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vendredi 31 janvier 2014
Venus de l’Est
par Jean-Luc Rongé


Le Journal du droit des jeunes vous présente ses voeux pour 2014... à la limite du mois de janvier. Espace de réflexion, cette fois, nous présentons un dossier sur ces enfants venant des pays de l’Est, dont on dit que lorsqu’ils ne sont pas délinquants, ils sont victimes de la traite.


Olivier Peyroux présente quelques « bonne feuilles » de son livre « Délinquants et victimes - La traite des enfants d’Europe de l’Est en France » dans lesquelles il expose l’origine de la dépendance des familles à certains réseaux, la situation en France de ces enfants lorsqu’ils sont auteurs d’infractions et la pusillanimité des autorités lorsqu’il s’agit, dans certaines situations, de les considérer comme victimes. Très souvent, la sanction pénale s’applique dans toute sa rigueur avec, en arrière-plan, l’idée qu’ils ne sont pas « adaptables » à notre dispositif de protection de l’enfance.

Guillaume Lardanchet, directeur de Hors la rue, expose le repérage et l’aide apportée par son association à ces jeunes. Madeleine Alibert, magistrate, étudie les réponses apportées à Bordeaux à cette délinquance juvénile. Tous deux relèvent les mêmes constats : on réprime avant d’entreprendre les actions de soutien et d’accompagnement éducatif.

Question : les personnes nécessitant une aide doivent-elles s’adapter aux dispositifs d’action sociale ou ceux-ci doivent-ils s’adapter aux évolutions inéluctables de la société, des échanges, de la mondialisation qui ne concernent pas que les marchandises, mais aussi des hommes, des femmes, des familles, des enfants ? C’est à cette interrogation que Laurent Ott tente de répondre en invitant les travailleurs sociaux à sortir « des réflexes d’étrangeté et de mise à distance » face aux nouveaux défis de la précarité.

Toujours sur la question de ces « enfants de l’Est », Jean-Luc Rongé fait le tour des dispositions internationales étudiées par les autorités pour favoriser le « retour » de ces enfants vers leur pays d’origine, comme cela fut tenté par un accord franco-roumain censuré par le Conseil constitutionnel, en posant la question de savoir s’il ne faut pas, avant toute décision, déterminer l’intérêt de l’enfant et étudier les conditions d’accueil dans les familles ou dans les institutions éducatives.

Dans la partie « Jurisprudence », deux arrêts pour une même affaire illustrent le peu de cas qui est fait des droits de l’enfant dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lancé contre une jeune fille de 17 ans, elle-même mère d’un tout petit.

Observateur de la protection de l’enfance, Gilles Séraphin, directeur de l’ONED, expose ce que furent les dix années de cet observatoire au service de la protection de l’enfance, le présentant « à l’interface de l’État, des associations et des départements ». L’ONED ne se contente pas de tenter de recueillir les données sur les informations préoccupantes constituées dans les départements - ce qui fit polémique il y a quelques années - mais aussi, par la voie d’appels d’offre, invite à des recherches et à la publication de rapports sur les questions touchant à sa mission. L’enfance en danger est un vaste chantier ; on ne peut qu’espérer que l’action de l’Observatoire contribue au renouvellement de la protection de l’enfance face aux défis décrits ci-dessus.

Laure Dourgnon s’inquiète d’un nouveau dérapage autorisant la violation du secret professionnel dans un récent décret sur la prise en charge des personnes dépendantes. Si ces dispositions ne concernent pas la protection de l’enfance, elles démontrent la volonté des pouvoirs publics de ne pas s’encombrer du respect de l’intimité et de la confidentialité au nom d’une efficacité qui brise la confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes qu’ils assistent.

En ouverture de la partie rédactionnelle, le scandale de l’accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers à Paris nous a contraint à illustrer la situation par un titre d’où sourd une colère mesurée ; À misère égale, misère égale ?

Post-Scriptum

Le Journal du droit des jeunes paraît en version « papier », dix fois par an. Vous y êtes peut-être abonné. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur notre site http://www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de « Brèves » depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.

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L'Etat responsable ?
Pas touche au 119 !
Une loi (Schiappa) pour rien
 



Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808317, MIE guinéenne de 16 ans, jugement supplétif, tests CASNAV effectués, est déboutée de la reconnaissance de minorité par le PCD. "toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que les services du rectorat procèdent à l'affectation de l'intéressée dans un établissement scolaire. Dans ces conditions, en ne la scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'éducation. Compte tenu du caractère totalement imprévisible de la durée de cet état de fait, Mlle B. se trouve dans une situation constitutive d'une urgence"
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808316, MIE ivoirien, 16 ans, tests CASNAV effectués, documents d'état civil authentiques, minorité non reconnue par le PCD "les services de l'aide sociale à l'enfance se sont fondés sur les seuls éléments de vie, condition du départ et parcours migratoire et non sur lesdits documents qui étaient en cours d'authentification. Cette circonstance ne fait pas obstacle par elle-même à ce que les services du rectorat procèdent à l'affectation de l'intéressé dans un établissement scolaire.(...) Dans ces conditions, en ne le scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'éducation"
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 18 octobre 2018 n°1808286, MIE ivoirienne de 16 ans, tests CASNAV effectués, déboutée par le PCD de sa reconnaissance de minorité, "cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le recteur procède à son affectation dans un établissement scolaire. Par son refus d'y procéder, le recteur doit être regardé comme ayant porté atteinte au droit de Mme X à l'instruction", exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction
 



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