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lundi 22 octobre 2001
Renommer la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants pour mieux l’identifier
par Serge ROCHE


Gérer les paradoxes n’est pas la moindre des difficultés pour les travailleurs socio-éducatifs et cela peut participer à « leurs malaises ». Il est sage et prudent du coup d’éviter les caricatures stériles et enfermantes. Je propose ainsi de ne pas opposer de façon simpliste les notions d’éducation et de contrôle, pas plus les notions d’aide et de contrôle.


Le contrôle peut être défini comme l’exigence de prendre en compte les lois, les règlements aussi imparfaits et provisoires soient-ils, ce qui éloigne le plus de l’arbitraire. Le mobile du contrôle doit s’affirmer dans un souci de recueillir des éléments de connaissances fiables, de s’assurer d’une prise en compte suffisante et opérante des données d’une situation et non pas pour mieux sanctionner ou policer les adultes-parents. L’effet de la décision judiciaire peut permettre de mettre en oeuvre un travail de responsabilisation, car la responsabilité est un travail sur soi, un travail de prise de conscience qu’on fait avec les autres, grâce aux autres. Le cadre balisé du judiciaire prévoit que l’ensemble des protagonistes soient sous contrôle ce qui devrait garantir le respect des libertés individuelles.

Nos pratiques doivent évoluer le plus possible en fonction de la demande sociale et des évolutions du contexte socio-économique ; c’est dans la recherche d’un savoir partagé avec les intéressés que nous devons orienter nos recherches/actions. Actualiser sans cesse nos connaissances, les mutualiser et s’autoriser à en débattre (les confronter) avec tous les acteurs, facilite la gestion des paradoxes supposés, des antagonismes contre productifs et ainsi laisser à bonne distance certaines querelles prétexte à l’immobilisme ou la régression.

Protéger l’enfant n’est pas contradictoire au fait de seconder le parent si l’on veut bien considérer la famille comme instance structurante de la société et qu’elle demeure, à travers ces mutations, le premier lieu d’éducation et de socialisation. C’est une conviction partagée par nombres de travailleurs sociaux Hubert Brin Président de l’UNAF a écrit récemment « les familles ne sont pas un problème à traiter, elles font partie de la solution ».

Si la mesure de tutelle est ordonnée dans l’intérêt de l’enfant, elle concerne obligatoirement toute la famille et vise à « satisfaire » les besoins de tous ces membres ; du reste, pour beaucoup de familles suivies, les prestations familiales représentant l’essentiel de leurs ressources, qu’en serait-il de l’usage des prestations aux besoins exclusifs des enfants ? Parler argent, budget, amène à évoquer le quotidien, les projets, les désirs, les aspirations et les confronter à ses moyens et à ses responsabilités d’assumer la charge d’enfants. Aider à la parentalité c’est souvent concrètement contribuer à des expériences positives de la relation parent(-s)/enfant(-s) : être partie prenante de projets d’inscription d’activités d’éveil pour les enfants, projets vacances parents-enfant, relogements, ameublements... Les parents témoignent souvent des difficultés, d’insécurités sociales ou de souffrances psychologiques contredisant le statut de démissionnaire que certains leur prêtent.

Dans la réalité, les parents subissent souvent avec leurs enfants des conditions de vie matérielles difficiles, ils ne les choisissent pas ou ne les imposent à leurs enfants alors qu’eux-mêmes vivraient dans le confort. C’est essentiellement aux questions de précarité, d’insécurité, éprouvées par les membres d’une famille auxquelles il faut répondre la plupart des fois dans nos missions d’intervention. Le magistrat pour enfant peut, par sa décision, introduire un tiers, « une personne ressource » aux côtés des parents afin de les mobiliser dans leur devoir de protection à l’égard de leur enfant mais dans le même temps pour qu’on facilite l’accès à leurs droits ; en tout cas de pouvoir s’appuyer sur « un compagnon de route » pour qu’ils soient respectés. La spécificité du mandat de TPSE - Tutelle aux Prestations Sociales Enfants - permet à l’intervenant d’être confronté, à travers les transferts d’argent (le service perçoit en lieu et place de l’allocataire les prestations familiales), au concret de la dynamique familiale. Il peut être en situation de grande proximité avec les familles et le contexte d’expression des difficultés d’autant plus que cette intervention s’exerce principalement aux domiciles des personnes. Un travail d’aide à la parentalité s’inscrit nécessairement dans la non-rupture de l’intervention pour instaurer un appui confiant. L’obligation de suivi à l’adresse du tuteur (service), inscrit dans le mandat judiciaire semble répondre à l’intensité du soutien que requiert certaines situations et le temps de l’intervention judiciaire est contractualisé au sens où il est rythmé par des échéances avec un tiers magistrat qui est là pour « veiller ».

