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lundi 9 octobre 2017
Logements adaptés - LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
par ANPIHM


Couvrant votre visite au salon « 24 heures pour le Bâtiment », le quotidien « Les Échos » vient d’indiquer que « la simplification des normes va se poursuivre avec, pour abaisser le coût de construction, la fin de l’obligation de 100 % de logements neufs adaptés aux handicapés ».

Monsieur le Président de la République, permettez-nous au préalable de préciser, outre que les « handicapés » sont d’abord et avant tout des personnes, que parler de « 100 % de logements neufs adaptés » à leurs besoins est une hérésie car cela n’existe pas et n’a jamais existé ! Quant à la notion même de quotas de « logements adaptés », elle a été abandonnée par le législateur de 1975 en raison de l’inanité d’une formule généralisée de ce type, que ce soit au plan de sa conception comme au plan de sa gestion une fois le primo occupant parti !


Permettez-nous ensuite de préciser que pour être soi-disant « adapté », un appartement doit, en tout état de cause, être accessible au sens littéral du terme, c’est-à-dire en rez-de-chaussée ou desservi par ascenseur. Or, seuls 36 % des logements neufs répondent à ce critère inconditionnel, l’ascenseur n’étant obligatoire qu’à partir du 4e étage au-dessus du rez-de-chaussée tandis que 85 % des maisons individuelles ne sont pas concernés par ce critère !

Monsieur le Président, selon « Les Échos », vous auriez déclaré : « Aujourd’hui, dans une caserne de pompiers, tous les logements doivent être aux normes handicapés ! ».

Eh bien non, Monsieur le Président, ce n’est pas exact ! Les « normes handicapés », selon votre expression, ne sont en fait que des règles de sécurité incendie et d’évacuation (conception des escaliers, largeur des circulations et des portes,…) ! Au demeurant, dans le cas particulier d’une caserne, si chacun comprend bien qu’un sapeur-pompier opérationnel ne puisse être une personne dite handicapée, rien ne garantit qu’un membre de son entourage familial ne puisse l’être !

En revanche, l’accès aux cabinets d’aisances de tous les logements, fussent-ils dits « aux normes handicapés », a toujours été et reste le point noir, ainsi que le plus souvent, l’accès à la salle de bains, à la cuisine, et même parfois aux chambres !

De surcroît, depuis l’Ordonnance du 26 septembre 2014 édictée par votre prédécesseur, ce contre toute logique quand on pense au vieillissement de la population et de la perte d’autonomie qu’il engendre, les dispositions relatives à l’accessibilité des douches et des balcons ont été remises en cause. Seul, incidemment garanti dans 95 % des cas par les règles de sécurité, reste assuré le libre accès au séjour pour une personne utilisant un fauteuil roulant !

Monsieur le Président, comment pouvez-vous dans ces conditions parler encore de « normes handicapés » ?

Plutôt que 100 % de logements adaptés, vous auriez déclaré ensuite :   « Nous souhaitons avoir 100 % de logements adaptables par des déplacements de cloisons. Cela baissera le coût des logements. Il faut mettre beaucoup de pragmatisme  ».

Soit ! Mais opter pour des « 100% de logements adaptables » impose, d’une part que 100% de ces derniers soient accessibles — et donc en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur —, et d’autre part d’annuler les mesures régressives découlant de l’Ordonnance de 2014 et des textes règlementaires afférents.

Vous y résoudrez vous, Monsieur le Président ? Plusieurs millions de nos concitoyens aimeraient connaître votre réponse.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos sentiments respectueux.

Le Conseil d’Administration.

Post-Scriptum

ANPIHM - Association Nationale Pour l’Intégration des personnes Handicapées Moteurs - Fondée à Garches le 5/11/1952, reconnue d’utilité publique (décret du 27/07/1990) Membre du Comité d’Entente des Associations Représentatives (grande cause nationale 2003) / Site internet : www.anpihm.org










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REPORT - Formation FNMJI PARIS 02 Avril 2020
2020 01 15 Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
 



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