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dimanche 1er décembre 2002
Les doubles mesures et la question de la parentalité
par Henri MIALOCQ


Il est nécessaire aujourd’hui de penser l’intervention socio-éducative auprès de l’enfant comme une action conjuguée à celle qui est menée auprès des parents ; soutenir les capacités parentales aussi bien que protéger l’enfant constituent les éléments essentiels de la pratique. C’est là que nous pouvons rencontrer l’application de « doubles mesures » qui consistent à mettre en oeuvre simultanément une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une mesure de placement en maison d’enfants à caractère social (MECS) ou en placement familial.


Nous souhaiterions pouvoir interroger cette réalité en posant :
- que le service social départemental chargé d’actions polyvalentes auprès des familles est le premier référent et garant de ce soucis d’accompagnement des parents ;
- que les doubles mesures peuvent peut-être parfois brouiller les pistes de cette aide aux parents.

Les doubles mesures

Le rapport Naves-Cathala en juin 2000 mais aussi le rapport Roméo en Novembre 2001 interrogent l’articulation entre la famille, les difficultés qui s’y vivent, et les dispositifs d’intervention qui y répondent.

Au sein de l’ensemble des analyses et propositions qui sont faites dans le premier, on peut relever la question des doubles mesures. Elles sont explicitées ainsi :

L’article 375-3 du Code civil précise que « s’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
- 1° à celui des père et mère qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez qui l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle ;
- 2° à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
- 3° à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ;
- 4° à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

L’article 375-4 précise que « dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l’article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant. C’est dans cette possibilité supplémentaire que se situe la double mesure ».

Le rapport précise en 2.3.3.1 « qu’au-delà de leur légalité, rares sont les doubles mesures, placement et AEMO, ordonnées par les juges des enfants » ; il y est regretté, la non systématisation de la double mesure.

Celle-ci, en effet, malgré un surcoût relatif, permettrait selon lui d’optimiser et de raccourcir l’accueil en internat ou en placement familial, en joignant à la dimension éducative assurée auprès de l’enfant, l’accompagnement des parents.

On ne peut qu’approuver l’intention, qui d’ailleurs est extrêmement prégnante, de ne pas faire sans les parents, de les prendre en compte dans leur positionnement personnel, et d’avoir à leur égard des attitudes d’aide et d’accompagnement qui leur permette de se restaurer au niveau de leurs capacités parentales y compris et même dans leur situation d’avoir un enfant confié en garde.

Pourtant, il s’agit de savoir si la double mesure satisfait ces objectifs.

Trois éléments permettent d’en interroger l’opportunité.

Le service social polyvalent

Sur un territoire d’intervention différent, déjà en amont et souvent en aval de la mesure, le service social polyvalent du département, effectue des missions d’aide à la famille. Celles-ci sont abordées dans le rapport Naves-Cathala.

Il s’agit de la possibilité pour la famille de bénéficier de l’accompagnement global d’un travailleur social, mais aussi d’une travailleuse familiale, d’une assistante maternelle à la journée, de conseils relatifs à la vie quotidienne, à la gestion du budget ou de la vie sociale. S’y ajoute aussi l’octroi d’allocations mensuelles qui permettent de financer entre autre des besoins ou activités spécifiques aussi bien que des colonies de vacances par exemple.

Il apparaît là, que l’aide individualisée à la famille relative à l’ensemble de sa problématique sociale et éducative est apportée par les services du Conseil général ; c’est un dispositif de droit commun, à la disposition de tout usager qui en relève ; l’aide proposée, se situe du côté du fil rouge oh ! combien nécessaire à toute intervention suppléant aux difficultés de la famille.

Il ne s’agit pas pour le service social polyvalent du département de « piloter le placement », prérogative qui incombe, même dans le cas de double mesure, à l’inspecteur ou au magistrat, mais de se reconnaître de fait, comme référent d’une problématique globale dans laquelle on trouve aussi le « placement » de l’enfant.

Le dispositif de prise en charge

Actuellement, dans la plupart des MECS ou des placements familiaux (ceux de l’aide sociale à l’enfance ou ceux qui sont habilités) les équipes travaillent auprès des familles. En référence aux travaux d’Irène Thery sur le couple et la filiation aujourd’hui, d’Alain Bruel sur l’autorité parentale ou de Didier Houzel sur la parentalité, les professionnels tentent de permettre aux familles de reconsidérer leur positionnement par rapport à l’enfant, dans le cadre du « placement » ; ils envisagent une reconstruction de ce lien à partir de la réalité quotidienne (la pratique), du ressenti émotionnel (l’expérience) et du droit dans la transmission ... (l’exercice).

Ce travail se fait au titre de la situation de l’enfant et non pas relativement à l’ensemble de la problématique psychosociale de la famille. Ce n’est pas d’ailleurs de ce côté-là qu’interviendrait l’AEMO, s’il y avait double mesure. Il ne semble pas que la double mesure soit missionnée et équipée pour ce type de pratique, mais plutôt pour l’aide et le conseil.

Remarque : En ce qui concerne la situation de « danger » que l’enfant placé pourrait vivre en allant chez lui, à l’occasion des visites, les départements ont généralement mis en place des lieux de rencontres qui permettent de faire vivre le lien parent-enfant dans des conditions sécurisées et adéquates.

La démarche de prévention

Enfin la dynamique d’aide individualisée à la famille ne doit pas obturer tous les autres dispositifs individuels et collectifs qui sont à sa disposition, en amont de la prise en charge.

En effet, des actions de préventions, des difficultés sociales et des risques de danger sont effectivement menées par les centres sociaux, au niveau de l’animation d’un territoire, avec ses ressortissants.

De plus la prévention spécialisée conventionne avec le Conseil Général et intervient sur des zones rendues sensibles par leur concentration urbaine ou leurs complexités ethniques, par exemple.

La prévention collective a effectivement pour mission de « prévenir la marginalisation et de faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » (art. 22I- 2° du Code des familles et de l’action sociale, CFAS) là où ils sont implantés.

Alors double mesure ou non ?

Dans le cas de doubles mesures apparaît le risque d’un empilement de celles-ci et d’une confusion des rôles.

Ne s’agit-il pas plutôt de prôner une optimisation de ce qui existe et que nous venons de rappeler : l’intervention globale du service social départemental (polyvalence) situé le plus souvent en amont et en aval de la décision du prescripteur (Inspecteur, juge des enfants...).

C’est par la reconnaissance de la polyvalence, des moyens mis en prévention collective et individuelle, par la distinction et la non accumulation des mesures de prise en charge, qu’aussi bien les jeunes et leurs familles mais aussi les professionnels, repéreront les référentiels d’une pratique et les référents chargés de sa mise en oeuvre.

La double mesure est un dispositif spécialisé et massif qui brouille le rôle et l’intervention de chacun même si elle peut dans certains cas et pour un court moment assurer une focalisation et une intensification de la protection sociale.

S’il s’agit d’optimiser l’intervention elle-même, de la conduire dans l’intérêt de l’enfant et de solliciter les capacités parentales, n’est-ce pas au travailleur social de la circonscription d’action sociale du secteur de la famille, d’être reconnu dans son rôle effectif de référent familial, et d’interlocuteur privilégié.

Par là, le dispositif garde sa cohérence et sa lisibilité, à travers le particulier d’une décision de « placement » de l’enfant et le global d’une intervention auprès de la famille.

Post-Scriptum

Article paru dans la R.A.J.S. - N°219 - octobre 2002.










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CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d'un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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