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lundi 29 mars 2004
Sarkozy : version 8 de l’avant projet de loi
par 789vegs

Dernière version de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance. A lire avec patience et minutie !


Syndicat de la Magistrature : Document de travail sur le projet prévention de la délinquance “version 8". les ajouts ou coupes de notre fait sont indiqués entre crochets.

Pour lire l’ensemble du document ou pour le télécharger :

rubrique "contributions" du site de 789 vers les Etats Généraux du social




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