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vendredi 23 avril 2004
« On va plus facilement en prison quand on est pauvre et sans domicile »
par Pierre PELISSIER


La loi Perben 2 risque d’alimenter le sentiment que l’augmentation de la répression est le meilleur moyen de lutter contre la délinquance


Il semble que la loi Perben imite la justice américaine. Est-ce que selon vous cette loi va favoriser un rééquilibrage de la justice en France ?

Les imitations sont souvent mauvaises et la transposition partielle d’un système juridique d’un pays à un autre, aux traditions historiques si différentes, est périlleux. Une chose est certaine : certains exemples qui nous viennent d’Outre-Atlantique ne semblent pas démontrer que l’équilibre entre accusation et défense y soit véritablement respecté. Faustin-Hélie, dans son Traité de l’instruction criminelle de 1866 indiquait déjà que la procédure pénale doit maintenir l’équilibre « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l’intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l’intérêt des accusés qui est lui aussi un intérêt social et qui exige une complète garantie des droits de la collectivité et de la défense » (cité par J. Pradel in Procédure pénale - Ed. Cujas). Le renforcement des pouvoirs de la police et du Ministère public qu’instaure la loi dite Perben 2, de toute évidence, soit rompt l’équilibre que nous connaissions, soit, pour les plus pessimistes, accroît le déséquilibre qui existait déjà au profit de l’accusation.

Justement, ce texte ne risque-t-il pas encore une fois de « criminaliser » les jeunes en difficulté dans les quartiers et la petite délinquance ?

Ce qui devait concerner uniquement la grande criminalité va pouvoir s’appliquer effectivement à la petite délinquance, notamment parce qu’il fait référence à des notions floues comme la bande organisée ou l’association de malfaiteurs. Ainsi, l’article 132-71 du code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Cette définition peut être appliquée à des situations très diverses, de la petite bande de quartier partit fracturer des caves au réseau maffieux international. En soi, cela n’est pas grave mais la loi en tire des conséquences très fortes en matière de garde à vue, de perquisitions, d’écoutes téléphoniques et autres.

Selon votre analyse cette loi risque d’être alors en désaccord total avec le respect des droits de l’homme et du citoyen comme certains l’affirment déjà ?

Le principe du respect des droits de la défense, donc de l’équilibre que doit rechercher l’application de la procédure pénale, semble un peu malmené par ce texte. Par exemple, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue mais celui-ci n’a pas accès à la procédure, ne peut que rencontrer brièvement son client et n’est pas présent tout au long de la procédure. Son rôle est donc très limité et pourtant, après avoir pu finalement consulter brièvement le dossier, il devra assister son client devant le procureur de la République, éventuellement pour lui conseiller d’accepter ou non de « plaider coupable » et donc d’accepter ou de refuser une peine qui peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Le principe selon lequel la protection des libertés publiques est confiée à un magistrat impartial et indépendant semble a priori respecté par cette nouvelle loi puisqu’elle confie souvent ce rôle au juge des libertés et de la détention en matière de perquisitions, de saisies, d’écoutes, etc. Cependant, aussi bien le conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l’homme ont toujours considéré que la lettre du texte ne suffisait pas et qu’il fallait que la protection assurée par le juge soit effective. Or, que pourra faire un juge des libertés auquel on demande d’autoriser une perquisition de nuit à l’appui d’un dossier montrant que celle-ci est indispensable ? Quel sera le poids du juge qui devra homologuer, devrais-je dire entériner, un accord passé avec le procureur dans des conditions où par définition l’équilibre n’est pas possible ? La publicité des débats, et pas seulement celle de la sanction, est aussi un principe qui permet un contrôle efficace du déroulement du procès. Dorénavant, nombre de procédures s’arrêteront dans le bureau du procureur, après une garde à vue plus ou moins longue, sans publicité. Le procureur disposera aussi d’un nouvel instrument, le mandat de recherche. Il peut être délivré simplement s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction. Qui appréciera le caractère plausible ? On va pouvoir arrêter quelqu’un sur cette base sans contrôle du juge.

Ce virage de la justice en France risque-t-il d’accentuer une certaine judiciarisation de la pauvreté et d’augmenter le nombre de détenus en France ?

Le principe de l’égalité de tous devant la loi, notamment devant la loi pénale, a déjà beaucoup de peine à être mis en application. Les études menées notamment sur l’origine sociale des détenus montrent bien que la population pénale se recrute plutôt dans les milieux défavorisés. On va plus facilement en prison quand on est pauvre et sans domicile. Cette nouvelle loi, qui semble d’ailleurs exprimer une tendance déjà rencontrée dans les lois récentes, risque d’accentuer ce phénomène. Ce n’est faire offense à personne que de dire que la discussion, la transaction, le « bargaining* » qui va se dérouler devant le procureur, dans son bureau et non en audience publique, n’aura pas forcément la même tonalité selon que l’avocat qui assistera le prévenu aura été désigné d’office ou aura été choisi et payé librement.

Ne va-t-on pas donner un peu plus de raison à ceux qui considèrent la répression comme la seule solution ?

Cette loi va alimenter le sentiment que l’augmentation de la répression est le meilleur moyen de lutter contre la délinquance, alors que si c’était la vérité il y a longtemps qu’on l’aurait constaté et qu’il n’y aurait plus de délinquance. Or, tout le monde le sait, la répression ne doit pas être posée comme un principe premier mais s’imposer uniquement lorsque tout a échoué. Ce n’est pas le choix fait par cette loi qui risque d’accroître le nombre de détenus alors que, selon le ministère de l’Intérieur lui-même, la délinquance est en baisse.

Propos recueillis par Guy Benloulou

* Négociations

Post-Scriptum

Texte paru dans LIEN SOCIAL N° 702 du 25 mars 2004








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