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mardi 3 juillet 2007
APPEL
Les adolescents ne sont pas des adultes



Un des premiers projets de loi, présenté à l’assemblée nationale dès Juillet 2007, entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les adolescents récidivistes. Ces adolescents seront traités comme des adultes.

Des professionnels de l’enfance, magistrats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour une évaluation des politiques publiques conduites, en concertation avec tous les acteurs concernés, et pour l’attribution de moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation de ces adolescents.

Adresse : http://www.appel-adolescents.org


L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence. Adolescents victimes, et adolescents délinquants sont les deux faces d’une adolescence en danger.

Pourtant, les adolescents délinquants, seuls, sont mis au coeur d’un débat politique.

Devons nous traiter ces adolescents comme des adultes et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?

Ce sera l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 ans à 16 ans, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.

En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourront conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.

Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.

Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans, interpellés plusieurs fois dans l’année, sont, pour beaucoup, des adolescents déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.

Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?

Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.

Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.

D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, qui réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.

Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui leur redonnent un projet.

Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.

A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.

Conscients de notre responsabilité d’adulte, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie.

Post-Scriptum

Cet appel a déja été signé...

- par un certain nombre de personnalités à titre personnel (Philippe Meirieu, Claire Brisset, Caroline Eliacheff, François Dubet, Laurent Ott, Jean-Pierre Chartier, Serge Hefez,Jean-Michel Bloch-Lainé, Dominique Charvet,Edgar Morin,Stéphane Hessel, Antoine Garapon,Christian Charrière-Bournazel, Aldo Naouri, Philippe Chaillou,Claude Roméo,Serge Hefez...

- par un certain nombre de responsables présidents de fédérations, syndicats,mouvements d’éducation populaire. A ce titre ont signé Hubert Hallier ( Uniopss) Nicole Maestracci ( FNARS )Catherine Sultan ( Association française des magistrats de la jeunesse), Jean Pierre Rosenczveig ( DEI France), Hélène Franco ( Syndicat de la Magistrature ),Bernard Heckel ( Comité national de liaison des associations de prévention spécialisées), Faride Hamada (FCPE),Jean-Michel Ducomte (ligue de l’enseignement,Jean Pierre Dubois ( Ligue des droits de l’homme)...

Appel paru dans le Nouvel Observateur, le jeudi 28 juin 2007.

http://www.appel-adolescents.org










Covid 19 : panorama international
Le 119 met en ligne un formulaire dédié au situation d'enfant en danger sur son site
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Combattre plus que jamais les violences institutionnelles
Déjà en 1997, A. Finkielkraut avait des indignations électives
L’aide sociale de nouveau mise en cause pour manque d’humanité
 



Conseil d'Etat, juge des référés, ordonnance du 02 avril 2020 n°439763, Droit au logement. La Fédération nationale Droit au logement et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires propres à garantir la protection des personnes sans domicile et des personnels accompagnants en assurant un confinement de ces personnes dans des conditions d'hébergement adéquates. En ce qui concerne les mesures relatives à l'hébergement des personnes sans domicile visant à assurer leur protection efficace face à l'épidémie de covid-19, le Conseil d'Etat relève qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, de carence justifiant que soit ordonnée, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la protection de l'intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement, la fermeture des lieux d'hébergement collectif existants et la réquisition d'appartements ou de chambres d'hôtel que demandent les requérantes. En ce qui concerne la distribution de masques et les mesures de dépistage, le juge relève que le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans la lutte contre le virus covid-19 a ouvert aux opérateurs du champ social la possibilité d'importer et de distribuer par leurs propres réseaux les masques nécessaires, possibilité également ouverte aux collectivités territoriales ; et que les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter les capacités en termes de dépistage dans la perspective de sortie du confinement, de sorte qu'il n'y a, en l'état de l'instruction pas d'atteinte grave à une liberté fondamentale. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, le Conseil d'Etat rejette la requête.
Modèle de saisine du juge des enfants - adaptée au contexte de l'épidémie du COVID 19
Ordonnance n°2020-387 publié au JORF n°0080 du 2 avril 2020 - texte n°21 - du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. NOR : MTRX2008694R
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 





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