Un regard...
en 647 articles
et 363 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL

Partenaire « Presse » sur OASIS
LIEN SOCIAL - Le Forum social du jeudi








mercredi 10 septembre 2003
Plate-Forme POUR UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
L’Etat est le garant du droit au logement. Sa mise en oeuvre est de la responsabilité de tous.

par Plate-Forme POUR UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE


LE CONSTAT EST UNANIME. LA PENURIE DE LOGEMENT S’AMPLIFIE DE FAÇON ALARMANTE : en 2003 tous s’alarment de la grave crise qui s’amplifie, et dont les conséquences, qui touchent plus particulièrement les familles défavorisées, atteignent également les ménages à revenus moyens, écartés désormais de l’accès au logement dans les zones d’habitat les plus tendues.


Les perspectives annoncées par les pouvoirs publics pour 2004 risquent d’entraîner des conséquences catastrophiques.

Le droit au logement est celui d’accéder à un logement décent, convenablement situé et suffisamment desservi par les équipements publics et privés. Sans lui, l’accès aux autres droits fondamentaux est compromis. Il est primordial pour permettre à chacun de prendre place dans la Société.

Les signataires reconnaissent qu’il est donc urgent et essentiel d’engager une politique nationale forte et pérenne concernant le droit au logement.

Les acteurs de l’habitat demandent à l’Etat qu’au même titre que l’école et l’accès aux soins, le droit au logement soit rendu opposable.

Une concertation à ouvrir avec le gouvernement :

Les acteurs signataires demandent à l’Etat d’ouvrir une large concertation fondée sur la LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA PREVENTION DES EXCLUSIONS DE 1998 et particulièrement son article 1er : « ... la présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans le domaine de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance... » en vue d’aboutir à l’opposabilité du droit au logement qui seule sera susceptible de substituer une obligation de résultats à la seule obligation de moyens qui préside aujourd’hui à la production de logements. Ils proposent que les accords intervenus, soient validés progressivement et de façon irréversible, dans le cadre d’un AGENDA dont l’objectif sera d’aboutir à l’opposabilité du droit au logement.

CETTE CONCERTATION S’ARTICULERA AUTOUR DE HUIT THEMES :

-  .1 L’Etat est, et doit rester, le garant du droit au logement.
-  .2 La mise en œuvre du droit au logement doit répondre aux besoins de logements constatés et transcrits dans les documents rendus publics, tant au plan national, que régional, départemental ou local. Elle devra être assortie d’une obligation de résultat et accompagnée de la réalisation des équipements publics nécessaires. Elle devra être assurée sans produire de situations discriminantes ou stigmatisantes.
-  .3 Un conventionnement de solidarité est à établir de façon à amener les bailleurs privés à participer au logement des populations les plus démunies.
-  .4 Des instances locales de recours sont à mettre en place pour régler les contestations relatives à la non (ou mauvaise) application du droit au logement.
-  .5 Pas d’expulsion locative de ménages modestes sans une proposition de relogement. Un hébergement n’est pas un logement.
-  .6 Les procédures d’offre et d’attribution de logements sont à revoir de façon à éviter les discriminations et favoriser la fluidité de l’offre de logements entre les différents bassins d’habitat.
-  .7 L’accompagnement social lié au logement doit devenir promotionnel pour ses bénéficiaires.
-  .8 Le dispositif existant de sécurisation économique garantissant les « parcours d’habitat » de chacun devra être amélioré.

