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mardi 25 mai 2004
RIEN POUR MOI SANS MOI !
Loi pour l’égalité des droits et des chances !

par CLCPH


Nous constatons que cette loi présente des améliorations ponctuelles dans un certain nombre de domaines : accessibilité, principe de compensation, mise en place d’un médiateur. Pour autant nous avons le sentiment que le nouveau texte est avant tout une loi bienveillante et paternaliste qui tente d’approcher la question du handicap de façon charitable sans prendre véritablement acte de la citoyenneté des personnes handicapées et de leurs familles.


1° Une conception étriquée du handicap :

« constitue un handicap le fait pour une personne de se « trouver durablement limitée dans ses activités ou « restreinte dans sa participation à la vie en société, en « raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions « physique, sensorielle, mentale ou psychique » (cf. projet de loi adopté par le Sénat)

Ainsi le handicap est défini comme une situation individuelle (personne handicapée) et non comme l’interaction entre les limites propres à chacun et son environnement (situation de handicap). Or, une personne n’est handicapée que parce qu’elle est confrontée à des obstacles dans sa vie et qu’elle est dans une situation qui génère le handicap. Le handicap n’est pas une faute ou un défaut de la personne comme tendrait à le faire croire la définition de cette loi, il résulte essentiellement d’une carence de notre société.

Ce projet s’appuie sur une conception médicale du handicap et ne prend pas en compte l’interaction entre des limites propres à un individu et des facteurs environnementaux (inaccessibilité, mentalités, ...), notions récentes reconnues par l’OMS, les Nations Unies et l’Union Européenne.

2° Ressources

Toute aussi grave est la précarisation maintenue des personnes handicapées :

Qui peut vivre avec 587,74 euros par mois : c’est équivalent au seuil de pauvreté ! De plus cette allocation dépendra toujours des ressources du conjoint et du revenu tiré du travail. Pour beaucoup l’utilisation de l’ACTP comme complément de revenu d’existence permet de survivre aux dépens de son autonomie. Avec la nouvelle loi cette possibilité disparaîtra.

L’AAH constitue un droit qui doit permettre à une personne handicapée adulte mais incapable de travailler d’avoir une vie digne. Si le législateur refuse le principe du SMIC qu’il dise sur quelle analyse des dépenses de vie quotidienne il se base pour parler d’un revenu d’existence décent ! Il doit tenir compte des frais induits et non quantifiables liés directement au handicap.

3° la Compensation

Le Droit à compensation est reconnu dans les principes mais souffre d’une limitation dans la liquidation de ce droit, puisque la prise en compte de certains revenus est maintenue même si celle-ci est limitée à 10%. Cela est totalement inacceptable car si la compensation est universelle et sa mise en œuvre ne doit être conditionnée par aucun critère de ressource.

L’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée avec son accord doit comprendre une personne handicapée porteuse d’un type de handicap similaire et professionnalisée au même titre que les autres intervenants.

Le Droit à compensation doit s’appliquer à toute personne handicapée quel que soit son age. Le choix d’une autre prestation (APA) doit être possible à tout moment. Le Droit à compensation doit pouvoir s’exercer pleinement sans que, pour des raisons financières ou réglementaires, la personne handicapée soit limitée dans le choix de son aide humaine, technique ou animalière par une référence à une nomenclature imposée.

Un organisme agréé mais indépendant doit en permanence actualiser le référencement de tous les matériels en fonction des progrès techniques et industriels.

4° Scolarité

Les mesures proposées (inscription dans l’école la plus proche du domicile) ne nous paraissent nullement garantes de l’inscription réelle des enfants et adolescents handicapés dans l’école de la République : rien n’est dit sur la formation indispensable des maîtres, l’aménagement du cadre scolaire, l’accompagnement spécialisé. Rien n’est dit également sur les moyens nouveaux accordés aux établissements médico sociaux.

5° Travail et formation

Tout d’abord le thème d’un droit à une formation spécifique dans un cadre généraliste des personnes handicapées n’est pas abordé : elle est pourtant indispensable pour combler les écarts avec une population non handicapée. Rien n’est dit non plus sur les alternatives au travail (engagements associatifs, culturels, artistiques, sportifs....) pour les personnes dans l’incapacité d’assumer un travail productif.

