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lundi 20 août 2007
Recherche « compétences et talents »
par GISTI, Nathalie FERRÉ


L’une des grandes fantaisies de la loi du 24 juillet 2006 a été la création de la carte « compétences et talents », symbole de l’« immigration choisie » appelée de ses vœux par le gouvernement alors en place. Dès l’annonce de l’arrivée de cette nouvelle mention sur le marché des titres de séjour déjà fort nombreux, les associations ont hésité entre sourire et agacement, désolation et ironie pour parler de cette mesure « gadget ». Revenons sur les débats parlementaires de haute volée qui ont entouré sa naissance, avant de présenter brièvement le régime de cette carte qui ne devrait concerner qu’une centaine d’étrangers.


Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’est enrichi, à la suite de la dernière réforme opérée par la loi du 24 juillet 2006, d’un nouveau chapitre « La carte de séjour portant la mention “compétences et talents” » (articles L 315-1 à L 315-9). Les députés et sénateurs ont longuement – comparativement aux autres aspects de la réforme et eu égard à la procédure d’urgence engagée – débattu de ce titre, symbole de cette « immigration choisie », le ministre de l’intérieur laissant entendre d’ailleurs au passage que c’était là sa traduction essentielle.

Pourquoi cette carte ? Dans les premières versions du projet de loi, la carte « compétences et talents », dénommée alors « capacités et talents », tenait déjà le rôle vedette. Il était normal que celle-ci donne lieu à une présentation à la hauteur devant le Parlement : « Je propose la création d’une carte de séjour “compétences et talents” d’une durée de trois ans. Elle sera délivrée à des personnes dont la présence est une chance pour la France, mais n’est pas vitale pour leur pays d’origine. Par exemple, elle sera accordée à des informaticiens indiens, mais pas à des médecins béninois, car leur pays a besoin d’eux » ; « garder le système actuel, c’est envoyer les mieux formés aux États-Unis et garder ceux qui n’ont aucune formation. Voilà une stratégie irresponsable » (Nicolas Sarkozy, Assemblée nationale, 2 mai 2006).

Selon Thierry Mariani, rapporteur du projet, « Il est donc essentiel de permettre à notre pays d’accueillir aussi des cadres dirigeants, des chercheurs ainsi que les étudiants les plus brillants, venus du monde entier. Oui, la France a le droit aussi de choisir les meilleurs étudiants et chercheurs ».

N’existe-t-il pas déjà des titres de séjour pour les chercheurs, les artistes, et surtout une carte stable appelée « carte de résident » en place depuis plus de vingt ans et une réglementation qui, en elle-même, permet de toutes les façons de sélectionner les personnes désirées ? À ces évidences, il sera indirectement répondu : « il s’agit simplement d’un outil supplémentaire destiné à favoriser l’attractivité de la France et à donner une certaine flexibilité à sa politique migratoire » (Rapport n° 3058, Assemblée nationale) ; ou encore, lorsque l’opposition propose le retrait de l’article discuté : « supprimez le prix Nobel ! », « supprimez l’agrégation » ou « qu’est-ce que vous voulez mettre à la place ? » (Claude Goasguen, Débats AN, 4 mai 2006). L’objectif est d’attirer les meilleurs, et certains font ainsi semblant de penser que ce titre ronflant suffira à les convaincre…

Ces quelques propos introductifs posent les questions qui seront au cœur des débats dans les deux assemblées, à savoir la légitimité du choix, la procédure pour y parvenir et sa signification dans ses relations avec les pays d’émigration, au prisme de la dénonciation du « pillage des cerveaux » [1].

La mesure des « compétences et des talents » semble, pour les députés et sénateurs qui défendent le projet de loi, évidente, comme la reconnaissance de ces qualités par leur formalisation sur le titre autorisant les personnes élues à séjourner sur le territoire national. Du reste, en effet, comment aurait-il fallu appeler cette carte qui doit susciter par cette seule dénomination (et quelques droits qui l’accompagnent), chez les plus talentueux, une irrésistible envie de choisir la France comme pays d’accueil ? « La carte “toquards” ? » (Claude Goasguen, AN 4 mai 2006).

La sélection repose sur la démonstration, par le candidat, de son aptitude, du fait de ses compétences et de ses talents, à participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité. On ne voit pas très bien, si le texte est pris dans son sens littéral, de quels « compétences et talents » fait preuve celui qui vient investir en France, sauf son aptitude à créer des richesses et éventuellement des emplois. Du reste, les débats ne s’intéressent guère à eux ; il n’est question que de sportifs de haut niveau et de chercheurs de renom, dont chacun connaît la difficulté à venir en France dès lors qu’ils l’ont décidé…

Le codéveloppement, un argument à géométrie variable

Cela n’empêche pas quelques échanges sur la procédure mise en place : « fait du prince », « incompétence des ambassades » pour évaluer… les compétences, choix arbitraire et discrétionnaire de l’administration… ce à quoi il est répondu que le système repose sur la sélection, et que personne n’a de droit à entrer puisque le système repose lui-même sur la « méritocratie ». Et puis pour corriger une procédure placée entre les seules mains du ministre de l’intérieur, la majorité adopte sans hésiter la mise en place d’une commission « miracle » : « Afin qu’on ne vienne pas m’opposer le caractère discriminant et aléatoire d’un choix effectué par la seule administration, critique formulée par une partie de cette assemblée que je comprends, je propose qu’une commission composée d’intellectuels, d’artistes, de toutes nationalités, élabore une série de critères à utiliser par les personnels qui délivrent des visas » (Cl. Goasguen, AN, 4 mai 2006).