De mon expérience de travailleur social (assistant social polyvalent de secteur) et responsable d’un service de TPSE, je peux témoigner des limites et des insuffisances du mandat judiciaire mais je pourrais évoquer aussi le caractère parfois trop aléatoire du mandat administratif pour assurer une réponse adaptée aux attentes des familles. Ce n’est pas rendre service aux parents que de construire des dispositifs de prévention et de protection cloisonnés, rigides et parcellaires. Ce qui me paraît le plus important pour favoriser un retour à l’autonomie des familles, c’est en amont des interventions, la réactivité des dispositifs d’écoute, d’évaluation des « plaintes » des personnes à l’adresse de la société. « Il s’agit d’éviter de saisir la vie sociale au travers les particularismes des services » ( J M BELORGEY). Paradoxalement la décision judiciaire confère une légitimité, une prise en compte solennelle de la demande d’aide des parents ; elle intervient souvent tardivement alors que la situation est déjà lourde de contentieux et de conflits. Les scrupules des prescripteurs (la question des signalements ?) sont tels, qu’ils laissent souvent le soin aux intéressés eux-mêmes de se signaler. C’est un sujet délicat et donc important d’essayer collectivement de vouloir débattre et traiter.

La mesure de tutelle conserve l’image « d’une police des familles » (ancienneté et histoire du dispositif légal et réglementaire) ou d’une vision caricaturale de « soldeur de dettes ». Elle reste aujourd’hui une institution méconnue, mal située d’accompagnement familial et de lutte contre les exclusions sociales. Pour actualiser ces représentations et contrarier cette logique du « malentendu », il y a lieu de remettre en cause de façon décisive le mot tutelle s’agissant de prestations familiales pour ne plus la confondre ou l’assimiler aux mesures de tutelle à la personne (protection des majeurs). Il y a lieu de la renommer pour mieux l’identifier et il semble se dégager à ce sujet un large consensus. Le devenir de ce dispositif (de cette logistique) d’intervention inscrit résolument dans le judiciaire (une conviction qui reste tenace et bien vivace dans les débats internes des services et institutions) et singulièrement dans le champ de la protection de l’enfance et de la famille, n’oblige en rien de le maintenir dans ce registre stigmatisant et disqualifiant de la tutelle éducative à l’égard des adultes-parents (et quand bien même, s’il fallait rebaptiser notre Carrefour [1]). Mesure d’Accompagnement Familial avec gestion des prestations sociales rendrait mieux compte de l’objet de nos actions et des compétences à mobiliser.

Les engagements militants associatifs de bon nombre de professionnels dans des domaines très divers participent à la prise de conscience de l’importance et des enjeux dynamiques d’associer autrement « les intéressés » et de faire une place à chacun car toutes résolutions d’un problème ne peut être qu’une oeuvre collective. L’évolution idéologique passe par un changement de regard et donc de perspective ; envisager l’autre comme un allié et non comme un bouc-émissaire, réfléchir à toutes méthodes d’interventions visant la co-production, la co-gestion dans le respect des responsabilités de chacun - faire avec, assurer à l’usager une présence de tiers-témoin et participant autant que faire ce peu à toutes initiatives les concernant - participe à ce changement de cap.

L’engagement et la militance ne peuvent tenir lieu de compétence mais ils stimulent toutes recherches de savoirs-partagés.










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Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 20-81.242, Caractérise le délit de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d'un jeune homme dont la minorité n'est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l'inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l'exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l'intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l'ASE auquel l'intéressé était confié et qui était tenu d'assurer la prise en charge de ses frais d'entretien et d'éducation. L'inscription effective de l'élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu'elle a renseignés de façon erronée. S'ils consacrent le droit à l'éducation, ni l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l'éducation, n'autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l'article 122-4 du code pénal.
CP – Me Gabriel Lassort : « Le département de la Gironde met à la rue des dizaines de jeunes en période de trêve hivernale et d'urgence sanitaire »
CJUE – Pays Bas – Renvoi préjudiciel – Arrêt de la Cour, Première chambre du 14 janvier 2021, Affaire C‑441/19 et Conclusions de l'Avocat Général M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 juillet 2020 - Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l'encontre d'un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l'enfant – Obligation pour l'État membre concerné de s'assurer, avant l'adoption d'une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l'âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d'éloignement
 



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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 



Notes

[1] Carrefour d’Echange Technique Tutelle aux prestations sociales enfants - contacts : CETT/APEA 69 av de Toulouse 34070 Montpellier Tel : 04.67.42.66.44. Fax :04.67.42.76.54. Email : serge.roche@apea.asso.fr




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