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vendredi 31 janvier 2014
Venus de l’Est
par Jean-Luc Rongé


Le Journal du droit des jeunes vous présente ses voeux pour 2014... à la limite du mois de janvier. Espace de réflexion, cette fois, nous présentons un dossier sur ces enfants venant des pays de l’Est, dont on dit que lorsqu’ils ne sont pas délinquants, ils sont victimes de la traite.


Olivier Peyroux présente quelques « bonne feuilles » de son livre « Délinquants et victimes - La traite des enfants d’Europe de l’Est en France » dans lesquelles il expose l’origine de la dépendance des familles à certains réseaux, la situation en France de ces enfants lorsqu’ils sont auteurs d’infractions et la pusillanimité des autorités lorsqu’il s’agit, dans certaines situations, de les considérer comme victimes. Très souvent, la sanction pénale s’applique dans toute sa rigueur avec, en arrière-plan, l’idée qu’ils ne sont pas « adaptables » à notre dispositif de protection de l’enfance.

Guillaume Lardanchet, directeur de Hors la rue, expose le repérage et l’aide apportée par son association à ces jeunes. Madeleine Alibert, magistrate, étudie les réponses apportées à Bordeaux à cette délinquance juvénile. Tous deux relèvent les mêmes constats : on réprime avant d’entreprendre les actions de soutien et d’accompagnement éducatif.

Question : les personnes nécessitant une aide doivent-elles s’adapter aux dispositifs d’action sociale ou ceux-ci doivent-ils s’adapter aux évolutions inéluctables de la société, des échanges, de la mondialisation qui ne concernent pas que les marchandises, mais aussi des hommes, des femmes, des familles, des enfants ? C’est à cette interrogation que Laurent Ott tente de répondre en invitant les travailleurs sociaux à sortir « des réflexes d’étrangeté et de mise à distance » face aux nouveaux défis de la précarité.

Toujours sur la question de ces « enfants de l’Est », Jean-Luc Rongé fait le tour des dispositions internationales étudiées par les autorités pour favoriser le « retour » de ces enfants vers leur pays d’origine, comme cela fut tenté par un accord franco-roumain censuré par le Conseil constitutionnel, en posant la question de savoir s’il ne faut pas, avant toute décision, déterminer l’intérêt de l’enfant et étudier les conditions d’accueil dans les familles ou dans les institutions éducatives.

Dans la partie « Jurisprudence », deux arrêts pour une même affaire illustrent le peu de cas qui est fait des droits de l’enfant dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lancé contre une jeune fille de 17 ans, elle-même mère d’un tout petit.

Observateur de la protection de l’enfance, Gilles Séraphin, directeur de l’ONED, expose ce que furent les dix années de cet observatoire au service de la protection de l’enfance, le présentant « à l’interface de l’État, des associations et des départements ». L’ONED ne se contente pas de tenter de recueillir les données sur les informations préoccupantes constituées dans les départements - ce qui fit polémique il y a quelques années - mais aussi, par la voie d’appels d’offre, invite à des recherches et à la publication de rapports sur les questions touchant à sa mission. L’enfance en danger est un vaste chantier ; on ne peut qu’espérer que l’action de l’Observatoire contribue au renouvellement de la protection de l’enfance face aux défis décrits ci-dessus.

Laure Dourgnon s’inquiète d’un nouveau dérapage autorisant la violation du secret professionnel dans un récent décret sur la prise en charge des personnes dépendantes. Si ces dispositions ne concernent pas la protection de l’enfance, elles démontrent la volonté des pouvoirs publics de ne pas s’encombrer du respect de l’intimité et de la confidentialité au nom d’une efficacité qui brise la confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes qu’ils assistent.

En ouverture de la partie rédactionnelle, le scandale de l’accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers à Paris nous a contraint à illustrer la situation par un titre d’où sourd une colère mesurée ; À misère égale, misère égale ?

Post-Scriptum

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Cour administrative d'appel de Nancy, Arrêt du 02 juillet 2020 n°19NC02356 Un MIE ressortissant guinéen confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'art. L313-15 du CESEDA. Afin d'établir sa date de naissance, M. se prévaut d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de Kaloum, commune de Conakry, et de l'extrait d'acte de naissance du registre d'état civil de Conakry transcrivant ce jugement et légalisé. Afin d'écarter ces documents, le préfet du Doubs s'est fondé sur un rapport des services de la police aux frontières reprenant une note générale des services de sécurité de l'ambassade de France à Conakry selon laquelle les actes d'état civil, y compris judiciaires, font l'objet d'une fraude généralisée en Guinée. Mais, un tel document d'ordre général ne saurait établir que l'acte concernant M. serait lui-même un faux. Si le préfet du Doubs s'est également fondé sur la circonstance que le jugement a été rendu sur requête de l'intéressé le jour même de cette demande, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prononcée après audition de deux témoins et qu'il n'est fait état dans le droit guinéen d'aucune incapacité pour un mineur de soumettre une requête de cette nature, les références faites par le préfet du Doubs au code civil guinéen se rapportant seulement aux articles définissant la minorité. Si le préfet soutient que M. se trouvait en Espagne le jour où ce jugement supplétif a été rendu, l'intéressé n'a jamais dissimulé avoir obtenu ce jugement par courriel alors qu'il se trouvait dans ce pays, ainsi qu'il ressort du rapport social, et il n'est fait état d'aucune disposition procédurale faisant obligation au demandeur de comparaitre personnellement dans le cadre d'une telle procédure. Il résulte de ces éléments que c'est à tort que le préfet du Doubs, afin de refuser la délivrance à M. de la carte de séjour prévue à l'article L. 313-15 du CESEDA et lui faire obligation de quitter le territoire, s'est fondé sur le motif que l'intéressé avait obtenu frauduleusement son admission à l'aide sociale à l'enfance sur la foi de faux documents d'état civil. Annulation de l'arrêté et du jugement, injonction de procéder à un nouvel examen sous 1 mois.
 



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