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mercredi 13 février 2002
Plan pluriannuel 2000/2006 d’inspection des établissements sociaux et médico-sociaux
Un petit pas de l’administration pour un grand progrès virtuel pour les usagers ?
par Jean-Pierre BARTHOLOMÉ


Le programme quinquennal d’inspection des établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement ne porte que (!) sur le contrôle des risques de situation de maltraitance à personnes vulnérables (enfants et adultes). Il s’agit de vérifier « que les conditions et modalités d’accueil et de prise en charge respectent la santé, la sécurité, l’intégrité, le bien être physique et moral et la dignité des personnes accueillies » dans près de 13.000 structures, dont plus de 10.000 hébergent des personnes âgées. Si elles sont effectives, ces inspections sont susceptibles de dépasser l’objectif minimal fixé - dépister les risques de maltraitance - et d’aboutir à un véritable contrôle de la qualité des services rendus dans la mesure où l’ensemble des aspects du fonctionnement et de l’organisation des établissements serait passé au crible.


Une inspection par établissement tous les trente-cinq ans ?

On s’est gaussé de la Direction des Affaires sociales du ministère de l’Emploi et de la Solidarité et de la ministre qui ne semblaient pas s’être aperçus, avant quelques affaires médiatisées, de l’état lamentable de nombre d’institutions accueillant des enfants ou des adultes.

Au ministère de la Justice, la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse n’en a pas encore pris la mesure pour les établissements qu’elle habilite et qui ne sont pas inspectés plus que ne l’étaient - jusqu’à ce plan quinquennal -, ceux relevant des Affaires sociales. (verifier svp....)

Le 24 septembre dernier, la ministre déléguée à l’Enfance et à la Famille a présenté, avec la fougue qu’on lui connaît, un plan quinquennal, et sa harangue a galvanisé les directeurs et inspecteurs départementaux qui ne demandaient, pour la plupart, que cela.

La Direction générale - plus réservée et souvent incapable au demeurant de répondre à nombre de questions fusant de la part d’inspecteurs du terrain - ne leur avait jamais donné, en fait, l’occasion d’accorder une quelconque priorité à ce type de travail, les inspections comptables et la tarification comblant à suffisance les services. L’affaire n’est donc pas gagnée.

La mise en œuvre de ce programme de contrôle, à partir du 1er janvier 2002, ne pourra pas porter, même en cinq ans, sur l’ensemble des établissements. Il devrait en effet porter sur environ 2.600 structures par an (13.000 structures sur cinq ans, soit en moyenne plus de 26 établissements par DDASS et par an et, en termes de charge de travail, 117 jours d’inspection multipliés par deux (contrôles à deux) sur la base de quatre jours et demi par structure) pendant cinq ans !

L’administration n’est pas en mesure de faire face à une tâche de cette ampleur : seuls 2 000 des 13 000 établissements sociaux et médico-sociaux (soit 15 %) pourront être inspectés en cinq ans dans le cadre du programme pluriannuel.

Il a donc été décidé de réaliser un programme annuel de deux à six établissements par DDASS (il s’agit d’un nombre minimum), en fonction de la taille du département, soit un total sur cinq ans de plus de 2.000 structures, sur la base d’une moyenne de quatre structures par an et par DDASS (15 % du champ proposé). Le nombre minimum d’établissements à contrôler par département et région devait être communiqué aux DRASS/MRIICE courant octobre. A ce titre, sont proposés par la DGAS des critères pour déterminer les établissements à contrôler en priorité.

Le plan de Ségolène Royal : une boite de Pandorre ?

Il faudrait donc trente-cinq ans pour inspecter une seule fois les 13 000 structures (trois fois par siècle ?) si elles existent encore d’ici-là.

Même si, au regard du passé, cela constitue un progrès, cela ne semble guère suffisant et les services des D.D.A.S. doivent sans conteste être renforcés (multipliés par sept pour ce qui est des services d’inspection ? Au regard des milliards de francs que représente la prise en charge par l’Etat des adultes et enfants hébergés, cela n’est sans doute pas impraticable. Quantitativement, l’effort est dérisoire.

Qualitativement, on risque d’ouvrir la boîte de Pandore, et de découvrir ici des pratiques excellentes dont on pourra dégager des pistes et, pourquoi pas, des normes à conseiller ou imposer ailleurs et là des manquements dont l’administration ne soupçonnait pas l’existence.

Les effectifs des IASS revu à la hausse

En 1997, les services d’inspection des Affaires sanitaires et sociales comptaient 1.578 membres. En 2002, le chiffre est d’environ 1.800. Il comprend bien entendu les directeurs et leurs adjoints, les détachés en mission, les malades absents, etc. de sorte que, dans un département moyen trois inspecteurs au maximum sont opérationnels.

Ce constat de carence a été dressé en 1995 et en 1997 déjà par l’IGAS et en 1999, la direction des Affaires sociales (administrations générale et budget) mettait en place un dispositif pour renforcer et qualifier l’inspection (missions régionales d’inspection et commission centrale de programmation ainsi qu’une mission - à l’IGAS - d’animation à la fonction d’inspection).

L’augmentation de l’effectif est peut-être symbolique, dit-on au ministère, elle est toutefois importante car elle marque une volonté. Il s’agit non seulement d’un (petit ?) pas quantitatif mais aussi d’un saut qualitatif : l’inspection « de crise » et l’inspection « sanction » vont faire place à une inspection « régulière » qui « conseille ».

Il s’agira aussi d’inspections « préventives » grâce à un protocole d’inspection fourni par la direction des Affaires sociales, sorte de vade mecum destiné à remplacer les grilles d’inspection que chaque inspecteur devait se fabriquer seul dans son secteur.

Post-Scriptum

Article paru dans le JOURNAL du DROIT des JEUNES - N°209 - Novembre 2001










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5 Références

ARF - Association des Régions de France
 

ANDASS - Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de la Santé des Conseils Généraux
 

ANCASD - Association Nationale des Cadres de l’Action Sociale Départementale
 

ANDGDGARD - Association Nationale des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints des Régions et Départements
 

ADF - Assemblée des Départements de France
 



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