Un regard...
en 650 articles
et 365 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL









samedi 12 juin 2004
Modèle de lettre à envoyer au Préfet avant que le jeune se présente à la préfecture
par RIME


Ce modèle doit être adaptée à la situation de l’intéressé. Il doit être envoyer de préférence sur papier à en-tête du service en charge du jeune et impérativement en recommandé avec accusé réception. Il faut veiller à garder une copie de cette lettre. Attention, l’envoi de cette lettre ne constitue pas une demande de titre de séjour. Elle a uniquement pour objet de préparer cette démarche et l’inscrire dans un cadre légal précis. Le jeune doit ensuite se présenter personnellement en préfecture pour que sa demande soit instruite. Il est toujours préférable qu’il soit accompagner


Monsieur le Préfet

Préfecture de... (adresse)

Nom du jeune

Prénom

Date et lieu de naissance

Adresse

Paris, le...

Objet : demande de titre de séjour pour un jeune majeur (ou mineur) pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ou PJJ)

Monsieur le Préfet,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière de Mlle ou M..., ressortissant ...(nationalité), entré en France le ...(date d’entrée) à l’âge de ...,et actuellement pris en charge par nos services.

Ce jeune est arrivé seul en France (ou expliquer pourquoi, bien qu’accompagné par un membre de sa famille lors de son arrivé en France , il a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et/ou tutelle).

Il a du quitter son pays pour les raisons suivantes (développer ces raisons le plus précisément possible : décès des personnes qui le prenait en charge, rejet familial, violence, envoyé par ses proches pour travailler en France...Dans ce dernier cas, bien expliquez les dangers lies à exploitation du jeune et les conditions de travail indigne auxquelles il a échappées).

Il a fait l’objet d’une mesure de protection de l’enfant le ... (joindre la décision de placement ASE ou l’OPP du juge des enfants). Le juge des tutelle a ensuite confié sa tutelle à ...(en principe l’ASE).

Il a ensuite été confié à (indiquer la ou les structures éducatives qui l’ont successivement pris en charge).

Vous constaterez que Mlle ou M.... a maintenant l’ensemble de ses attaches privées sur le territoire français : (développer très précisément tout le parcours d’insertion du jeune : apprentissage du français, scolarisation, stages, formation professionnelle, proposition d’emploi. Il est aussi souhaitable, le cas d’échéant, de faire état de liens affectifs que le jeune a pu tisser en France : famille d’accueil, éducateurs, camarades...).

(Le cas échéant) Il a aussi des attaches familiales en France : (ex. frères et sœurs, oncles ou tantes...expliquer la nature de la relation).

En revanche, Mlle ou M. ... n’a plus aucun lien (ou très peu de liens) avec son pays d’origine. (expliquer pourquoi : décès des parents, rejet familial, dette contractée mais pas remboursée...). Dans ces conditions, un retour dans son pays d’origine n’est pas envisageable.

Conformément à l’article 3 du décret du 30 juin 1946, Mlle ou M...se présentera dans les prochains jours dans vos services pour déposer sa demande de titre de séjour.

Nous vous demandons de bien vouloir instruire sa demande dans le cadre des dispositions de l’article 12 bis 7ème de l’ordonnance du 2 novembre 1945 malgré l’absence (ou la faiblesse) des liens familiaux de cette (ou ce) jeune en France. En effet, dans une décision du 30 juin 2000, le Conseil d’Etat a admis, concernant l’application de cette disposition, « que la notion de vie privée peut, dans certain cas, être distincte de celle de vie familiale ».

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette situation, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de notre considération distinguée.

Signature du responsable de la structure d’accueil Signature du jeune

Pièces à joindre selon les cas (copie) :

- attestation de prise charge par l’ASE
- ordonnance de placement du juge des enfants
- jugement de tutelle
- rapport social sur le parcours de l’intéressé
- certificat de scolarisation, de stage, d’inscription à une formation
- promesse d’embauche

et tout autre document attestant de la réalité des éléments allégués dans ce courrier.








# Dans la même RUBRIQUE
5 Articles

Rapport du Comité Consultatif National d’Ethique sur l’expertise osseuse
Détermination de la minorité et test osseux : extraits du rapport de l’anafe (2004)
Expertise osseuse versus acte de naissance étranger
Modèle de lettre en cas de "refus guichet"
Modèle de recours contre un refus de régularisation


# Du même AUTEUR
15 Articles

Circulaire N°NOR : JUSD063002OC du 21 février 2006
Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005
Programme d’action communautaire de lutte contre l’exclusion sociale :2002 - 2006.
Mineurs Etrangers Non Accompagnés en Andalousie (MENA) : entre la répression et la protection
Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2
Réponse du chef du cabinet
Julien Bricaud, Face au soupçon, construire des pratiques éducatives
Eléments bibliographiques
Circulaire du 2 mai 2005 NOR/INT/D/05/00053/C
Article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : catégories protégées contre une mesure d’éloignement
Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante : non interdiction du territoire français
Convention de la Haye du 05 octobre 1961
Programme en faveur des enfants séparés en Europe
Accord France-Roumanie en date du 4 octobre 2002
Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 nov. 1989



Une Réaction, un Commentaire...?


  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)









 

Vos Réactions...


Sur le Forum...

29 décembre 2016
RECONNAITRE ET VALORISER LE TRAVAIL SOCIAL - Un Rapport et 23 Propositions
ces recommandations sont pertinentes.

8 décembre 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
Madame, Merci pour cette analyse précise dont j’ai hélas trop tard compris les mécanismes. En effet, je sors de mon silence avec une (...)

13 juin 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
la matraitance peut etre du aussi a l etat psychologique des enfants .Enfant depressif, narcissique desociabilise car eux meme sont a la (...)


13 février 2016
La place du social dans la santé
article à lire et à imprimer

7 décembre 2015
"Plume", la revue du CLICOSS 93
est ce possible de recevoir la revue du clicoss 93 du mercredi 07/01/2007 , ?je faisais partie de cet atelier ! merci ,si cela est possible (...)

2 novembre 2015
Définition du Travail Social
Le travail social se base essentiellement sur le sens de l’amour de l’outre ,le sens d ’altruisme , la justice sociale , le (...)


Enquête métier
Recherche de stage gratifiable
CDI ASS
référence éducative [1]
journal et handicap
ETP ou passer son chemin?!
prepa concours
Besoin d'un Réseau de travailleur social su ...
Éducatrice Spécialisée en libéral
Urgent:offre d'emploi CDI+CDD 78 (meulan ,le ...
URGENT OFFRE EMPLOI CDD 95
Poste d'Auxiliaire de Puericulture et EJE en ...
CDD d'AS 6 mois Lyon
Postes d'éducateurs et éducatrices de rue ...
Un cadeau pour progresser dans ses écrits u ...
Dernier document mis en ligne

Le baromètre 115 synthétise les demandes et réponses faites au numéro d’urgence au cours du mois de juillet 2016 dans les 45 départements étudiés et à Paris.

Droits de diffusion

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents publiés sur OASIS ne peuvent être reproduits sans autorisation. Hormis sur Internet, sont autorisées la reproduction et la diffusion non commerciales des articles du magazine, sous réserve de citation obligatoire des sources.
© OASIS - 1999/2015

| Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 |  Contacts |