samedi 12 juin 2004



Modèle de recours contre un refus de régularisation

RIME





Ce modèle doit être adapté à la situation de l’intéressé. Il doit être envoyé impérativement dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de refus de séjour de la préfecture, en recommandé avec accusé réception et de préférence sur le papier à en-tête du service en charge du jeune. Il faut veiller à garder une copie de cette lettre. Attention, l’envoi de ce courrier fait courir un délai de 4 mois. Si à l’issue de ce délai, l’administration n’a pas répondu, il faut considérer qu’il s’agit d’un refus implicite. Il est alors possible de saisir le tribunal administratif. Si l’administration répond négativement avant l’échéance du délai de quatre mois, il est aussi possible d’engager un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du rejet du recours hiérarchique.


Monsieur le Ministre

Ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Place Beauvau 75008 Paris

Nom du jeune

Prénom

Date et lieu de naissance

Adresse

RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Paris, le...

Objet : recours hiérarchique contre la décision de M. le Préfet de ... refusant de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à Mlle ou M...

Monsieur le Ministre,

Nous vous saisissons d’un recours hiérarchique contre la décision de M. le Préfet de ...datée du... refusant d’admettre au séjour Mlle ou M..., ressortissant ...(nationalité), entré en France le ...(date d’entrée) à l’âge de ..., et actuellement pris en charge par nos services.

Dans sa décision, M. le Préfet a estimé que Mlle ou M... ne pouvais bénéficier des dispositions de l’article 12 bis 7ème de l’ordonnance du 2 novembre 1945 au motif que : (recopier le motif du refus qui se contentera d’indiquer, le plus souvent, que l’intéressé n’a aucune attache familiale en France).

Dans une décision du 30 juin 2000, le Conseil d’Etat a admis, concernant l’application de cette disposition, « que la notion de vie privée peut, dans certain cas, être distincte de celle de vie familiale ».

Tel est le cas pour Mlle ou M...

Ce jeune est arrivé seul en France (ou expliquer pourquoi, bien qu’accompagné par un membre de sa famille lors de son arrivé en France , il a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et/ou tutelle).

Il a du quitter son pays pour les raisons suivantes (développer ces raisons le plus précisément possible : décès des personnes qui le prenaient en charge, rejet familial, violence, envoyé par ses proches pour travailler en France...Dans ce dernier cas, bien expliquer les dangers liés à exploitation du jeune et les conditions de travail indignes auxquelles il a échappées).

Il a fait l’objet d’une mesure de protection de l’enfance le ... (joindre la décision de placement ASE ou l’OPP du juge des enfants). Le juge des tutelle a ensuite confié sa tutelle à ...(en principe l’ASE).

Il a ensuite été confié à (indiquer la ou les structures éducatives qui l’ont successivement pris en charge).

Vous constaterez que Mlle ou M.... a maintenant l’ensemble de ses attaches privées sur le territoire français : (développer très précisément tout le parcours d’insertion du jeune : apprentissage du français, scolarisation, stages, formation professionnelle, proposition d’emploi. Il est aussi souhaitable, le cas d’échéant, de faire état de liens affectifs que le jeune a pu tisser en France : famille d’accueil, éducateurs, camarades...).

(Le cas échéant) Il a aussi des attaches familiales en France : (ex. frères et sœurs, oncles ou tantes...expliquer la nature de la relation).

En revanche, Mlle ou M. ... n’a plus aucun lien (ou très peu de liens) avec son pays d’origine. (expliquer pourquoi : décès des parents, rejet familial, dette contractée mais pas remboursée...). Dans ces conditions, un retour dans son pays d’origine n’est pas envisageable.

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir intervenir en faveur de Mlle ou M... pour qu’il obtienne dans les plus bref délai une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.

Signature du responsable de la structure d’accueil Signature du jeune

Pièces à joindre selon les cas (copie) :
- décision de refus de séjour de la préfecture (obligatoire)
- attestation de prise charge par l’ASE
- ordonnance de placement du juge des enfants
- jugement de tutelle
- rapport social sur le parcours de l’intéressé
- certificat de scolarisation, de stage, d’inscription à une formation
- promesse d’embauche

et tout autre document attestant de la réalité des éléments allégués dans ce courrier.




Pour citer cet article :

RIME - « Modèle de recours contre un refus de régularisation » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - juin 2004.