Enfin aucun dispositif ne prévoit une orientation spécifique prenant en compte un projet individuel pas plus qu’un tutorat en entreprise garant d’une insertion concertée avec tous les partenaires. Les suppressions des « catégories » de travailleurs handicapés va pénaliser les personnes les plus lourdement handicapées et de ce fait constitue une régression par rapport à la situation actuelle.

6° Accessibilité en toute autonomie :

Si nous constatons des avancées significatives :

- L’accessibilité tiendra enfin compte de tous les types de handicap (artL.111-7)
- Les établissements recevant du public existants doivent être accessibles.
- Des sanctions financières importantes pour les contrevenants (article 23)
- Enfin et surtout, une commission communale pour l’accessibilité composée notamment des associations représentant les personnes handicapées dresse le constat de l’état d’accessibilité et fait des propositions pour améliorer l’existant.

Nous demandons :

- La suppression systématique de « condition de dérogations pour des raisons économiques » dans les articles L.111-7-1, L.111-7-2, L.111-7-4 auxquels il n’était fait allusion ni dans la loi de 75 ni dans la loi de 91 :
- L’instauration d’un délai de mise en conformité y compris pour la mise en œuvre du plan d’adaptation de la voirie et des espaces publics.
- Contrôle à posteriori des Etablissements de 5ème catégorie.
- Compétence de la CCDSA pour donner son avis sur les lieux de travail les logements collectifs et la voirie
- Contrôles périodiques de l’accessibilité au même titre que la sécurité.

Si nous laissons passer le texte en l’état il actera un réel recul.

7° Institutions

Les personnes handicapées rappellent que l’élaboration départementale des décisions les concernant (administratives, techniques, de vie quotidienne) ne saurait être mise en œuvre qu’avec leur participation active.

Ceci implique leur représentation forte tant dans les instances politiques que dans les instances techniques. Instances politiques (GIP constituant les Maisons départementales) : Le Conseil d’Administration doit être constitué à parité de représentants du Département, de l’Etat, des organismes de Sécurité Sociale et d’autre part de représentants de toutes les associations désignées non par le CDCPH mais conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.

Instances Techniques (équipes pluridisciplinaires) Les équipes d’évaluation doivent être labellisées et indépendantes tant des financeurs que de la commission des droits et de l’autonomie. Elles doivent être déconcentrées au niveau du département.

Elles doivent être composées certes de professionnels des champs de la santé du social et du médico social mais aussi de professionnels de l’aide et ainsi que de personnes handicapées ou de leurs représentants familiaux (es qualités) des principaux handicaps (moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques) seuls aptes à apprécier les situations quotidiennes de handicaps. Le médiateur n’étant pas investi d’une compétence d’appel nous souhaitons que toutes les décisions relatives aux personnes handicapées soient susceptibles d’appel devant une instance ad hoc. Si la mise en place d’un statut de « MEDIATEUR des personnes handicapées » constitue en principe une avancée considérable nous nous interrogeons sur l’autorité qui lui sera réellement reconnue, sur les champs d’intervention qui seront les siens et sur les moyens (juridiques, financiers, matériels) qui lui seront alloués.

Nous demandons qu’il soit assisté d’une compétence expertale dans le champ du handicap.

Conclusion :

L’inquiétude de nos associations est grande car si le projet de Loi présente quelques avancées il n’est pas à la hauteur des principes annoncés : la citoyenneté des personnes handicapées et les moyens financiers, matériels, humains et environnementaux pour y parvenir. Une telle occasion ne se présentera pas avant de nombreuses années et, quitte à paraître intransigeantes, les personnes handicapées et leurs associations mettront tout en œuvre pour une véritable prise en compte des difficultés de tous ordres qu’elles rencontrent.

Post-Scriptum

COMITE DE LIAISON ET DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS de Personnes Handicapées et Malades Chroniques 603, av. du Pont Trinquat - Parc des Aiguerelles 34070 MONTPELLIER Téléphone 04 67 22 57 13 - Télécopie 04 67 99 92 82 Email : comite-LCPH@wanadoo.fr








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