Les parlementaires vont également évoquer le co-développement pour critiquer le dispositif ou au contraire le soutenir. Selon la majorité, le dispositif repose sur l’idée de co-développement : le projet ne fait-il pas référence au « pays dont l’étranger a la nationalité » ? D’un coup, d’un seul, alors qu’elle vient de légitimer le texte reposant sur la sélection des meilleurs (pour que les Américains ne les piquent pas !), la prise en compte des pays d’origine apparaît dans le débat. Etienne Pinte propose : « lorsque le titulaire de la carte “compétences et talents” est originaire d’un pays en voie de développement, il est tenu d’apporter son concours pendant la durée de validité de cette carte à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité » (AN, 4 mai 2006).

Autrement dit l’effort doit porter sur celui qui a eu la chance d’être choisi… et qui vient d’un pays membre de la zone de solidarité prioritaire [2], et non sur la France qui profite de ses compétences et de ses talents. Du reste celui qui est ressortissant d’un État de cette zone n’aura droit qu’à un seul renouvellement de son titre. C’est dire l’engagement pris par la France.

Au bout du compte, il y aura eu sur cette carte de très longs débats, trop au regard de la poignée d’intéressés qu’elle va concerner et qui auraient reçu sans réelle difficulté un titre de séjour : pour les meilleurs, directement une carte de résident – voire la nationalité française en accéléré pour les sportifs –, et pour les « tocards », ceux qui sont juste utiles, une carte « travailleur temporaire ». Et pourtant l’« immigration choisie », c’est la sélection par les employeurs, alors que s’agissant de l’« élite », ce sont ceux qui en font partie qui feront leur choix. Et pour ceux-là, la carte créée risque fort de ne pas être très séduisante, à la lumière de la procédure mise en place.

Huit mois après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, le gouvernement a fini par publier le décret [3] indispensable à la mise en œuvre du dispositif « compétences et talents ». Ce fut le premier texte d’application du volet « immigration choisie » [4].

La commission nationale des compétences et des talents, qui est née des débats parlementaires, est ainsi censée décliner les critères permettant d’évaluer les qualités du projet et de celui ou celle qui le porte. Composée pour l’essentiel de représentants de la plupart des ministères présumés intéressés (le sport, l’économie, la culture, l’éducation…), elle a pour mission d’éclairer le ministre de l’intérieur, seul compétent pour accorder la carte. Il faudra attendre la nouvelle configuration politique pour connaître sa composition nominative.

Le texte du décret décline deux procédures, selon que le candidat est déjà en France, sous couvert d’un autre statut, ou s’il réside hors du territoire national. Dans les deux cas, qu’il s’adresse aux autorités consulaires et diplomatiques ou au préfet, il doit décrire son projet « précisant notamment l’intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité » et communiquer « tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ». S’il est ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire, il est informé, lors du dépôt de son dossier, de son « obligation d’apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité ». Six mois après l’attribution de la carte, la personne doit transmettre au préfet son projet de participation à ladite action… Pour obtenir le renouvellement de sa carte (un seul renouvellement en vertu de la loi…), le même ressortissant devra justifier cette fois de sa réalisation. Entre-temps, le titre aura pu être retiré, comme le prévoit la dernière réforme du Ceseda, puisque même les « compétences et talents » peuvent décevoir.

Parce que l’intitulé lui-même pourrait ne pas suffire à changer des trajectoires migratoires, le décret prévoit la possibilité, pour les ministres de l’économie et des affaires étrangères, d’habiliter une personne morale pour aller faire la promotion et la publicité de la carte à l’étranger…

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Post-Scriptum

Article paru dans la revue du GISTI : "Plein Droit" n° 73 - Juillet 2007, « Le tri des étrnagers »

Site du GISTI










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Notes

[1] Voir dans ce numéro, « Du pillage des cerveaux » par Violaine Carrère, p. 21.

[2] La zone de solidarité prioritaire a été définie par le gouvernement français en février 1998 « comme celle où l’aide publique, engagée de manière sélective et concentrée peut produire un effet significatif et contribuer à un développement harmonieux des institutions, de la société et de l’économie ». Elle a été déterminée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et regroupe plus de cinquante pays.

[3] Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l’article L 315-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[4] On attend toujours le décret sur les étudiants et celui orchestrant la reprise de l’immigration de travail.




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