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vendredi 31 janvier 2014
Venus de l’Est
par Jean-Luc Rongé


Le Journal du droit des jeunes vous présente ses voeux pour 2014... à la limite du mois de janvier. Espace de réflexion, cette fois, nous présentons un dossier sur ces enfants venant des pays de l’Est, dont on dit que lorsqu’ils ne sont pas délinquants, ils sont victimes de la traite.


Olivier Peyroux présente quelques « bonne feuilles » de son livre « Délinquants et victimes - La traite des enfants d’Europe de l’Est en France » dans lesquelles il expose l’origine de la dépendance des familles à certains réseaux, la situation en France de ces enfants lorsqu’ils sont auteurs d’infractions et la pusillanimité des autorités lorsqu’il s’agit, dans certaines situations, de les considérer comme victimes. Très souvent, la sanction pénale s’applique dans toute sa rigueur avec, en arrière-plan, l’idée qu’ils ne sont pas « adaptables » à notre dispositif de protection de l’enfance.

Guillaume Lardanchet, directeur de Hors la rue, expose le repérage et l’aide apportée par son association à ces jeunes. Madeleine Alibert, magistrate, étudie les réponses apportées à Bordeaux à cette délinquance juvénile. Tous deux relèvent les mêmes constats : on réprime avant d’entreprendre les actions de soutien et d’accompagnement éducatif.

Question : les personnes nécessitant une aide doivent-elles s’adapter aux dispositifs d’action sociale ou ceux-ci doivent-ils s’adapter aux évolutions inéluctables de la société, des échanges, de la mondialisation qui ne concernent pas que les marchandises, mais aussi des hommes, des femmes, des familles, des enfants ? C’est à cette interrogation que Laurent Ott tente de répondre en invitant les travailleurs sociaux à sortir « des réflexes d’étrangeté et de mise à distance » face aux nouveaux défis de la précarité.

Toujours sur la question de ces « enfants de l’Est », Jean-Luc Rongé fait le tour des dispositions internationales étudiées par les autorités pour favoriser le « retour » de ces enfants vers leur pays d’origine, comme cela fut tenté par un accord franco-roumain censuré par le Conseil constitutionnel, en posant la question de savoir s’il ne faut pas, avant toute décision, déterminer l’intérêt de l’enfant et étudier les conditions d’accueil dans les familles ou dans les institutions éducatives.

Dans la partie « Jurisprudence », deux arrêts pour une même affaire illustrent le peu de cas qui est fait des droits de l’enfant dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lancé contre une jeune fille de 17 ans, elle-même mère d’un tout petit.

Observateur de la protection de l’enfance, Gilles Séraphin, directeur de l’ONED, expose ce que furent les dix années de cet observatoire au service de la protection de l’enfance, le présentant « à l’interface de l’État, des associations et des départements ». L’ONED ne se contente pas de tenter de recueillir les données sur les informations préoccupantes constituées dans les départements - ce qui fit polémique il y a quelques années - mais aussi, par la voie d’appels d’offre, invite à des recherches et à la publication de rapports sur les questions touchant à sa mission. L’enfance en danger est un vaste chantier ; on ne peut qu’espérer que l’action de l’Observatoire contribue au renouvellement de la protection de l’enfance face aux défis décrits ci-dessus.

Laure Dourgnon s’inquiète d’un nouveau dérapage autorisant la violation du secret professionnel dans un récent décret sur la prise en charge des personnes dépendantes. Si ces dispositions ne concernent pas la protection de l’enfance, elles démontrent la volonté des pouvoirs publics de ne pas s’encombrer du respect de l’intimité et de la confidentialité au nom d’une efficacité qui brise la confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes qu’ils assistent.

En ouverture de la partie rédactionnelle, le scandale de l’accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers à Paris nous a contraint à illustrer la situation par un titre d’où sourd une colère mesurée ; À misère égale, misère égale ?

Post-Scriptum

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Conseil d'Etat, juge des référés, ordonnance du 02 avril 2020 n°439763, Droit au logement. La Fédération nationale Droit au logement et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires propres à garantir la protection des personnes sans domicile et des personnels accompagnants en assurant un confinement de ces personnes dans des conditions d'hébergement adéquates. En ce qui concerne les mesures relatives à l'hébergement des personnes sans domicile visant à assurer leur protection efficace face à l'épidémie de covid-19, le Conseil d'Etat relève qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, de carence justifiant que soit ordonnée, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la protection de l'intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement, la fermeture des lieux d'hébergement collectif existants et la réquisition d'appartements ou de chambres d'hôtel que demandent les requérantes. En ce qui concerne la distribution de masques et les mesures de dépistage, le juge relève que le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans la lutte contre le virus covid-19 a ouvert aux opérateurs du champ social la possibilité d'importer et de distribuer par leurs propres réseaux les masques nécessaires, possibilité également ouverte aux collectivités territoriales ; et que les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter les capacités en termes de dépistage dans la perspective de sortie du confinement, de sorte qu'il n'y a, en l'état de l'instruction pas d'atteinte grave à une liberté fondamentale. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, le Conseil d'Etat rejette la requête.
Modèle de saisine du juge des enfants - adaptée au contexte de l'épidémie du COVID 19
Ordonnance n°2020-387 publié au JORF n°0080 du 2 avril 2020 - texte n°21 - du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. NOR : MTRX2008694R
 



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