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samedi 6 octobre 2001
Peut-on parler de droits sans invoquer des devoirs ?
par Pierre VERDIER


Depuis que nous avons publié avec l’association le Fil d’Ariane un petit fascicule intitulé « Mon enfant est placé, j’ai des droits », le vieux débat sur l’équilibre droits/devoirs est réactivé.


Alors peut-on avoir des droits sans devoirs ? Nous soutenons clairement que OUI. Tordons le cou une fois pour toutes à ce poncif conservateur et défensif d’institutions frileuses que les droits seraient assujettis à des devoirs. Je soutiens au contraire que reconnaître que le pauvre, le fou, l’infans, l’exclu, tous les sans parole, tous ceux qui sont « l’objet » de notre assistance ou de notre soin, ont des droits, et que leur donner les moyens de les exercer, c’est les réhabiliter dans le statut d’Homme.

Avoir droit ou avoir des droits ?

D’abord, entendons-nous sur le sens des mots et voyons de quoi on parle lorsqu’on parle de droits. Je distinguerai trois significations :

- On parle parfois des droits sur. Cela signifie des pouvoirs. C’est le droit du maître sur l’esclave. Du roi sur ses sujets. Des parents sur les enfants. Alors là, sauf à être totalitaire, ces droits doivent s’équilibrer par des devoirs. Mais, s’il y a un pouvoir politique et un pouvoir judiciaire, si l’administration exerce des pouvoirs sur les administrés, l’inverse ne se rencontre pas. Ce n’est donc pas de cela qu’il s’agit.

- On parle parfois de droits de. Ce sont des libertés. C’est le droit de s’associer, de s’exprimer, de circuler. Ce sont les libertés d’association, d’expression, de circulation. Ils ne s’accompagnent d’aucun devoir, mais sont simplement limités par la liberté d’autrui, selon l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

- Et puis, il y a le droit à. Ce sont des droits créances. C’est le droit au respect. C’est le droit aux secours publics pour parler comme les révolutionnaires de 1789. C’est le droit à l’aide sociale. C’est toute la sphère des droits de l’homme. Oui, les droits de l’homme sont des droits sans contrepartie. L’enfant nouveau-né, le fou, le vieillard grabataire ont des droits même s’ils n’ont aucun devoirs. On reconnaît des droits à l’Autre parce qu’on lui reconnaît une valeur d’être humain. C’est tout le débat actuel, que vient de trancher la Cour de cassation de savoir si le foetus est une personne sujette de droits (indépendamment d’éventuels devoirs !).

Reconnaître que l’Autre a des droits, c’est le reconnaître comme personne. C’est accepter sa valeur. On est toujours suspecté de faiblesse lorsqu’on dit que l’enfant, les parents, l’administré, l’usager, le prisonnier, le malade, etc. ont des droits. En fait c’est parce qu’on a peur dans notre rapport de force à lui. Quand on aime quelqu’un, son conjoint, ses enfants, on ne discute pas ses droits et on ne cherche pas à les monnayer. Les travailleurs sociaux (certains, seulement, nous le savons bien) auraient-ils une telle peur du client qu’ils invoquent à ce point ses devoirs (sous-entendu envers eux) en contrepartie des droits ?

« De l’esclave au citoyen » [1]

Les droits dont nous revendiquons la reconnaissance, ce sont bien sûr ces droits à un respect, à une écoute, à une prise en compte. Qui ne sont la contrepartie d’aucun devoirs. Les révolutionnaires ont promulgué une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et non des devoirs et obligations. L’esclave n’avait que des devoirs. Il est devenu citoyen, il n’y a pas si longtemps (l’esclavage a été aboli en France par le décret du 27 avril 1848) lorsqu’on lui a reconnu des droits. Et ce n’est pas par hasard que la loi du 6 juin 1984 - 17 ans déjà et apparemment encore inconnue de certains formateurs de travailleurs sociaux - s’intitule clairement « relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance ». Et la récente loi du 12 juillet 2000 est « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Sans parler de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est dans le droit fil de ces grands textes que s’inscrit notre fascicule et notre engagement.

Droits sur qui ? Devoirs envers qui ?

Mais surtout, ce dont nous parlons dans le fascicule incriminé, ce dont parle la loi de 1984 et celle de 2000, ce sont des droits des personnes (autrefois on disait des administrés, voire des usagers) face à l’administration. Le droit à l’information, le droit d’être accompagné, le droit d’avoir des décisions motivées, le droit de faire appel, le droit au respect. Et ces droits ne sont pas assortis de devoirs. Lorsque vous êtes assurés, vous avez droit à des prestations, sans avoir d’autre devoir que de prouver que vous êtes assurés. Vous avez aussi des droits face à la Sécurité sociale ou à la CMU sans avoir de devoirs, dès lors que vous êtes « ayant droit ». De même tout citoyen en difficulté a droit à l’aide sociale. Sans autre justification. De plein droit.

Que par ailleurs les parents aient des devoirs envers leurs enfants, c’est évident, mais cela n’a rien à voir avec leurs droits en face de l’administration. C’est un raisonnement pervers que tenter d’établir une réciprocité entre les droits des usagers envers l’administration sociale et les devoirs envers leurs enfants ou la société en général. Et c’est un combat d’arrière garde que le législateur, depuis 1789, a déjà tranché.










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La LDH dans les médias du 13 au 19 avril
20 avril 2018 – Tribune de Michel Tubiana « Des mères indignes d'accompagner leurs enfants » publiée dans Mediapart
Lettre de l'Observatoire de la liberté de création à l'attention du préfet de la Sarthe
 



Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d'identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d'appel. Dans le département d'orientation, il fera l'objet d'un test osseux et d'une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L'ASE soulève la non conformité des actes d'état civil guinéen au motif du nom respect de l'article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu'il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d'initier la procédure de transcription. C'est également à lui qu'est ouverte la voie d'appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d'état civil compétent, cela signifie qu'il n'entend pas interjeter appel. En conséquence, l'argument selon lequel les actes d'état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l'acte". Concernant l'expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n'étaient pas respectées.
CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d'un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
 



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Notes

[1] Pour reprendre le titre de l’excellent livre de Philippe Haudrère et Françoise Vergès publié par Gallimard.




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