vendredi 19 mai 2006



Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005

RIME






Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile




Pour citer cet article :

RIME - « Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005 » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - mai 2006.