vendredi 19 mai 2006



Circulaire N°NOR : JUSD063002OC du 21 février 2006

RIME






Circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales




Pour citer cet article :

RIME - « Circulaire N°NOR : JUSD063002OC du 21 février 2006 » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - mai 2006.