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mardi 30 mars 2004
Sarkozy - version 8 de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance
par Syndicat de la Magistrature


Dernière version de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance. A lire avec patience et minutie ! Syndicat de la Magistrature - Document de travail sur le projet prévention de la délinquance « version 8 » les ajouts ou coupes de notre fait sont indiqués entre crochets.


PRÉSENTATION DU TEXTE ET DE L’EXPOSE DES MOTIFS ARTICLE PAR ARTICLE

Article 1- Approbation des orientations de 1’annexe

Art « Les orientations relatives à la politique : de prévention de la délinquance et au renforcement de la responsabilité civique figurant en annexe sont approuvées. »

TITRE-I : DU CHAMP DE LA PRÉVENTION ET DES MISSIONS DES ACTEURS INSTITUTIONNELS

Article 2- Définition générale du champ de la PRÉVENTION et des missions des acteurs institutionnels.

Art. « La politique de prévention de la délinquance a pour objectif de contribuer à l’amélioration durable de là sécurité et au renforcement de la responsabilité civique. Elle s’exerce en direction des personnes susceptibles d’être victimes ou auteurs d’infractions par des mesures actives et dissuasives visant à réduire les facteurs de passage à l’acte et de récidive soit par la certitude de la sanction ou d’une réponse judiciaire adaptée, soit en intervenant sur les processus de commission de l’infraction sont encore en favorisant. Une moindre vulnérabilité de la victime potentielle. A cet effet, elle met en oeuvre des mesures socio-éducatives et une action sur l’environnement des lieux représentant des risques de délinquance.. Les collectivités territoriales et les administrations de l’Etat mettent en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.

l’Etat détermine les orientations nationales de la prévention de la délinquance dans le cadre d’un comité interministériel qui arrête une directive pluri-annuelle sur proposition du Ministre de 1’intérieur au vu d’une évaluation des conditions d’exécution de la présente loi et en coordination avec les engagements internationaux de la France en la matière. A Compter de [2005] le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d’une part de retracer l’exécution de la présente loi et, d’autre part d’évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.

Cette politique est animée et coordonnée localement par le maire, ou, le cas échéant, le président de I’établissement public de coopération intercommunale compétent dans le cadre des instances locales de coopération pour la prévention de la délinquance. Elle associe les services et les forces dont dispose l’Etat en matière de prévention de la délinquance, dont le représentant de L’Etat dans le le département dirige l’action. Le représentant de l’Etat dans le département s ’assure de la cohérence des actions menées avec les orientations nationales arrêtées par le Gouvernement.

Elle associe également au titre de leurs compétences propres, les communes et leurs groupements les départements et les régions, ainsi que les représentants des professions et des associations confrontées aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans le domaine de la prévention

Les pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département et au maire par le présent article sont exercés, à Paris, par le préfet de police. »

Pour lire ou télécharger l’ensemble du texte, cliquez sur le document joint.

Post-Scriptum
RTF - 598.4 ko
version 8







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