samedi 12 juin 2004



Modèle de lettre en cas de "refus guichet"

RIME





Modèle de lettre en envoyer au préfet lorsque les services de la préfecture ont refusé de prendre en compte une demande de titre de séjour. En cas d’absence de réponse de la préfecture, ce courrier constituera la preuve du dépôt de la demande et permettra d’engager un recours.


Monsieur le Préfet

Préfecture de...

(adresse)

Nom du jeune

Prénom

Date et lieu de naissance

Adresse

Paris, le...

Objet : recours contre un refus oral de vos services de prendre en compte la demande de titre de séjour d’un jeune majeur (ou mineur) pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ou la PJJ)

Monsieur le Préfet,

Comme nous vous l’annoncions dans un courrier datée du ...(date du précédent courrier), Mlle ou M. ... s’est présenté(e) dans vos services le ...(date) à...(heures) pour déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’article 17bis 7° de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Un fonctionnaire du ...(préciser le n° de guichet, de bureau ou le service qui a reçu le jeune) a refuser de prendre en compte sa demande au motif que : (restituer le plus précisément possible la réponse faite au jeune). M., Mme ou Mlle ...(préciser le nom et la qualité de la personne) qui accompagnait ce jeune peut en attester.

Conformément à la loi du 11 juillet 1979, nous vous demandons de bien vouloir lui fournir une réponse écrite et motivée à sa demande de titre de séjour.

Dans l’attente de cette réponse, nous vous demandons de bien vouloir nous adresser au plus vite un accusé réception de sa demande comme le prévoit l’article 19 de la loi du 12 avril 2000.

Recevez, Monsieur le Préfet , nos salutations distinguées.

Signature du responsable de la structure d’accueil Signature du jeune

Pièces à joindre (copie) :
- précédent courrier annonçant le dépôt de la demande
- attestation sur l’honneur de la personne qui a accompagné le jeune + pièce d’identité de cette personne




Pour citer cet article :

RIME - « Modèle de lettre en cas de "refus guichet" » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - juin 2004.