fondamentaux des MNA et des SDF récompensés
Les jeunes orphelins placés : quels sont leurs conditions de vie et leur devenir à la sortie de placement ?
L'ONPE recrute un.e chargé.e d'études et de projet en appui à la mission recherche
 



Les besoins de l’enfant et le droit
Les familles – parents et enfants- abandonnées à elles-mêmes. Alerte rouge
Un 2° plan de lutte contre les violences à enfants ambitieux
 



Cour administrative d'appel de Lyon 5ème chambre (formation à 3), arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01673. MIE guinéen confié à l'ASE entre 16 et 18 ans, a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS au motif qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et lui a fait obligation de quitter le territoire. La Cour relève que si le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prendre en compte dans l'appréciation globale qu'il lui appartient de mener de la situation du demandeur, l'aisance de celui-ci à maîtriser la langue française, c'est en pondération des autres éléments justifiés par l'intéressé au regard des conditions posées par l'article L.313-15. En retenant comme prépondérante une insuffisance de la maîtrise de la langue française au demeurant non établie dans son degré par les pièces du dossier, contre l'ensemble des éléments positifs justifiant du sérieux de la formation suivie par M.X et de son comportement d'intégration, pour lui refuser le séjour, le préfet a entaché son appréciation de la situation globale de l'appelant d'une erreur manifeste. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 2 mois.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), arrêt du 14 novembre 2019 n°19BX00403. MIE guinéen a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Refus du préfet assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X est entré en France accompagné de ses deux frères, qu'il a été confié à l'ASE, qu'il a suivi une formation professionnelle et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, le refus de titre de séjour litigieux a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à M.X sous 3 mois.
Question orale n°1050S publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 page 6097 de M. le Sénateur Claude Kern à l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État
 



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Ouvrons nos fenêtres !



# A voir sur le WEB
9 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


# Documents JOINTS
A cette RUBRIQUE

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007
(PDF - 184.1 ko)
Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 




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