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mardi 3 juillet 2007
APPEL
Les adolescents ne sont pas des adultes



Un des premiers projets de loi, présenté à l’assemblée nationale dès Juillet 2007, entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les adolescents récidivistes. Ces adolescents seront traités comme des adultes.

Des professionnels de l’enfance, magistrats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour une évaluation des politiques publiques conduites, en concertation avec tous les acteurs concernés, et pour l’attribution de moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation de ces adolescents.

Adresse : http://www.appel-adolescents.org


L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence. Adolescents victimes, et adolescents délinquants sont les deux faces d’une adolescence en danger.

Pourtant, les adolescents délinquants, seuls, sont mis au coeur d’un débat politique.

Devons nous traiter ces adolescents comme des adultes et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?

Ce sera l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 ans à 16 ans, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.

En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourront conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.

Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.

Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans, interpellés plusieurs fois dans l’année, sont, pour beaucoup, des adolescents déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.

Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?

Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.

Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.

D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, qui réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.

Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui leur redonnent un projet.

Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.

A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.

Conscients de notre responsabilité d’adulte, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie.

Post-Scriptum

Cet appel a déja été signé...

- par un certain nombre de personnalités à titre personnel (Philippe Meirieu, Claire Brisset, Caroline Eliacheff, François Dubet, Laurent Ott, Jean-Pierre Chartier, Serge Hefez,Jean-Michel Bloch-Lainé, Dominique Charvet,Edgar Morin,Stéphane Hessel, Antoine Garapon,Christian Charrière-Bournazel, Aldo Naouri, Philippe Chaillou,Claude Roméo,Serge Hefez...

- par un certain nombre de responsables présidents de fédérations, syndicats,mouvements d’éducation populaire. A ce titre ont signé Hubert Hallier ( Uniopss) Nicole Maestracci ( FNARS )Catherine Sultan ( Association française des magistrats de la jeunesse), Jean Pierre Rosenczveig ( DEI France), Hélène Franco ( Syndicat de la Magistrature ),Bernard Heckel ( Comité national de liaison des associations de prévention spécialisées), Faride Hamada (FCPE),Jean-Michel Ducomte (ligue de l’enseignement,Jean Pierre Dubois ( Ligue des droits de l’homme)...

Appel paru dans le Nouvel Observateur, le jeudi 28 juin 2007.

http://www.appel-adolescents.org










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Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000572. MIE afghan contrôlé en France en provenance d'Italie s'est vu notifier une décision de refus d'entrée sur le territoire puis a été reconduit le lendemain à la frontière Italienne. Le Tribunal relève que M.X a été renvoyé quelques heures après son interpellation, qu'il n'a donc pas bénéficié du délai d'un jour franc, et qu'il n'est pas établi qu'il ait été contrôlé en Italie ni qu'il aurait été pris en charge, de sorte que la condition d'urgence est remplie. Par ailleurs, le préfet n'apporte aucun élément permettant de lever le doute sur la minorité de M.X - le doute profite à l'intéressé (art. 388 du code civil). Il n'est pas non plus établi que le Procureur aurait été avisé en vue d'une désignation d'un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X. Ainsi, "en agissant de la sorte, l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu'elle devait, dans le cas d'un mineur, s'efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d'entrée en France en litige est entachée d'une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l'intérêt de M.X". La décision de refus d'entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de mettre en oeuvre l'ensemble des garanties légales.
10èmes rencontres nationales des professionnels des Maisons d'Enfants à Caractère Social - « MECS Demain, Pensons et Traçons ensemble l'avenir »
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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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