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mercredi 10 septembre 2003
Plate-Forme POUR UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
L’Etat est le garant du droit au logement. Sa mise en oeuvre est de la responsabilité de tous.

par Plate-Forme POUR UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE


LE CONSTAT EST UNANIME. LA PENURIE DE LOGEMENT S’AMPLIFIE DE FAÇON ALARMANTE : en 2003 tous s’alarment de la grave crise qui s’amplifie, et dont les conséquences, qui touchent plus particulièrement les familles défavorisées, atteignent également les ménages à revenus moyens, écartés désormais de l’accès au logement dans les zones d’habitat les plus tendues.


Les perspectives annoncées par les pouvoirs publics pour 2004 risquent d’entraîner des conséquences catastrophiques.

Le droit au logement est celui d’accéder à un logement décent, convenablement situé et suffisamment desservi par les équipements publics et privés. Sans lui, l’accès aux autres droits fondamentaux est compromis. Il est primordial pour permettre à chacun de prendre place dans la Société.

Les signataires reconnaissent qu’il est donc urgent et essentiel d’engager une politique nationale forte et pérenne concernant le droit au logement.

Les acteurs de l’habitat demandent à l’Etat qu’au même titre que l’école et l’accès aux soins, le droit au logement soit rendu opposable.

Une concertation à ouvrir avec le gouvernement :

Les acteurs signataires demandent à l’Etat d’ouvrir une large concertation fondée sur la LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA PREVENTION DES EXCLUSIONS DE 1998 et particulièrement son article 1er : « ... la présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans le domaine de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance... » en vue d’aboutir à l’opposabilité du droit au logement qui seule sera susceptible de substituer une obligation de résultats à la seule obligation de moyens qui préside aujourd’hui à la production de logements. Ils proposent que les accords intervenus, soient validés progressivement et de façon irréversible, dans le cadre d’un AGENDA dont l’objectif sera d’aboutir à l’opposabilité du droit au logement.

CETTE CONCERTATION S’ARTICULERA AUTOUR DE HUIT THEMES :

-  .1 L’Etat est, et doit rester, le garant du droit au logement.
-  .2 La mise en œuvre du droit au logement doit répondre aux besoins de logements constatés et transcrits dans les documents rendus publics, tant au plan national, que régional, départemental ou local. Elle devra être assortie d’une obligation de résultat et accompagnée de la réalisation des équipements publics nécessaires. Elle devra être assurée sans produire de situations discriminantes ou stigmatisantes.
-  .3 Un conventionnement de solidarité est à établir de façon à amener les bailleurs privés à participer au logement des populations les plus démunies.
-  .4 Des instances locales de recours sont à mettre en place pour régler les contestations relatives à la non (ou mauvaise) application du droit au logement.
-  .5 Pas d’expulsion locative de ménages modestes sans une proposition de relogement. Un hébergement n’est pas un logement.
-  .6 Les procédures d’offre et d’attribution de logements sont à revoir de façon à éviter les discriminations et favoriser la fluidité de l’offre de logements entre les différents bassins d’habitat.
-  .7 L’accompagnement social lié au logement doit devenir promotionnel pour ses bénéficiaires.
-  .8 Le dispositif existant de sécurisation économique garantissant les « parcours d’habitat » de chacun devra être amélioré.

Fait à Paris le 10 septembre 2003

Le secrétariat du Comité de rédaction de la Plate-Forme : le secrétariat Habitat-Ville du Mouvement ATD Quart Monde, 33 rue Bergère 75009 Paris

Signataires de la présente plate-forme ;

AITEC ; ATD Quart Monde ; La Confédération Générale du Logement ; Le Droit Au Logement ; Familles de France ; La FAPIL ; La FAVEC ; Fédération de l’Entraide Protestante ; La Fédération des Associations des Conjoints Survivants ; La Fondation Abbé Pierre ; Planète Solidarité ; Le Secours Catholique ; Solidarités Nouvelles pour le Logement ; Une Famille, Un Toit ; L’UNIOPSS ;








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