Fait à Paris le 10 septembre 2003

Le secrétariat du Comité de rédaction de la Plate-Forme : le secrétariat Habitat-Ville du Mouvement ATD Quart Monde, 33 rue Bergère 75009 Paris

Signataires de la présente plate-forme ;

AITEC ; ATD Quart Monde ; La Confédération Générale du Logement ; Le Droit Au Logement ; Familles de France ; La FAPIL ; La FAVEC ; Fédération de l’Entraide Protestante ; La Fédération des Associations des Conjoints Survivants ; La Fondation Abbé Pierre ; Planète Solidarité ; Le Secours Catholique ; Solidarités Nouvelles pour le Logement ; Une Famille, Un Toit ; L’UNIOPSS ;








# Dans la même RUBRIQUE
27 Articles

La déscolarisation, une nouvelle forme de déviance juvénile ?
Logique préventive et droit des libertés publiques
Les quinquas intéressent-ils ?
789 - Vers les États généraux du social
La cigale, la fourmi et les autres
Appel aux enseignants
Les états généraux du social, une innovation militante ?
RIEN POUR MOI SANS MOI !
Le travail social en défense de l’interculturalité et de la citoyenneté, face aux dérives de la globalisation
Pour supprimer, à défaut réduire et/ou compenser les situations de handicap
Sarkozy - version 8 de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance
Autour de l’enfance et de la protection de l’enfance. Le groupe 798vegs d’Aix.
Personnes en situations de handicap : après le vote au Sénat, où en est-on ?
Evolution des politiques sociales : quelle intervention sociale pour le 21 ème siècle ?
PERBEN II - C’est arrivé demain...
Personnes en situations de handicap : on vous ment !
L’AUGMENTATION DU FORFAIT HOSPITALIER
Déclaration de Madrid
Pour la conceptualisation de nos pratiques professionnelles
ETE CARCERAL : SOS... UNE LOI INDISPENSABLE
Faisons preuve d’imagination et d’initiative
Le service social scolaire et la décentralisation
Le Social de la pensée, de l’acte et de la plume
La parole de l’Enfant et l’Ethique Professionnelle
Propositions de débat sur l’emploi et la formation professionnelle dans l’économie sociale 2003-2005
ETAT DES LIEUX
minuscules



Une Réaction, un Commentaire...?


  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)









 

Vos Réactions...


Sur le Forum...

29 décembre 2016
RECONNAITRE ET VALORISER LE TRAVAIL SOCIAL - Un Rapport et 23 Propositions
ces recommandations sont pertinentes.

8 décembre 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
Madame, Merci pour cette analyse précise dont j’ai hélas trop tard compris les mécanismes. En effet, je sors de mon silence avec une (...)

13 juin 2016
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
la matraitance peut etre du aussi a l etat psychologique des enfants .Enfant depressif, narcissique desociabilise car eux meme sont a la (...)


13 février 2016
La place du social dans la santé
article à lire et à imprimer

7 décembre 2015
"Plume", la revue du CLICOSS 93
est ce possible de recevoir la revue du clicoss 93 du mercredi 07/01/2007 , ?je faisais partie de cet atelier ! merci ,si cela est possible (...)

2 novembre 2015
Définition du Travail Social
Le travail social se base essentiellement sur le sens de l’amour de l’outre ,le sens d ’altruisme , la justice sociale , le (...)


CDI ASS
référence éducative [1]
journal et handicap
ETP ou passer son chemin?!
prepa concours
Besoin d'un Réseau de travailleur social su ...
Éducatrice Spécialisée en libéral
Urgent:offre d'emploi CDI+CDD 78 (meulan ,le ...
URGENT OFFRE EMPLOI CDD 95
Poste d'Auxiliaire de Puericulture et EJE en ...
CDD d'AS 6 mois Lyon
Postes d'éducateurs et éducatrices de rue ...
Un cadeau pour progresser dans ses écrits u ...
Poste avec vacances scolaires ou universitai ... [3]
Offre d'emploi ASS dans le Gers (CDI, temps ...
Dernier document mis en ligne

Le baromètre 115 synthétise les demandes et réponses faites au numéro d’urgence au cours du mois de juillet 2016 dans les 45 départements étudiés et à Paris.

Droits de diffusion

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents publiés sur OASIS ne peuvent être reproduits sans autorisation. Hormis sur Internet, sont autorisées la reproduction et la diffusion non commerciales des articles du magazine, sous réserve de citation obligatoire des sources.
© OASIS - 1999/2015

| Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 |  Contacts |